Justice: la vérité des chiffres bien interprètés

Après la mort de Lyhanna, Gérald Darmanin a rejeté l’idée d’une défaillance structurelle de la justice française. « Il ne nous a manqué ni de moyens, ni de loi. Il nous a manqué de prioriser les viols sur les mineurs », a assuré le garde des Sceaux. À l’entendre, les outils existaient déjà ; ils auraient simplement été mal orientés.

C’est aussi le discours qu’il avait tenu, quelques semaines plus tôt, avec son compère de l’Intérieur. Devant la commission d’enquête sur l’inceste de l’Assemblée nationale, le 12 mai, Laurent Nuñez assurait que toute saisine pour violences intrafamiliales donnait « systématiquement lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire » ; lorsqu’un enfant était en danger, ajoutait-il, « il y a une intervention de police ».

Le lendemain, Gérald Darmanin énumérait les dispositifs créés lorsqu’il occupait Beauvau : l’Office mineurs (OFMIN), 151 unités d’accueil pédiatrique « enfants en danger » et près de 400 salles Mélanie (un espace adapté permettant de recueillir la parole des jeunes victimes ou témoins d’agression sexuelle).

Un pré-rapport qui documente l’engorgement local

Mais le pré-rapport d’inspection sur le traitement de la plainte déposée le 18 août 2025 raconte une réalité différente. Il porte sur la procédure visant Jérôme B., ouverte avant la mort de Lyhanna après la plainte déposée par la mère d’une enfant de 11 ans pour des faits de viols sur sa fille. Mandatée après la disparition de Lyhanna, la mission relève des dysfonctionnements au parquet d’Auch et au sein de la compagnie de gendarmerie de Condom, qui « n’ont pas permis une prise en compte des faits dénoncés le 18 août 2025 à la hauteur de leur gravité ».

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Mais ces dysfonctionnements ne relèvent pas seulement de problèmes individuels. Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats, l’explique : « On n’est pas sur un problème individuel, parce que s’il était individuel, il n’y aurait pas lieu de proposer toutes ces pistes d’amélioration structurelles à la fin de rapport ». Il rappelle que « si on s’en tenait à la moyenne européenne, il faudrait a minima 24 magistrats dans [le] tribunal [d’Auch], et tout de même 6 d’après la moyenne nationale, pourtant basse par rapport à celle de l’UE ».

Au tribunal judiciaire d’Auch, où le dossier a été transféré après un premier passage par Toulouse, les affaires pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineur sont passées de 74 en 2020 à 167 en 2025, soit une hausse de 126 %. Au 1er juin 2026, 154 enquêtes pour viol et agression sexuelle sur mineur étaient encore en cours. Mais le parquet, lui, ne fonctionnait qu’avec trois magistrats.

Des procédures qui s’enlisent

Ces constats locaux rejoignent un problème déjà documenté au niveau national. Ouvrir une procédure ne garantit ni son traitement rapide ni son aboutissement. Dans son rapport de novembre 2023, la Ciivise relevait que 72 % des affaires de viol sur mineur et 79 % des affaires d’agression sexuelle sur mineur étaient classées sans suite. Pour les viols incestueux, cinq ans s’écoulaient en moyenne entre la plainte et la condamnation ; trois ans et demi pour les agressions sexuelles incestueuses.

Quelques jours avant le drame, Gérald Darmanin reconnaissait lui-même les limites matérielles de la chaîne pénale. Devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, le 26 mai, il expliquait : « 60 % de ces classements viennent de ce qu’on n’a pas pu engager de procédure, soit qu’on manque d’OPJ, soit qu’on n’a pu déterminer qui est l’auteur, que la plainte est lacunaire, a été recueillie trop tard (…), bref, sans preuves conservées. »

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Un déficit d’enquêteurs jamais résorbé

Or, l’actuel garde des Sceaux était ministre de l’Intérieur entre 2020 et 2024. Il y avait porté la loi de programmation 2023-2027 censée renforcer la filière investigation. Sous son mandat, la part d’officiers de police judiciaire (OPJ) dans la police nationale a progressé, de 17,92 % à 20,13 %. Mais le rattrapage est resté limité : devenu ministre de la Justice, Darmanin évaluait encore le déficit à environ 5 000 OPJ.

Un engorgement dont hérite son successeur à Beauvau, avec des conséquences déjà mesurables. Le 12 mai, Laurent Nuñez admettait que le taux d’élucidation des viols sur mineurs était passé de 69,2 % en 2017 à 57,5 %, tandis que le nombre de faits constatés avait triplé.

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Le flou persiste aussi sur les moyens spécialisés. Le 9 juin, Laurent Nuñez évoquait 20 000 policiers et gendarmes formés au recueil de la parole des enfants. Un mois plus tôt, le même détaillait 3 148 enquêteurs formés depuis 2016 au protocole spécifique fondé sur des questions ouvertes, adaptées aux capacités cognitives de l’enfant. Soit 1 032 policiers et 2 116 gendarmes. Rapporté aux effectifs globaux, cela représente environ 1,2 % des personnels. Une comparaison indicative, puisque tous n’ont pas vocation à mener ces auditions, mais qui laisse entière la question des moyens spécialisés réellement disponibles pour traiter les dossiers.