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Conseil municipal du 4 novembre- Voeu relatif à la suppression de la taxe professionnelle

 

Par 31 voix pour dont 7 mandats, le Conseil municipal a adopté le voeu suivant.  Un membre de l'opposition s’abstient et les autres membres de l’opposition ne prennent pas part au vote, par 3 voix dont 1 mandat.

 

« - Considérant que le projet de suppression de la taxe professionnelle tend à faire disparaître une ressource majeure des collectivités territoriales, et priverait notre communauté d’agglomération, Sud de Seine d’une somme de 18 millions d’euros,

- Considérant que ce projet contredit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu'il remet en cause un élément essentiel de l'exercice de la démocratie locale, la liberté pour la collectivité de voter le taux de l'impôt,

- Considérant que le projet prive les communes et les intercommunalités d'impôt économique, alors qu'elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique,

- Considérant que les collectivités territoriales risquent de ne plus avoir les moyens financiers d'assurer les politiques publiques locales,

- Considérant que ce projet de suppression de la taxe professionnelle entraînerait une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer les services publics locaux,

- Considérant enfin qu'il tend à maintenir les inégalités territoriales et néglige la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,

 

Le Conseil municipal :

- Se prononce contre le projet de suppression de la taxe professionnelle tel qu'il est proposé par le Gouvernement,

- Refuse un transfert de fiscalité sur les ménages,

- Demande instamment au gouvernement de garantir aux collectivités des ressources sûres et évolutives,

- Demande le maintien et une modernisation de la taxe professionnelle pour laisser aux seules collectivités, la possibilité d’agir sur le dynamisme de leur territoire, par exemple en intégrant dans les bases de la taxe professionnelle, les actifs financiers des entreprises.

- Près de 30 ans après les premières lois de décentralisation, le Conseil municipal demande que soit mise en oeuvre une réforme globale et juste des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer des services publics efficaces au profit de l'ensemble des citoyens partout sur le territoire. »


Voir  Défendre le service public local à Malakoff et ailleurs

Tag(s) : #Annonces et compte-rendus de réunions
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