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Logement : la vérité sur les chiffres du 92
Bilan de la loi DALO dans les Hauts-de-Seine
Sur http://patrickalexanian.typepad.fr/
La loi instituant un droit au logement opposable (loi DALO) votée le 5 mars 2007 est entrée en vigueur depuis janvier 2007. A terme toutes les personnes de bonne foi « qui satisfont aux conditions d’accès au logement social et qui en ont fait la demande seront concernées par la loi »
Au plan national, pour 600 000 demandeurs éligibles au DALO, 50 600 ont déposé un dossier, avec 13 200 qui ont reçu un avis favorable.
Au plan départemental pour 3535 dossiers déposés pour un logement, 2767 ont été jugés recevables, 83 ont débouché sur un relogement effectif.
Le logement opposable n’a d’intérêt que si l’Etat peut répondre à la demande de logement. La mise en œuvre prochaine du droit au logement opposable n’a pas poussé les parlementaires à faire un effort supplémentaire.
La commission de médiation chargée d’examiner les demandes de logements dans le cadre de la loi DALO ne répond pas aux attentes des familles à la recherche d’un logement. Et cela pour deux raisons :
1- un manque d’information vis-à-vis de celles et ceux qui sont concernés.
2- Le manque crucial de logements sociaux ainsi que de structures d’hébergement d’urgence.
Devant une si grande volonté politique de ne pas construire de logements sociaux dans le département des Hauts-de-Seine et
de ne pas prévoir de structures d’hébergement d’urgence, le préfet n’est pas en mesure d’appliquer la loi DALO. D’autres part, ces mesures ne doivent pas renforcer la ségrégation socio-spatiale
déjà très marquée en effectuant les relogements principalement dans les villes disposant de plus de 20% de logements sociaux. Le bilan de la loi DALO est révélateur d’une logique commune au
niveau national comme départemental de rupture du contrat social en ne mettant pas les moyens à l’application du droit imprescriptible à se loger inscrit dans la Constitution.
(Groupe communiste et citoyen du CG 92)
Voir aussi Sarkoland : la vérité sur les chiffres du logement