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Conseil municipal de Malakoff

Voeu relatif au maintien du Défenseur des enfants, Autorité indépendante Par 31 voix pour, dont 7 mandats, le Conseil Municipal adopte le voeu suivant.

Les membres de l’opposition ne prennent pas part au vote.

 

« La loi du 6 mars 2000 institue un Défenseur des enfants, Autorité indépendante. La loi confie au Défenseur des enfants la mission de défendre et de promouvoir tous les droits fondamentaux des enfants consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, et notamment la Convention internationale des droits de l'enfant. Le Défenseur des enfants reçoit les réclamations individuelles d’enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu’une personne publique ou privée n’a pas respecté les droits de l’enfant.

 

Depuis sa création, l'Institution :

 

· a traité des réclamations concernant près de 20.000 enfants,

· a proposé des réformes législatives sur des questions de société reprises par le Gouvernement (le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les séparations parentales conflictuelles,...),

· a proposé des améliorations de politiques publiques (le rapport sur les Adolescents en souffrance mis en application par la ministre de la Santé a entraîné la multiplication des Maisons des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie),

· a fait des recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs,

· a informé 50 000 enfants sur leurs droits en 3 ans, aidée de 32 jeunes ambassadeurs, le défenseur des enfants,

· est représentée par 60 correspondants territoriaux dans tout le pays pour assurer des

missions de promotion des droits de l'enfant, de médiations interinstitutionnelles de

premier niveau, de liens avec les différentes autorités publiques, d’enquêtes de terrain sur

la mise en oeuvre des droits de l'enfant, et de tutorat des jeunes ambassadeurs.

 

L'Institution du Défenseur des enfants contribue donc à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l'Etat. Pourtant le 9 septembre 2009, le conseil des ministres a étudié 2 projets de loi qui suppriment l'Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu'Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d'un nouveau Défenseur des droits.

 

Malakoff, reconnue « ville amie des enfants » par l’UNICEF dans le cadre de ses relations avec l’UNESCO et les Nations Unies, est fortement engagée dans la défense et la promotion des droits de l’enfant.

 

Le Conseil Municipal, réuni le 4 novembre 2009, demande donc au gouvernement, au moment où l’on va célébrer les 20 ans de la Convention Internationale des droits de l’Enfant, de maintenir l’Autorité indépendante en charge de la défense et de la promotion des droits de l'enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et à l'étranger. »

Voir Pour le gouvernement, l'enfance ne mérite plus de défenseur

Tag(s) : #Tracts, déclarations et pétitions
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