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Intervention de Catherine Margaté (Conseil général 92, le 27 mars 2009)

Rapport 09.69 – Pôle Léonard de Vinci

 

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,

 

Depuis près de huit semaines, enseignants, chercheurs, personnels BIATOSS et étudiants sont mobilisés pour défendre le service public universitaire et la recherche dans notre pays. Le gouvernement entend, en effet au travers de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), instiller partout, dans les fondements même de notre politique nationale d’enseignement supérieur et de recherche : la concurrence entre les établissements, la concurrence entre les agents du service public, des logiques de rentabilité qui jamais ne nous auraient permis d’atteindre notre niveau actuel de développement. La loi LRU a, en outre, pour conséquence de précariser toujours plus fortement les enseignants - chercheurs, les personnels et les étudiants.

 

Les Conseillers généraux communistes et citoyen expriment leur entier soutien à l’action engagée. Opposés à la mise en oeuvre de la politique d’enseignement supérieur et de recherche européenne qui conduit à la privatisation et à la marchandisation des savoirs, sous prétexte de promouvoir une « économie de la connaissance », ils demandent l’abrogation de cette loi et l’abandon du Pacte pour la Recherche dans sa forme actuelle.

 

C’est dans ce contexte où la détermination des personnels des universités, de la recherche s’est à nouveau fortement exprimée - le 19 mars - par une participation massive aux grèves et aux manifestations, qu’hier à quelques pas d’ici, l’université Paris X en lutte a tenu 11 tables rondes sur le devenir de l’université publique, nous interviendrons sur le budget consacré à l’enseignement supérieur.

 

Vous présentez un budget 2009 qui inscrit 15,5 M en investissement pour le pôle universitaire de Gennevilliers attendu depuis plus de 15 ans. C’est très bien mais il rencontre déjà des problèmes pour son ouverture dus aux restrictions de postes TOS ; budget qui soutient, encore cette année, le Pôle Universitaire Léonard de Vinci.

 

10 M pour Pôle Universitaire Léonard de Vinci et 0,76 M pour le CFA, jusqu’à quand allons-nous voter ces sommes démesurées à l’association qui gère ce pôle privé sans qu’aucun budget prévisionnel ni aucun bilan nous soient présentés ? Quel débat budgétaire peut avoir cette assemblée quand depuis 2004, les élus ne possèdent même plus le très sommaire budget du Pôle tenant sur une seule page ?

 

Quand allons-nous mettre fin à une subvention représentant encore 38% du budget prévisionnel quand il était prévu que le budget du Pôle devait couvrir l’ensemble des coûts des services dès la rentrée 98/99, les entreprises participant à 69% des dépenses.

 

Quand allons-nous cesser de mettre à disposition les 58 000 m² d’une valeur locative de 13 M, à titre gracieux pour cette université privée qui n’a d’université que le nom ?

 

Depuis 18 ans, ce sont pas moins de 396 M de fonds publics - 214 M d’investissement et 182 M de fonctionnement - qui ont été engloutis dans cet établissement entièrement privé pour bien peu d’étudiants.

 

Ils sont aujourd’hui 2 370 quand il en était prévu 5000 dès l’an 2000. Et ce, malgré ce que vous qualifiez de « promotion ascendante réalisée au bénéfice des lycées en zone d’éducation prioritaire » qui permet de faire bénéficier de la gratuité des études à 51 élèves.

 

Des chiffres qui confirment, encore aujourd’hui, le peu d’engouement des étudiants et du monde universitaire pour ce qui demeure une simple école de commerce. Il n’est pas inutile de rappeler aussi que, bien que les promoteurs du Pôle avaient affirmé qu’ils voulaient combler un vide en créant des formations innovantes, manquant au service public, toutes les formations dispensées au Pôle ne sont que des doublons de formations qui existent, bel et bien, dans le service public, dans IUT, IUP, formation post DUT, formations d’ingénieurs.

