Protèger les enfants de l'ASE

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 1^er juillet, la loi Hadizadeh, permettant aux enfants concernés par des actions éducatives d’accueil à l’aide sociale à l’enfance d’être assistés par un avocat. Ce droit, déjà mentionné dans l’article 375-1 du Code civil, se trouvait dans un flou juridique qui rendait son application rare.

À l’heure actuelle, seulement 7 % des enfants concernés par ces mesures bénéficiaient d’un avocat. C’est un soulagement pour les associations d’aide à l’enfance, qui militent depuis longtemps pour cette mesure. L’adoption de ce texte est censée offrir à 380 000 mineurs une meilleure défense de leur intérêt.

Le texte, porté par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, avait pourtant été mis à mal au Sénat malgré un premier passage unanime au Palais-Bourbon. Deux sénatrices centristes, Olivia Richard et Dominique Vérien, avaient tenté de le modifier pour n’en faire qu’une expérimentation de dix-huit mois dans cinq tribunaux. Après un rétropédalage, c’est le garde des Sceaux lui-même qui a cherché à repousser la date de mise en application au 2 mai 2027. Sans succès.