Le Conseil d'Etat contre la prolongation des mesures d'exception après l'état d'urgence

19 Décembre 2015

L'état d'urgence doit être limité dans le temps et ne pas servir à autre chose qu'à la lutte contre le terrorisme: assignations arbitraires et autres perquisitions musclées infondées doivent cesser entre autres...Le droit de manifester, garantie fondamentale, doit être respecté.

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Dans son avis, la plus haute juridiction de l'ordre administratif estime que la prolongation des effets de l'état d'urgence au-delà de la période déterminée par la loi n'est pas judicieuse.

http://www.bfmtv.com/societe/le-conseil-d-etat-contre-la-prolongation-des-mesures-d-exception-apres-l-etat-d-urgence-937943.html

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