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Lu sur Projet de loi de finances. Comment financer aujourd’hui la Sécurité sociale ? #2 | L'Humanité (humanite.fr)

RAPPEL DES FAITS  Après les annonces de « grande Sécu », les choix budgétaires sont débattus. Quels sont les leviers à actionner pour répondre aux besoins humains ?

 

Un système intégral financé par les cotisations sociales

Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT

Notre Sécurité sociale est notre bien commun, elle a démontré encore dernièrement, pendant la pandémie, son rôle majeur pour toute la population. Elle est essentielle en matière de santé, elle nous protège contre tous les risques de la vie, à l’instar des indemnités journalières versées aux familles pour s’occuper des enfants pendant le confinement et la fermeture des écoles.

La CGT propose un projet global de Sécurité sociale intégrale financé par les cotisations sociales, elles-mêmes assises sur les salaires qui rétribuent la force de travail. En cela, elle prend à contre-pied la politique gouvernementale qui allie toujours plus d’exonérations de cotisations (baisse de 6 points de la cotisation patronale d’assurance-maladie jusqu’à 2,5 Smic). La CGT combat l’étatisation de la Sécurité sociale, matérialisée notamment par le remplacement des cotisations par l’impôt, particulièrement avec la contribution sociale généralisée (CSG). C’est d’ailleurs toujours l’objectif d’Olivier Véran à travers son soutien à « une grande Sécu » présentée dernièrement au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM).

 

Aujourd’hui, 50 % de ses recettes proviennent de l’impôt et ainsi sont plafonnées dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale – NDLR). C’est justement ce qui accélère le déremboursement de médicaments, une médecine à deux vitesses, la dégradation des conditions de travail des personnels du secteur…

Il faut donc rompre avec cette politique gouvernementale d’austérité budgétaire. La CGT a, en effet, une tout autre ambition, celle de la refonte complète du système de Sécurité sociale, seule en capacité de répondre aux besoins sociaux : se soigner, demeurer en bonne santé, subvenir à l’éducation des enfants, indemniser le chômage, assurer l’autonomie des personnes en situation de handicap et des retraités, améliorer les pensions de retraite et ainsi contribuer au bien-être des salariés et de leurs ayants droit avant, pendant et après la vie active.

Contrairement au discours du gouvernement, qui affirme que la France n’a pas les moyens, notre pays n’a jamais été aussi riche. Ainsi, la fortune des 500 Français les plus riches a été multipliée par sept en vingt ans. Le versement de dividendes aux actionnaires a explosé, le produit intérieur brut a atteint plus de 2000 milliards en 2020, malgré la crise du Covid.

Pour la CGT, la Sécurité sociale intégrale doit être financée par le salaire socialisé, mais le mode de calcul de la part patronale de la cotisation doit être profondément réformé. Il doit favoriser le développement de la masse salariale et non inciter à la réduction des salaires et du nombre de salariés.

Cela passe par une surcotisation pour décourager les contrats de travail précaires. Il faut mettre en œuvre une logique qui pénalise les investissements financiers au profit d’une logique d’investissements productifs, créateurs d’emplois et améliorant les niveaux de qualification et de rémunération, ainsi que les capacités de production dans le respect de l’environnement.

C’est ce qui guide notre proposition d’une réelle mise à contribution sociale, assise sur les intérêts et dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires, à commencer par celles du médicament, ainsi qu’aux souscripteurs d’obligations. La CGT exige aussi la transformation des recettes de la CSG en cotisation sociale.

Il faut immédiatement réaliser l’égalité salariale femmes-hommes. Elle rapportera, à terme, plus de 20 milliards d’euros.

Il est urgent de supprimer les exonérations sociales et élargir les cotisations à tous les éléments de rémunération. Cela rapporterait au minimum 85 milliards d’euros pour financer la Sécu, sans compter le déplafonnement des cotisations, de quoi assurer, par exemple, le retour à une retraite solidaire pleine et entière dès 60 ans. 

Faire Le choix d’un haut niveau de protection sociale

Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT

La protection sociale, c’est l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective et solidaire, qui permet à chacun de faire face aux aléas de la vie. Ne pas financer suffisamment la protection sociale, c’est condamner certaines ou certains d’entre nous à faire face seuls à leurs difficultés, c’est accepter qu’ils ne puissent accéder à une bonne santé, à bien vieillir, c’est accepter les inégalités sur nos besoins fondamentaux. Pour la CFDT, c’est inconcevable.

Il faut donc financer, et financer solidairement. La dimension de prévention implique aussi de le faire sur du long terme. Cette nécessité d’articuler solidarité, intérêt général et long terme explique que, depuis toujours, la CFDT attache une très grande importance à l’autonomie du financement de la protection sociale. On le sait, le financement de l’État est, lui, sur un rythme annuel, confronté à une pression budgétaire constante liée à l’écart entre ressources et dépenses publiques. À rapprocher les deux budgets, on soumet le financement de la protection sociale, par nature contracyclique et de long terme, à la convoitise de Bercy, souvent poussé au trop court terme.

Deux éléments nous permettent de garantir cette autonomie : d’une part une gouvernance intégrant, voire constituée par les partenaires sociaux et parties prenantes, d’autre part un financement spécifique et adapté aux caractéristiques des risques couverts.

Ainsi les pensions de retraite, les allocations de chômage et les indemnités journalières qui sont des prestations de nature contributive représentent un salaire différé plus ou moins proportionnel au revenu perçu en période d’activité. Il est donc logique qu’elles soient financées par des cotisations proportionnelles au revenu.

