/image%2F0556177%2F201304%2Fob_439f69615beac750bbcd0ab255c77987_cerises2.jpg)
Lu sur Taxe Zucman : pour en finir avec le privilège fiscal des ultrariches - L'Humanité
Après avoir été largement votée à l’Assemblée en février, la proposition de loi dite de « taxe Zucman » arrive, jeudi 12 juin, au Sénat. Elle propose de taxer à hauteur de 2 % les 1 800 foyers fiscaux qui, en France, possèdent un patrimoine supérieur à 100 millions d’euros et qui sont, proportionnellement, bien moins imposés que les autres Français.
le 10 juillet 2025
S’attaquer à une injustice fiscale, tout en augmentant les recettes budgétaires, c’est la double ambition de la proposition de loi (PPL) « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » qu’examine, jeudi 12 juin, le Sénat. Appelée « taxe Zucman », du nom de l’économiste dont les travaux ont largement inspiré ce texte législatif, cette contribution pourrait rapporter entre 15 et 25 milliards d’euros par an au budget de l’État.
En février dernier, cette PPL portée par le groupe écologiste avait été très largement adoptée par l’Assemblée nationale. « 77 % des Français sont pour le retour d’une imposition sur la fortune, donc le bloc central et la droite étaient absents pour ne pas avoir à voter contre », raconte Éva Sas, co-rapporteure du texte avec Clémentine Autain.
« J’espère que les sénateurs auront conscience qu’on ne peut pas demander 40 milliards d’euros supplémentaires aux Français sans mettre à contribution les plus riches », insiste la députée écologiste, pour qui il en va « de la cohésion nationale ». Ce jeudi matin, les associations Attac, Oxfam France et 350.org se mobilisent devant le palais du Luxembourg et remettront aux sénateurs une pétition signée par 50 000 citoyens en faveur de cette mesure.
Remettre de la justice dans la fiscalité
Le constat dressé notamment par les économistes Gabriel Zucman et Thomas Piketty depuis 2018 dans l’imposant « Rapport sur les inégalités mondiales » est implacable : ces dernières explosent et se concentrent chez les ultrariches. Ainsi, selon Oxfam, depuis 2020 et malgré la pandémie, la fortune des milliardaires de France a bondi de 58 %. Leur patrimoine augmente même bien plus vite que la croissance du capital.
Et s’ils captent toujours plus de richesses, c’est que la fiscalité devient dégressive, passé un certain niveau de revenu. Alors que l’ensemble des Français paie, tous prélèvements obligatoires confondus (TVA, cotisations, fiscalité directe…), environ 50 % d’impôts, cette proportion tombe à 27 % environ chez les ultrariches, selon une étude de l’Institut des politiques publiques de 2023. « Cette taxe vise juste à s’assurer que les milliardaires ne paient pas presque deux fois moins d’impôts que leur chauffeur », aime à rappeler Gabriel Zucman.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le stipule dans son article 13 : la contribution publique doit être également répartie entre tous les citoyens, à raison de leurs facultés contributives. L’impôt tel qu’il est conçu aujourd’hui se concentre sur les revenus, principalement du travail, perçus par un foyer fiscal.
Jets privés et biens de luxe : des avantages fiscaux déguisés
Chez les ultrariches, la fortune est détenue dans des holdings, souvent familiales, sous la forme d’actions et autres actifs financiers. Quand les cours augmentent ou que des dividendes sont versés, ils restent dans la holding, où ils ne sont pas considérés comme des revenus. Donc pas taxés. « Les dividendes remontés d’une société à l’autre ne peuvent pas être taxés, car le droit européen considère qu’ils ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est une faille qu’exploitent les plus riches », explique Éva Sas.
« Cela permet par exemple à des milliardaires de financer leur train de vie avec des prêts bancaires, donc toujours sans revenu, juste avec les garanties permises par leur patrimoine financier, c’est l’une des nombreuses techniques que permettent les holdings pour échapper à l’impôt », pointe, de son côté, Layla Yakoub, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités chez Oxfam. Éva Sas ajoute : « On observe aussi que des produits de luxe comme des jets privés sont déclarés comme biens professionnels alors qu’ils sont utilisés à des fins personnelles. C’est encore un moyen d’échapper à l’impôt et il n’y a pas d’investigation en ce sens. »
Tout cela fait qu’en 2016, le revenu fiscal de référence moyen (donc imposable) des 0,002 % Français les plus riches se montait à 26,8 millions d’euros, quand leurs revenus économiques (biens professionnels inclus) culminaient à 635 millions, selon l’Institut des politiques publiques.
