Démocratie directe à la française

Un demi-million de signatures, et après ? La pétition contre la loi sur « la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », qui permet aux citoyens de demander un débat sur le texte à l’Assemblée nationale, a dépassé le seuil requis le 9 juillet. À l’heure où nous écrivons ces lignes, elle dépassait les 717 000 soutiens. Toutefois, il y a de grandes chances que cette mobilisation ne change pas grand-chose.

Les citoyens se sont souvent saisis de leur droit de pétition ces dernières années. En 2020, à la suite de la crise des gilets jaunes, l’Assemblée a ouvert une plateforme en ligne sur laquelle ils peuvent demander un débat sur les textes qu’elle a déjà votés. On compte près de 1 000 dépôts sur cette plateforme, entre octobre 2020 et mai 2023.

Lorsqu’une pétition est déposée sur un site dédié, elle est tout d’abord attribuée à l’une des huit commissions permanentes. Ensuite, si la revendication prend de l’ampleur et dépasse les 100 000 signatures, ce qui concerne une très petite minorité, elle est automatiquement mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour gagner en visibilité.

Les élus soumis à aucun délai, une pétition sans garantie de débat

Enfin, si elle atteint les 500 000 soutiens, la conférence des présidents peut décider qu’elle soit débattue dans l’Hémicycle. Pour l’heure, outre celle contre la loi « permis de tuer », seules les pétitions contre la loi Yadan et la loi Duplomb ont recueilli plus d’un demi-million de signatures.

Avant même d’atteindre l’un de ces seuils, la commission concernée peut décider de mettre une pétition à l’ordre du jour et possiblement de la classer sans suite, arrêtant ainsi le processus pétitionnaire. Cela a été le cas en 2023 : un texte demandant la suppression de la BRAV-M avait recueilli plus de 263 000 signatures en quelques jours, mais la commission a décidé de le classer sans suite.

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Les élus gardent toujours la main sur les pétitions. Ils ne sont soumis à aucun délai. Les plus de 2 millions de signataires contre la loi Duplomb avaient dû attendre sept mois pour que leur texte soit débattu à l’Assemblée. Quant à la pétition contre la « présomption de légitime défense des forces de l’ordre », elle a été remise jeudi 16 juillet au rapporteur Ugo Bernalicis (LFI). Elle doit être examinée ce mardi en commission des Lois, sans garantie d’un débat ultérieur dans l’Hémicycle.

Les citoyens ont un autre outil à leur disposition : le référendum d’initiative partagé (RIP), un gage de démocratie directe, en théorie. En théorie seulement, car les conditions pour y parvenir sont extrêmement contraignantes. Pour être soumise à référendum, une loi doit recueillir le consentement d’un cinquième du Parlement, puis de 10 % du corps électoral, soit environ 4,8 millions de personnes. Aucun RIP n’a encore été organisé.