Europe: alerte sur le droit du travail!

La déclaration d’Ursula von der Leyen n’a pas rassuré les syndicats. L’assurance donnée par la présidente de la Commission européenne que le « 28e règlement » – une sorte de nouveau régime juridique qui s’ajouterait à ceux des 27 États membres –, qu’elle a présenté ce 18 mars, « respectera les normes existantes » n’a pas suffi à lever les inquiétudes que suscite ce nouveau cadre réglementaire en principe réservé aux start-up de l’UE.

Ce nouveau régime doit répondre à une question : celle de la difficulté pour les sociétés européennes de se déployer dans différents pays, disposant chacun de normes, formulaires administratifs, systèmes de taxation différents. « Au lieu d’un marché unique, les entreprises sont confrontées à 27 systèmes juridiques et à plus de 60 formes juridiques nationales. Les conséquences sont bien réelles. Le temps et l’argent consacrés aux formalités administratives ne sont pas investis dans la création ou l’innovation », s’est ainsi justifiée la présidente de la Commission.

Il s’agit donc de permettre à toute nouvelle start-up, partout dans l’UE, de se créer en s’inscrivant en ligne sur un registre unique, dans les quarante-huit heures, pour moins de 100 euros et sans avoir besoin de disposer d’un capital préalable. La proposition de la Commission prévoit aussi de simplifier les procédures de liquidation et d’encourager l’émission de titres pour les employés.

Aucune garantie pour le droit des salariés

Mais ce régime dérogatoire risque de mettre à mal les conquis sociaux obtenus après des décennies, voire des siècles de lutte. « On a promis aux travailleurs que leurs droits seraient pleinement protégés, mais ces protections sont aux abonnées absentes dans le règlement. Au contraire, ce projet risque toujours de créer des failles qui permettraient aux employeurs de contourner les droits les plus fondamentaux des travailleurs, comme le salaire minimum garanti », a immédiatement réagi Esther Lynch, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES).

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Son organisation observe, après une première revue de la proposition de la Commission, que le texte ne contient aucune garantie que les entreprises qui opéreront sous ce régime ne pourront pas remplacer des salaires par des stock-options ou se soustraire aux obligations de représentation et de participation des salariés.

La menace va plus loin puisque, selon la CES, rien dans ce 28e règlement n’assure non plus que les sociétés ne pourront pas « échapper au paiement de leurs taxes et cotisations ». Cela est d’autant plus inquiétant que, si l’application du règlement est pour l’instant limitée aux start-up, aux scale-up (une start-up qui veut passer à l’échelle supérieure) et aux sociétés de capital-risque (qui réunissent des fonds pour investir dans des entreprises innovantes à fort potentiel de rendement), rien ne définit juridiquement ce qu’est une start-up. Certains commissaires comme l’Irlandais Michael McGrath plaident pour son application à tous les domaines.

Un régime dérogatoire qui fait des envieux

En effet, tous les secteurs frappent déjà à la porte pour bénéficier eux aussi de ce régime dérogatoire et non contraignant. « Si UE INC, une initiative de lobbying qui regroupe des start-up et des sociétés de capital-risque, a contribué à façonner cette nouvelle réglementation, au point que la Commission a fini par lui donner son nom, de nombreuses autres industries et think thanks libéraux ont fait campagne auprès des autorités européennes en faveur de son adoption », souligne Olivier Hoedeman, chercheur et coordinateur de campagne à Corporate Europe Observatory, une ONG qui étudie l’influence des lobbies des entreprises sur les institutions européennes.

L’absence de consultation préalable, hors lobbies patronaux, et le manque d’information de la Commission sur les contours de sa proposition ne sont pas non plus de nature à rassurer. Pas plus que la volonté de von der Leyen de faire adopter UE INC d’ici à la fin de l’année par une procédure accélérée non conforme aux habitudes européennes et qui ne garantit pas un niveau suffisant de débat.

D’autant que la présentation du 28e règlement s’inscrit dans un climat de déréglementation tous azimuts menée au pas de charge par l’exécutif européen au nom de la compétitivité et pour battre en brèche l’image d’une Europe à la traîne des États-Unis. « Le problème, souligne Olivier Hoedeman, c’est qu’aujourd’hui de nombreux gouvernements européens sont dirigés par la droite et l’extrême droite. Ils sont favorables à cette politique et ne feront rien pour protéger nos droits sociaux. »