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Droit au logement. Une efficacité prouvée, une loi toujours à défendre
Samedi 20 Février 2021

La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) imposait, il y a 20 ans, au moins 20 % de logements sociaux dans les communes les plus peuplées. Avancées nettes, résistances toujours vives,... qu'en est-il aujourd'hui. BILAN

 

La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) a fait la preuve de son efficacité. « Sur le 1,8 million de logements locatifs sociaux produits en France depuis la promulgation de la loi, la moitié l’ont été dans des communes soumises à obligation de rattrapage de leur déficit en application de ce texte », souligne un rapport remis le 27 janvier à la ministre du Logement.

53 % C’est la proportion de communes, soit 550 sur 1 035, qui n’ont pas rempli leurs objectifs triennaux entre 2017 et 2019.

Portée en 2000 par Jean-Claude Gayssot, alors ministre PCF de l’Équipement et du Logement, la loi SRU visait dans son fameux article 55 à contraindre les communes de se doter, avant 2020, de 20 % de logements sociaux. L’idée était de contrebalancer les effets de la loi de décentralisation, qui, en confiant aux maires la responsabilité de l’urbanisme, avait entraîné une chute de la construction de HLM et un déséquilibre de leur répartition géographique. Le dispositif a été durci en 2013 par la loi Duflot, qui a porté à 25 % la part de HLM dans les villes de plus de 3 500 habitants (et plus de 1 500 en Île-de-France), en reportant l’échéance à 2025. Elle a aussi renforcé les sanctions contre les villes récalcitrantes et précisé que 30 % au moins des constructions devaient être des Plai (prêt locatif aidé d’intégration – NDLR), la catégorie la moins chère de HLM.

 

Déséquilibre riches et pauvres

Malgré cet arsenal, entre 2017 et 2019, 47 % seulement des communes encore en retard (485 sur 1 035) ont comblé leur déficit de constructions. Beaucoup de maires de droite préfèrent payer des amendes plutôt que d’accueillir des ménages populaires. Résultat, le déséquilibre entre communes riches et pauvres reste entier, alors même que la droite, qui n’a cessé de dénoncer un texte qu’elle a tenté à de nombreuses reprises de vider de sa substance, brandit l’argument du manque de mixité pour s’opposer au logement social…

 

Alors que l’échéance de 2025 approche, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, s’est engagée à reconduire la loi SRU et même à durcir les sanctions. Reste l’épreuve à hauts risques du passage devant le Parlement, et surtout le Sénat, contrôlé par la droite. « Tout peut arriver, souligne Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé-Pierre. Certains sénateurs vont se faire un plaisir de détricoter la loi SRU de mille et une manières. Nous serons très vigilants. »

CANNES, UN FESTIVAL DE FRAUDES EN PACA

«Je ne ferai pas de Cannes Novossibirsk ou Volgograd ! » lançait David Lisnard, l’édile LR de la capitale touristique, après l’annonce du gouvernement de nouvelles sanctions financières à l’encontre de sa commune pour non-respect de loi SRU. Cannes n’est pas la seule dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à refuser de se plier à la loi. Elles sont 83 à être visées par une amende pour non-respect du quota légal de construction de logements sociaux. C’est-à-dire un tiers de l’ensemble des communes « carencées » en France. L’élu, soutenu par une petite dizaine de ses homologues, eux aussi à la tête de communes affichant un taux illégal de carence, entend néanmoins contester la décision gouvernementale devant le tribunal administratif. « Oui, ces dernières années, la construction de logements s’est ralentie. Mais à cause des contraintes foncières et urbanistiques, de l’exposition aux risques naturels de notre territoire. Évidemment, nous ne remettons pas en cause la nécessité de loger les plus modestes, mais il nous faut des objectifs adaptés et non dogmatiques », tente d’argumenter David Lisnard, pensant pouvoir surfer sur le fait qu’il détient le taux le plus important de logements sociaux parmi toutes les communes du littoral. Celui-ci culmine cependant à seulement 17 %.

