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Le Tribunal Administratif annule la délibération du réseau Très Haut Débit départemental et donne raison aux Conseillers généraux d’opposition

 

Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre son jugement sur l’affaire opposant le Conseil général des Hauts-de-Seine et Patrice Leclerc, Guy Janvier, Vincent Gazeilles, Conseillers généraux (respectivement apparenté communiste, PS et Vert) concernant le projet de réseau numérique Très Haut débit dans les Hauts-de-Seine, projet lancé en 2006 par Nicolas Sarkozy, alors Président du Conseil général.

 

 Depuis le début, les Conseiller généraux d’opposition contestent l’utilisation de fonds publics (59 millions d’euros) pour un projet que les opérateurs privés pourraient mener sur leur fonds propres. A plusieurs reprises, ils ont déclaré que « « La subvention considérable que va verser le département n’est qu’un cadeau de plus à des entreprises privées ». Ils dénoncent le manque d’information des élus du Conseil général sur ce dossier, le manque de transparence.

 

La Commission européenne a eu plus d’informations que les élus du département qui décident pourtant d’engager les fonds de la collectivité.

 

La quatrième chambre du Tribunal Administratif de Versailles a jugé le 14 juin 2010 que « La délibération du 21 décembre 2007 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a approuvé le choix du groupement Numéricâble / LD collectivités / Eiffage en tant qu'attributaire de la délégation de service public pour assurer l'établissement et l'exploitation d'un réseau départemental de communications électroniques à très haut débit, a approuvé la conclusion d'une convention de délégation de service public et a autorisé le président du conseil général à signer cette convention est annulée, ainsi que la décision de signer cette convention prise par le président du conseil général. »

« Il est enjoint au département des Hauts-de-Seine, soit de modifier les stipulations de l'article 49 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement dans le sens précisé plus haut, soit de saisir le juge du contrat à l'expiration de ce délai, afin qu'il annule la convention de délégation de service public. Article 4 : Le département des Hauts-de-Seine versera respectivement la somme de 2.500 (deux mille cinq cents) euros à MM. LECLERC, JANVIER et GAZEILLES, à la SOCIETE COLT TECHONOLOGY COMMUNICATION et à la SOCIETE FREE au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens .

 

Le Tribunal met ainsi en cause une des clauses d’indemnisation du contrat. Il donne raison par là même aux élus d’opposition qui contestent ces montages financiers du département trop favorables aux entreprises privées. Les intérêts du département sont bien mal défendus par la majorité départementale.

 

 Soucieux du bon usage de l’argent public, les Conseillers généraux d’opposition, demandent expressément au Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, d’abandonner ce mauvais dossier, et de suivre la demande du Tribunal en saisissant «  le juge du contrat (…), afin qu'il annule la convention de délégation de service public. »

 

 Les 59 millions seraient ainsi  plus utiles pour répondre aux besoins des alto-séquanais. Cela permettrait de doubler le budget logement du Conseil général pour construire plus de logements sociaux et de logements étudiants qui manquent dans notre département. Ou  d’investir pour créer 100 nouvelles crèches. C’est aussi l’équivalent de 2 collèges reconstruits ou des moyens supplémentaires pour la réduction des gaspillages énergétiques.

Le 16 juin 2010

 

Vous pouvez trouver les attendus du jugement sur le site de Patrice Leclerc http://www.patrice-leclerc.org/

Tag(s) : #Données
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