Leur contribution se résumait principalement à de l’impôt sur les sociétés. La situation est probablement bien pire aujourd’hui, puisque depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a plus que doublé. Et les cadeaux fiscaux offerts sous le quinquennat Macron n’ont fait qu’accélérer les choses : fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), flat tax sur les revenus du capital, baisse de l’impôt sur les sociétés…
Une taxe plancher à l’assiette large
Cette taxe Zucman ne cible que les foyers fiscaux français qui détiennent plus de 100 millions d’euros de patrimoine. C’est un impôt plancher. Cela veut dire qu’il concernerait les ultrariches qui ne se seraient pas acquittés de l’équivalent de 2 % de leur patrimoine net, via les autres prélèvements : impôt sur la fortune immobilière (IFI), impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Chez les économistes, le principe de l’impôt plancher fait consensus comme moyen efficace pour court-circuiter les mécanismes d’optimisation fiscale. Cette taxe prélèverait ainsi la différence entre les impôts déjà payés et les 2 % du patrimoine net. « À ce niveau, elle permettrait de freiner la dégressivité de l’impôt chez les très riches, tandis qu’à 3 %, elle aurait permis de remettre un peu de progressivité », remarque Cécile Duflot, présidente d’Oxfam France. L’idée est aussi de se prémunir de tout risque de double imposition, qui justifierait une censure du Conseil constitutionnel.
Sur le même thème
L’autre grande nouveauté de cette taxe Zucman réside dans son assiette qui inclut les biens professionnels. Selon le comité de la réforme de la fiscalité du capital, ces biens représentent au moins 66 % du patrimoine des 380 foyers les plus riches. Or, ils ne sont pas imposés par l’IFI et ne l’étaient pas non plus par l’ISF.
Problème : dresser un tableau précis du patrimoine des ultrariches peut se révéler complexe. Les classements proposés par Challenges ou Forbes se fondent sur des estimations basées sur des données publiques des propriétaires de parts dans les entreprises (donc ne comptabilisent pas les propriétés immobilières, les œuvres d’art…), mais se révèlent plus fiables que l’enquête patrimoine de l’Insee qui prend en compte du déclaratif.
La suppression de l’ISF a, de son côté, entraîné la disparition de la déclaration des patrimoines mobiliers des contribuables les plus fortunés. Voilà pourquoi Éva Sas a inscrit dans sa PPL « l’établissement d’une base de données précise du patrimoine des foyers fiscaux des plus fortunés, un accès élargi à ces données fiscales et un renforcement de la coopération entre les équipes de la DGFIP (finances publiques) et les instituts de recherche ».
La droite face à la taxe Zucman : des arguments faibles et peu convaincants
Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, a qualifié la taxe Zucman de « confiscatoire et inefficace ». De quoi faire sourire Cécile Duflot : « Si on lui enlevait 99 % de sa fortune, Bernard Arnault resterait tout de même milliardaire. Alors, lui prendre 2 %… » Pour le Français le plus riche, ces 2 % représenteraient l’équivalent de la perte d’une petite baisse des cours de Bourse de LVMH. « Ces dix dernières années, les grandes fortunes ont atteint des niveaux tels d’accumulation d’argent que leur prélever quelques milliards ne changerait rien à leur niveau de vie », souligne Layla Yakoub.
Reste que la PPL prévoit que la mesure ne s’applique plus si le patrimoine passe sous les 100 millions d’euros. « Et le Conseil constitutionnel a statué sur le fait que le législateur était fondé à prendre des mesures pour faire obstacle au contournement de l’impôt, rappelle Éva Sas. C’est exactement ce que propose cette loi. »
Le texte intègre aussi une mesure pour limiter l’exil fiscal, même si toutes les études démontrent que cette menace est souvent brandie, mais rarement suivie d’effet. En cas de changement de résidence fiscale, le foyer resterait néanmoins soumis à la taxe pendant cinq ans. De quoi dissuader les plus réfractaires. Cet impôt est de toute façon voué à s’étendre dans de nombreux pays, au moins en Europe.
Jeudi 12 juin, le vote des sénateurs sera aussi scruté par leurs électeurs : les élus départementaux et municipaux français, qui ont tous vu leurs budgets sacrifiés sur l’austérité.