Aide à mourir: une étape est franchie

Les députés ont, ce mercredi 25 février, adopté en deuxième lecture un droit à l’aide à mourir dans la dignité avec 299 voix pour, 226 contres et 37 abstentions volontaires. Si, comme attendu sur une question aussi difficile, presque aucun groupe n’a eu un vote unanime, force est de constater que la division droite-gauche est toujours très structurante.

Les députés des quatre groupes du Nouveau Front populaire ont très majoritairement voté pour (91 % des présents), la droite et l’extrême droite ont très largement voté contre (86 % des présents) et le bloc central (Renaissance, MoDem, Horizons) s’est un peu plus partagé (64 % de votes pour chez les présents). Le texte sur l’élargissement des soins palliatifs, examiné et voté concomitamment, a, lui, été adopté à l’unanimité, moins l’abstention de la France insoumise.

5 conditions cumulatives pour en bénéficier

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale pour la deuxième fois conserve les mêmes critères pour être éligible à l’aide à mourir. Le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives : être majeur, être Français ou résident en France, être atteint d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital » en phase avancée ou terminale, « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » et « présenter une souffrance » étant « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable, selon la personne » sachant qu’une souffrance psychologique seule « ne peut en aucun cas permettre » de bénéficier de l’aide à mourir, précise le texte.

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Cette dernière précision a été ajoutée juste avant le vote solennel. Le gouvernement – très frileux sur le texte – avait en effet demandé deux deuxièmes délibérations pour revenir sur des dispositions un peu trop libérales à son goût pendant l’examen, débuté il y a une semaine.

Il en fut de même pour une autre disposition : le libre choix entre l’administration de la substance létale par un personnel de santé et l’autoadministration restera l’exception que seules les personnes qui ne peuvent s’autoadministrer la substance pourront demander. La gauche a largement soutenu le libre choix, sans succès.

Un équilibre fragile

« L’équilibre reste fragile, il a failli basculer dans cet hémicycle », a jugé la députée Horizons Agnès Firmin Le Bodo, qui a attendu le vote des deux dernières dispositions pour annoncer son vote pour. Témoignage de cette situation précaire, bien plus de voix contre se sont exprimées cette fois-ci qu’en mai, lors de la première lecture.

Les groupes de gauche ont, d’une part, regretté à l’unisson que le droit aux soins palliatifs n’ait pas été rendu opposable : « On ne peut pas prétendre accompagner la fin de vie sans donner les moyens humains et financiers pour le faire, c’est la démagogie de la droite et de l’extrême droite : des grands mots, mais jamais de moyens », a jugé la députée LFI Karen Erodi.

D’autre part, ils ont tenté de rassurer sur les doutes sur les garde-fous ou d’éventuelles dérives. « Refuser ce droit au nom d’un risque qui n’est pas fondé du point de vue législatif, ce serait aussi refuser d’entendre celles et ceux, de toutes catégories sociales, qui, malgré l’accompagnement, malgré l’amour des proches, malgré les soins, persistent dans une demande lucide et réfléchie, a défendu à la tribune la communiste Elsa Faucillon. Notre devoir est d’empêcher toute dérive, pas d’empêcher toute liberté. »

« Comme la loi autorisant le recours à l’IVG n’a pas fait avorter systématiquement les femmes, cette loi ne tuera pas, c’est la maladie qui tue », a ajouté la socialiste Océane Godard. Dans une ambiance relativement pesante, où la plupart des orateurs pour la proposition de loi ont semblé marcher sur les œufs, les députés venus de la droite et de l’extrême droite, ont eu moins de pudeurs.

Dernier à monter à la tribune, le médecin LR Philippe Juvin a embrasé un hémicycle quasi plein. « Quand j’entre en blouse blanche dans la chambre d’un malade, je ne veux pas qu’il doute de la raison de ma venue ! », a-t-il lancé en introduction d’un discours enlevé.

À tel point qu’on s’est demandé l’espace d’un instant s’il n’était pas de ceux qui peuvent retourner un vote. Il n’en a rien été. Mais le parcours législatif de la proposition de loi n’est pas pour autant terminé. Le Sénat doit à nouveau se prononcer, très probablement contre, et le gouvernement devra donner le dernier mot à l’Assemblée nationale pour trouver une issue avant un an et la pause parlementaire au moment de la campagne présidentielle… étant entendu qu’une dissolution après l’élection d’un nouveau président est plus que probable.