Malakoff contre les expulsions locatives

VILLE DE MALAKOFF

Cabinet du Maire

Rapport préparatoire N°27   

CONSEIL MUNICIPAL : séance publique du 17 avril 2013

Considérant que la crise du logement sévit dans notre pays depuis des années et se traduit par 3,5 millions de personnes pas ou mal logées.

Considérant qu’avec la fin de la trêve hivernale, reportée au 31 mars par le gouvernement, la reprise des expulsions risque cette année d’être encore plus dramatique pour un nombre croissant de personnes du fait de la crise, de la montée du chômage et des effets de la loi Boutin qui a réduit par trois les délais d’expulsion.

Considérant que les expulsions locatives portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et ne respectent pas la convention internationale des droits de l’enfant ; qu’elles sont contraires aux articles 7 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Considérant qu’en Ile de France, plus de 600 000 logements sont nécessaires, que 75 000 demandes sont dénombrées dans le département des Hauts-de-Seine, que des familles sont lourdement pénalisées et subissent des diminutions drastiques des aides au logement.

Considérant que le droit au logement est un droit humain universel, fondamental et inaliénable.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MALAKOFF : 

- demande qu’en application du décret du 26 février 2008 instituant la commission départementale de prévention des expulsions locatives, l’ensemble des expulsions soit examinée en amont et collectivement afin que les démarches et solutions alternatives soient mises en place, visant prioritairement le maintien dans les lieux,

- exige que toute expulsion locative de ménages de bonne foi soit suspendue sur le territoire de Malakoff tant que le maintien dans les lieux ou le relogement ne sont pas garantis,

- soutient les légitimes revendications des acteurs du droit au logement pour une revalorisation immédiate des aides personnalisées au logement,

- réitère sa demande d’abrogation de la loi Boutin, facteur d’exclusion.

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MAU: en 2012, 69 procédures engagées, dont 3 éxécutées finalement