Les mauvaises "solutions" du "en même temps"

Depuis le 1^er janvier 2023, la très grande majorité des viols ne sont plus jugés par des cours d’assises, mais par des cours criminelles départementales. Ces juridictions composées de cinq juges professionnels, qui remplacent les cours d’assises pour connaître des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle (des viols dans près de 90 % des cas) ont pour principale caractéristique de faire l’économie d’un jury populaire, l’objectif affiché étant de rendre la justice dans des délais plus courts.

Outre le recul démocratique induit par cette réforme, de nombreux collectifs féministes fustigent ces nouvelles juridictions qui, à leurs yeux, font symboliquement du viol un crime de « seconde classe » qui ne mérite plus l’attention des jurés citoyens et « contribuent à perpétuer l’invisibilisation du crime de viol. » Universitaires et praticiens déplorent également « une chance perdue pour la société française de juger des crimes qui la regardent au plus haut point. » Paradoxalement, l’un des principaux motifs justifiant la création des cours criminelles départementales était pourtant de mieux juger et de mieux punir le viol, en endiguant le recours à un mécanisme très critiquable : la correctionnalisation.

Pour rappel, cette pratique consiste pour les magistrats à « oublier » l’existence d’une pénétration ou d’un contact bucco-génital imposé à la victime, qui devrait normalement entraîner la qualification criminelle de viol, pour préférer la qualification délictuelle d’agression sexuelle, avec à la clé une peine encourue bien moindre. L’objectif central poursuivi par ce mécanisme de sous-qualification des faits est de permettre le jugement plus rapide de ces affaires par un tribunal correctionnel, l’engorgement de la justice criminelle produisant des délais d’attente douloureux pour les accusés comme pour les victimes.

Toutefois, cette pratique a surtout pour effet de minimiser la gravité et masquer la réalité des violences sexuelles subies par les victimes. C’est la raison pour laquelle le rapport d’évaluation de la France, rendu par Groupe d’experts sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique (GREVIO) en 2019, a exhorté les autorités françaises à réexaminer leur législation et leurs pratiques judiciaires, en particulier la pratique de la correctionnalisation en matière de violences sexuelles, y compris celles commises sur les victimes mineures (§196).

Or, il était attendu que les cours criminelles départementales, en accélérant le rythme de traitement des affaires de viol par l’absence des jurés, dissuadent les magistrats de recourir à cette pratique. En début d’année 2023, l’ancien garde des sceaux Éric Dupond-Moretti s’était d’ailleurs félicité de ce qu’elles avaient permis, selon lui, de « régler » le problème de la correctionnalisation.

Cependant, le rapport rendu par le comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle en octobre 2022 – qui constitue à ce jour le rapport le plus indépendant et le mieux documenté sur le sujet – , dépeint une réalité bien différente qui fait écho à la réalité actuellement vécue par de nombreux avocats. Plus précisément, il permet de constater qu’à l’issue d’une expérimentation de trois ans dans une quinzaine de départements, l’impact des cours criminelles départementales en termes de dé-correctionnalisation s’est avéré au mieux insignifiant, au pire strictement nul (pages 27 à 29 du rapport).

Il y a pire cependant, puisqu’en plus de ne rien résoudre au problème de la correctionnalisation, la généralisation des cours criminelles départementales a entraîné l’apparition d’une nouvelle pratique de minimisation des violences sexuelles, qu’il convient d’appeler « cour-criminalisation. » Ce nouveau mécanisme consiste pour les juges d’instruction, généralement sur réquisitions du parquet, à écarter fictivement certaines circonstances aggravantes accompagnant le crime de viol (racisme, sexisme, tortures ou actes de barbarie, etc.), lesquelles devraient normalement entraîner la compétence de la cour d’assises, dans le but implicite de le faire juger plus rapidement ces faits par une cour criminelle départementale. Par le biais de cette astuce procédurale, la gravité des faits commis est minimisée, et leur jugement est privé du regard citoyen apporté par les jurés populaires.

Le traitement judiciaire de l’affaire French Bukkake semble en constituer le parfait exemple, la qualification viol accompagné de tortures et actes de barbarie, qui expose à une peine de réclusion criminelle à perpétuité et donc à un jugement par une cour d’assises, étant pour l’instant refusée au stade de l’instruction, en dépit de témoignages édifiants de la part des victimes sur le caractère violent, répété et attentatoire à leur dignité des faits qui leur ont été imposés. De la même manière, les circonstances aggravantes relatives aux propos racistes ou sexistes, qui ferait passer la peine maximale de vingt ans à trente ans de réclusion criminelle et par voie de conséquence, rendraient compétente la cour d’assises, n’ont pas été retenues. Au regard des faits objectivement établis par l’instruction, ceci constitue une négation pure et simple des qualificatifs racistes et sexistes dont ont fait l’objet ces victimes de l’industrie pornographique.

Les cours criminelles départementales, en plus de ne pas atteindre l’objectif de dé-correctionnalisation qui leur était assigné, ont donc engendré l’apparition d’un second mécanisme de sous-qualification des viols. La « cour-criminalisation » complète désormais la correctionnalisation.

Contrairement aux affirmations contraires de l’ancien garde des Sceaux, nul doute que les cours criminelles départementales constituent une régression considérable du point de vue des victimes de violences sexuelles, qui sont majoritairement des femmes et des enfants. L’institution de ces nouvelles juridictions va à rebours de la prise de conscience collective et populaire de la nécessité de lutter effectivement contre les viols.