Icon QuoteSur les 352 logements agréés SRU, entre 2017 et 2019, seuls 55 sont destinés aux foyers les plus modestes.

La ville, qui brille surtout grâce au Festival international du film, qu’elle accueille chaque année, faisait d’ailleurs déjà partie des 29 nominés azuréens au titre des plus mauvais élèves, en 2017, lors du dernier palmarès triennal SRU. Cette autopromotion à la tête de la fronde des maires fraudeurs est sans doute plutôt faite pour faire oublier un autre aspect de sa politique d’urbanisme, que n’a pas manqué de pointer la Fondation Abbé-Pierre dans son rapport rendu le mois dernier. Sur les 352 logements agréés SRU à Cannes, entre 2017 et 2019, seulement 55 sont véritablement destinés aux foyers les plus modestes. Les autres sont des logements dits PLS (prêts locatifs sociaux – NDLR), inaccessibles aux plus pauvres car réservés à des foyers aux revenus supérieurs de 30 % au plafond imposé pour les logements sociaux les plus courants, dits Plus (prêts locatifs à usage social – NDLR). Une politique « anti-pauvres » qui correspond à un « contournement de l’esprit et de la lettre de la loi », pour la Fondation Abbé-Pierre qui rappelle que l’objectif qualitatif prévu par cette dernière impose aux communes soumises à la loi SRU « qu’au moins 30 % de leur production d’HLM se fassent en Plai (loyers les plus bas parmi les différents types de logements sociaux – NDLR), sans dépasser 20 ou 30 % de PLS ». Émilien Urbach

LE PARI RÉUSSI DE LA CAPITALE

En matière de logement social, la capitale fait figure de bon élève. Depuis 2001, date de début de la mise en œuvre de la loi SRU, Paris est passée de 13 % à 22 % de logements sociaux. Et ce n’est pas fini. « L’objectif est d’atteindre 30 % en 2030, avec un point d’étape à 25 % en 2025 », explique Ian Brossat, adjoint PCF en charge du logement. Un pari complexe et coûteux, en raison de la rareté et du prix du foncier, particulièrement élevé dans la capitale. L’enjeu n’est pas seulement quantitatif. La municipalité veut aussi rééquilibrer la répartition des HLM, concentrée en 2001 dans les populaires 13e, 19e et 20e arrondissements. « Le logement social doit être mieux équilibré sur le territoire. Il ne peut pas y avoir des ghettos de riches, d’un côté, et des ghettos de pauvres, de l’autre », soulignait l’élu, à l’occasion d’une visite de chantier, en décembre 2020. Pari tenu.

Icon Quote L’objectif est d’atteindre 30 % en 2030, avec un point d’étape à 25 % en 2025."  Ian Brossat, adjoint PCF

Malgré l’hostilité d’une partie de la population, le nombre de HLM a augmenté dans les arrondissements les plus huppés de la capitale. Depuis 2000, il a été multiplié par quatre dans le très chic 16e, par cinq dans le 8e et par deux dans le 7e. Reste le problème de l’adéquation entre l’offre et la demande. Entre 2001 et 2018, 27 % seulement des HLM construits à Paris sont des Plai (prêt locatif aidé d’intégration – NDLR), dont l’accès est réservé aux plus bas revenus (13 050 euros annuels pour une personne seule), alors que « 67 % des ménages inscrits comme demandeurs à Paris ont un niveau de revenus inférieur aux plafonds Plai », rappelle l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur). « Nous cherchons à rééquilibrer la construction, promet Ian Brossat. Mais nous devons continuer à faire des HLM plus chers, car il faut rappeler que, en raison des prix à Paris, un certain nombre de ménages des classes moyennes ne parviennent pas à se loger dans le privé, même avec un revenu relativement élevé. » Camille Bauer

Tag(s) : #Logement
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