 

Que depuis des dizaines d’années également, des professeurs issus de milieux professionnels, enseignent dans les IUT, les écoles d’ingénieurs, les IUT. Cela fait aussi des années que les universités publiques ont des contacts avec des partenaires étrangers et ont fait un effort important pour diversifier les filières et rénover les cycles universitaires. Et bien évidemment poursuivre des partenariats avec les entreprises.

 

Les Présidents du Conseil Général se succèdent mais nous avons toujours aussi peu d’informations. Rien n’est donné sur la participation des étudiants du pôle alors que nous apprenons dans le Parisien du 12 mars, que de nouveaux tarifs seront mis en place pour la rentrée 2009, entre 5 000 et 6 000 , ni sur le nombre de jeunes des Hauts de Seine bénéficiant de 30% de réduction et qui peuvent avoir une réduction supplémentaire en fonction des revenus et de la structure du foyer quand pour les étudiants du public, les bourses départementales ont été supprimées. Ils étaient 74% en 2007, qu’en est-il aujourd’hui ?

 

Qu’en est-il du partenariat avec l’université publique, quand le projet avec l’université Dauphine est mentionné « indéfini » et que l’on apprend dans le même article de presse, l’ouverture d’un nouveau mastère tourné vers le tourisme et le luxe à la rentrée prochaine ?

 

Qu’en est-il encore des établissements associés ? En novembre 2004, 1 520 étudiants occupaient la moitié des locaux du Pôle et ne participaient que pour 4,3% aux recettes. Pour 2009, ils utilisent plus de 9200 m² mais nous n’avons aucune information concernant leur participation aux recettes du PULV, des recettes qui s’élevaient, en 2007, à 8,57 M. Il était question de renégocier leurs conventions notamment les loyers dont le prix au m² allait de 26,10 à 208,26 . Qu’en est-il exactement puisque vous nous dites qu’il est prévu une fin d’occupation des locaux dans l’année pour 6 des 10 établissements associés ?

 

N. Sarkozy s’était engagé à ne rien cacher sur les coûts, « à fixer des engagements et des objectifs en échange des moyens, des engagements précis, évaluables et publics » mais ce débat n’a jamais eu lieu quand il était Président du Conseil Général.

 

Vous nous aviez dit, en avril 2008, « qu’une première étape avait été franchie par la clarification de nos relations financières » mais le moins que l’on puisse dire, c’est que l’opacité budgétaire du pôle ne fait que continuer. Et ce, malgré une convention d’objectifs qui précise que, je cite, « l’association s’engage à faciliter le contrôle par le Département tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées ». Nous vous demandons de nous communiquer ces informations.

 

La mise à disposition des bâtiments devant être renégociée en 2011, nous vous demandons d’avoir un débat, en séance, sur l’avenir de ce pôle universitaire, de reprendre la réflexion, de la reprendre avec les élus, les Pouvoirs publics, les responsables universitaires, les entreprises afin que ce pôle soit utile à l’université public et, au risque de me répéter en faisant référence aux observations de la Chambre régionale des comptes : « Il est évidemment de l’intérêt du département de mettre fin, dès que possible, à ces diverses incertitudes, de manière à ce qu’il puisse, dans le respect du droit, donner au Pôle une utilité à la mesure de son coût ».

 

Nous voterons donc contre cette nouvelle subvention au Pôle privé Léonard de Vinci qui continue à fonctionner, pour l’essentiel, grâce à l’argent des contribuables du département.

 

Nous vous demandons également, alors que l’Association des Amis de la Résidence Universitaire d’Antony vient de déposer un recours devant le Tribunal administratif contre l’arrêté de transfert Etat à la Communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre, que le Département intervienne pour donner des garanties quant à l’avenir du logement étudiant avec le financement des travaux urgents de la RUA, un programme de réhabilitation sans réduction de la capacité d’accueil de et valorisant l’existant, et qu’il associe à ce projet les différentes parties prenantes : l’Etat, la Région, la communauté d’agglomération, le CROUS et les représentants des étudiants.

Tag(s) : #Tracts, déclarations et pétitions
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