Par ailleurs, accéder à une bonne santé, maintenir son autonomie et permettre aux familles de vivre bien relèvent désormais de droits universels. Leur financement relève de la CSG, qui présente plusieurs avantages : Elle concerne l’essentiel des revenus et les exemptions sont rares, Ses taux sont variables en fonction de la nature des revenus, et Il s’agit d’une ressource clairement affectée à la protection sociale.

Mais financer la protection sociale, c’est aussi être exigeant. C’est refuser par exemple en matière de santé de financer des soins inutiles, c’est avoir le courage politique de poser la question de l’organisation territoriale ou du bon niveau de rétribution des professionnels, entre dépassements d’honoraires excessifs et professionnelles insuffisamment rémunérées. Cela suppose de faire des choix lisibles par les citoyens, posés en termes politiques. Le cycle parlementaire des projets de lois de financement de la Sécurité sociale ne le permet pas vraiment aujourd’hui, en posant les sujets de façon plus budgétaire que politique.

L’État n’a pas seul le monopole de la construction de l’intérêt général. C’est pourquoi il faut concevoir, dans une logique de coopération, l’articulation entre Sécurité sociale et protection sociale complémentaire. C’est pourquoi nous nous opposons à l’élargissement du champ des lois de financement de la Sécurité sociale à l’assurance-chômage ou aux retraites complémentaires où les partenaires sociaux ont fait la preuve de leur pertinence et de leur vision long terme. C’est pourquoi, enfin, le projet d’un 100 % Sécu santé, qui fait table rase des acteurs et d’une construction collective, nous paraît une illusion dangereuse pour les usagers.

La crise renforce l’urgence d’un nouveau financement

Frédéric Boccara, économiste, membre de l’exécutif national du PCF

La « grande Sécu » préconisée par Olivier Véran sent l’entourloupe. Elle met au cœur de l’assurance-maladie son financement, mais sans le dire. Le projet est ­présenté comme une disparition des couvertures complémentaires des mutuelles et assurances privées et un remboursement à 100 % par la Sécu. Il se couvre du mot « d’universalité » qui résonne si fort au pays des Lumières.

En réalité, selon les informations qui ont filtré, le remboursement passerait à 100 %, mais pour les seuls produits, actes, voire secteurs, praticiens et établissements considérés comme relevant de ce 100 % ! C’est donc un panier de soins limité. Mais c’est aussi, semble-t-il, booster un secteur de praticiens et d’établissements, à côté du secteur remboursé, où les tarifs seraient non seulement libres, mais aussi non remboursés. Sauf à prendre une assurance privée, devenue alors « supplémentaire ». Rien d’universel donc !

Les dépenses actuellement remboursées par les complémentaires devront être assurées par la Sécu, soit 22 milliards actuellement payés par les ménages pour leur mutuelle ou assurance. Pour assurer ce financement, c’est la CSG, voire la TVA qui sont envisagées ! Toujours par les ménages, donc, et nouvelle éviction des cotisations sociales !

Cette éviction de la cotisation sociale engagée de longue date pose de graves problèmes. On nous dit faire disparaître ainsi 5 milliards d’euros de dépenses de gestion des complémentaires. Cela reste à prouver. Certes, les marges des assurances privées posent problème. Mais on démultiplierait l’ouverture au privé ! Et on instille le poison de la baisse des dépenses et des emplois du système de Sécu comme but !

L’état sanitaire du pays exige une expansion du système. Donc de remettre à plat le financement de la Sécu, d’autant plus que le déficit s’est creusé de plus 35 milliards d’euros avec les remises de cotisations durant la crise. Ce déficit ne doit pas donner lieu à une austérité renforcée ! Or, c’est ce qui est en cours avec le cantonnement de la dette correspondante dans la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à laquelle la CRDS est affectée.

La création monétaire doit être mobilisée pour rembourser la dette. Il faut en effet de l’air, comme lors de la création de la Sécurité sociale, financée par avances monétaires dès 1946 et après.

Il faut étendre l’assiette aux produits financiers des entreprises et banques (232 milliards d’euros en 2020 et 312 milliards d’euros en 2019) par une cotisation additionnelle. Cela ferait 40 à 60 milliards de recettes supplémentaires immédiates pour l’ensemble des risques de la Sécurité sociale, si on applique un taux moyen patronal de 20 %. Cette idée a grandement progressé à gauche.

La cotisation sociale doit redevenir le cœur du financement, pour réintroduire un lien avec l’entreprise et la création de richesses. Cela implique l’extinction progressive de la CSG. La cotisation doit continuer à être calculée sur la masse salariale et l’on ne doit pas céder au leurre d’une assiette valeur ajoutée.

Mais il faut une modulation pour modifier progressivement et profondément le comportement des entreprises : une modulation du taux patronal à la hausse pour les entreprises qui taillent dans l’emploi, les salaires, la formation. Celles qui les développent seraient ainsi favorisées et incitées donc à accroître la base de financement, donc aussi les capacités des salariés, potentiel de création de richesses. Cette proposition majeure progresse dans les consciences.

Ensemble, ces différentes propositions constituent le socle de financement d’une réforme de progrès pour un nouvel âge de la Sécurité sociale, indispensable pour relever les défis de notre crise et répondre aux urgences sociales. 

Tag(s) : #luttes sociales, #luttes citoyennes
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