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VILLE DE MALAKOFF

Municipalité

 

Rapport préparatoire N°13

 

CONSEIL MUNICIPAL : séance publique du 7 octobre 2015

 

Objet : Délibération pour l’arrêt des négociations relatives au Grand Marché Transatlantique (dit GMT ou TAFTA ou TTIP) et à l’accord économique de commerce global (CETA)

Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne (chefs d’Etat et de gouvernement) a donné mandat à la Commission Européenne d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord transatlantique pour créer le plus vaste marché du monde.

Plusieurs dénominations désignent ce projet de « grand marché transatlantique », qu’elles soient anglophones (TAFTA - Trans Atlantic Free Trade agreement ; TTIP - Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou francophones (PTCI - Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement).

Ce projet d’accord de libre-échange et d’investissement vise à libéraliser encore davantage les échanges commerciaux entre les États unis et l’Union Européenne en démantelant les droits de douane et en s’attaquant aux normes et régulations. Cet accord scellerait le sort des économies européennes et nord-américaine dans une même allégeance ultralibérale aux profits des multinationales.

Aucune consultation des peuples n’a eu lieu sur l’opportunité de débuter ces négociations. Au contraire, les citoyens sont tenus à l’écart de discussions se déroulant dans la plus stricte confidentialité entre une poignée de négociateurs, experts non-élus et lobbyistes invités.

 

Il est proposé aux membres de Conseil Municipal de bien vouloir :

- refuser toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs,

- refuser l'érosion de ses capacités d'organisation et de régulation du développement économique local dans l'intérêt général,

- réclamer l’arrêt des négociations sur le GMT dénommé Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours,

- demander la diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations,

- exiger l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations,

- déclarer symboliquement la commune de Malakoff "zone hors TAFTA et hors CETA"

 

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 7 octobre 2015    

 

Projet de délibération n° 2015/[i]

 

Service : Municipalité / Domaine : Autre domaine

 

Objet : Délibération pour l’arrêt des négociations relatives au Grand Marché Transatlantique (dit GMT ou TAFTA ou TTIP) et à l’accord économique de commerce global (CETA)

 

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission Européenne pour négocier secrètement un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Area). Par ailleurs, un traité entre l’Union européenne et le Canada, le CETA (Comprehensive Economic Trade Agreement) est en cours de finalisation.

 

Le Conseil Municipal de Malakoff,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant que, selon les « directives pour la négociation du Partenariat transatlantique sur le commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique », rendues publiques dans un document présenté le 17 juin 2013 au Conseil de l’Union Européenne, « les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement », et donc les collectivités locales,

Considérant que depuis avril 2014, de nombreuses collectivités territoriales, villes, départements et régions, ont adopté un voeu en conseil pour déclarer leur collectivité « hors TAFTA »,

Considérant que ce projet d’accord vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC. Cet accord conforterait les multinationales en éliminant toutes les décisions publiques limitant l'expansion de leurs parts de marché,

Considérant que les Etats-Unis sont aujourd'hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle ; refusent ainsi d'appliquer les principales conventions de l'Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité biologique, mais aussi les conventions de l'UNESCO sur la diversité culturelle,

Considérant qu’un marché commun libéralisé avec les Etats-Unis risquerait de remettre en question toute la réglementation européenne et nos principes de précaution en France puisqu’il permettrait la création de structures et de procédures de gouvernance ayant pour objectif d' « harmoniser » les réglementations entre les deux rives de l'Atlantique, comme le « Conseil de coopération réglementaire », structure non-élue,

Considérant que ce projet pourrait introduire un mécanisme de « règlement par l’arbitrage des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) », entre "investisseurs" et Etats, qui donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour attaquer les Etats lorsque les décisions démocratiques –prises par des institutions publiques, y compris des collectivités locales- seraient considérées comme ayant un impact négatif sur leurs profits anticipés. Aussi, une telle architecture juridique limiterait les capacités des Etats à maintenir les services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à préserver les activités associatives, sociales et culturelles vis-à-vis du marché, à contrôler l'activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d'intérêt général comme la transition énergétique, le service public de restauration collective ou encore la distribution de l'eau potable…

Considérant de surcroît, que le processus engagé avec le Grand Marché Transatlantique remettrait en cause l'interdiction de production d'OGM, de gaz et huile de schiste, mettrait en danger les libertés numériques et que les mécanismes de règlement des différends investisseurs - Etat et de coopération réglementaire porteraient gravement atteinte aux principes démocratiques,

Considérant que cet accord fragiliserait les services publics et les collectivités locales pourtant garants de l’égalité de traitement entre les citoyens sur le territoire national -puisque les services publics nationaux et locaux ne sont en aucun cas exclus du mandat de négociations- cet accord serait donc susceptible d'impacter directement la ville de Malakoff, particulièrement engagée dans le développement des services publics locaux, en abolissant des cadres juridiques, niant ainsi la libre administration des communes,

Considérant que le manque de transparence ne permet pas un contrôle démocratique suffisant des négociations, tant à l'échelon européen que national et local, les citoyens et les élus ne peuvent s'assurer que l'intérêt général est protégé, 

Considérant la perte globale de souveraineté des institutions démocratiques, locales ou nationales, des États membres de l’Union Européenne et des Etats-Unis que représente cet accord de libre-échange,

 

Vu l’avis des Commissions Municipales concernées ;

 

Après en avoir délibéré,

 

Article 1 : REFUSE toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs.

 

Article 2 : REFUSE l'érosion de ses capacités d'organisation et de régulation du développement économique local dans l'intérêt général.

 

Article 3 : RECLAME l’arrêt des négociations sur le GMT dénommé Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.

 

Article 4 : DEMANDE la diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations.

 

Article 5 : EXIGE l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.

 

Article 6 : DECLARE symboliquement la commune de Malakoff "zone hors TAFTA et hors CETA".

 

                                            Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus

 


[i] La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.

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Les groupes EELV et Front de Gauche, communiste, citoyen ont voté pour.

Les groupes PS et Malakoff Plurielle se sont abstenus, tandis que Le Malakoff Citoyen ne prenait pas part au vote.

Cet engagement faisait notamment partie de ceux signés par notre Maire dans le cadre de la Charte proposée par Alternatiba, lors de sa venue à Malakoff.

Tag(s) : #économie

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