Bruno, après 7 ans de ministère, y'a du boulot!

Le 22 avril, le Parlement européen doit effectuer un vote décisif sur la réforme des règles budgétaires européennes. Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak analysent les enjeux et les dangers de ce texte.

Les principaux points de ce projet d'accord,

 1. L'accord conserve la limite de 3 % du PIB pour le déficit public et l’objectif de 60 % du PIB pour la dette publique, sans tenir compte de l’échec de leur mise en œuvre depuis 25 ans.

2. La Commission proposera (et imposera) aux pays membres une trajectoire de leurs dépenses publiques nettes (hors charges d’intérêt, hors mesures structurelles de recettes publiques) qui garantira la baisse de leur ratio de dette publique.

3. Les pays avec une dette supérieure à 90 % du PIB devront la réduire d'1 point de PIB par an, ceux avec une dette comprise entre 60 et 90 % du PIB, de 0,5 point de PIB par an.

4. Les pays dont le déficit est supérieur à 3 % du PIB devront faire baisser leur déficit structurel de 0,5 point de PIB par an. Les autres devront faire baisser leur déficit structurel primaire de 0,4 point de PIB par an, l’objectif étant désormais d’un déficit structurel inférieur à 1,5 % du PIB.

5. Les États doivent présenter des plans budgétaires et structurels de moyen terme, respectant la trajectoire de dépenses publiques, sous le contrôle étroit de l'UE.

6. Les nouvelles règles tendront à mettre les politiques budgétaires en pilotage automatique, limitant fortement la prise en compte de la situation conjoncturelle.

7. Même si le besoin d'investissements dans la transition écologique est reconnu, ceuxci ne permettront pas d’alléger les contraintes numériques.

8. La mise en œuvre de ces dispositifs se traduira par des négociations opaques entre les technocraties européennes et nationales, concluant à la nécessité de réduire les dépenses publiques et sociales. L’objectif de simplification des règles n’est pas atteint.

En 2023, la France est à 5,5% de déficit et à 110,6% de dette publique.