La fraude fiscale négligée par le pouvoir

Le flou en dit long sur le manque d’engagement sur le sujet. L’État est incapable de savoir si la fraude fiscale lui coûte 30 ou 130 milliards d’euros, dénonce la Cour des comptes dans un rapport publié le 16 décembre.

Malgré l’intérêt qu’elle suscite dans le débat public, cette question « est en réalité un phénomène mal cerné, mal chiffré et souvent mal traité », a martelé Pierre Moscovici, président sur le départ de l’institution. En dix ans, malgré un arsenal juridique sans cesse renouvelé, « la connaissance de l’ampleur de la fraude commise n’a pas progressé ».

En cause entre autres, le retard pris dans la définition et le calcul de l’« écart fiscal ». Cette notion, différente de celle de fraude, inclut les erreurs commises de bonne foi par les contribuables et mesure la différence entre recettes attendues et reçues. Elle est celle utilisée par la plupart des pays de l’OCDE. Or, « alors que l’importance de l’impôt dans la vie nationale aurait dû la conduire à jouer un rôle leader, la France est au contraire l’un des pays les plus en retard en la matière », souligne la cour.

Une administration fiscale sans moyens

Deuxième constat, « les sommes recouvrées au titre du contrôle fiscal n’ont guère progressé par rapport au début des années 2010 », indique le président de la cour. Leur rendement tourne autour de 20 milliards d’euros en 2024, et a même baissé de 1 milliard d’euros. Pourtant, dans le même temps, hors recouvrement des fraudes, les recettes fiscales ont augmenté de 44 %.

Cette stagnation des gains récoltés par le recouvrement de la fraude s’opère alors que sur la même période, les moyens de collecte et de recherche d’information se sont eux nettement améliorés, grâce notamment à une collaboration plus efficace entre administrations fiscales de différents pays, mais aussi à « la montée en puissance des outils numériques pour automatiser la détection de larges catégories d’anomalies déclaratives ».

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Plusieurs facteurs expliquent ce retard. Le premier, dénoncé de longue date par les syndicats, concerne le manque de moyens dont dispose l’administration fiscale. La cour note par exemple qu’il n’y a plus, depuis 2024, que trois statisticiens au ministère des Finances pour établir la définition et le calcul de l’écart fiscal. Elle interroge par ailleurs le prima donné à la conciliation sur la répression. La cour évoque notamment « la stratégie de ”conclusion apaisée” des contrôles formalisée par l’administration depuis 2019 ».

À l’autre bout de la chaîne, la justice, désormais saisie automatiquement pour les cas les plus graves, n’a pas non plus les moyens de faire face. Résultat, alors que le nombre de dénonciations fiscales transmises aux tribunaux est passé de 935 avant 2018 à 2 176 en 2024, « la réponse pénale est globalement moins répressive qu’attendu ». « Un quart des personnes mises en cause ont réellement fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel, souligne l’institution, tandis que pour 44 % d’entre elles, la procédure pénale s’est conclue par un classement sans suite. »