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La mairie de Malakoff répond au collectif logo-collectifuntoitundroit.jpg













Mme Catherine Margaté, Conseillère générale - Maire de Malakoff, a répondu par courrier en date du 01/02/2010.


Pour consulter la réponse au questionnaire,
cliquez ici.

Cette réponse était accompagnée du courrier suivant :


Mesdames, Messieurs,


Comme votre collectif, je partage le constat du mal logement dans notre pays et plus particulièrement dans notre département marqué par le manque dramatique de logements sociaux pour les familles modestes, les salariés et les jeunes avec près de 100 000 demandes en attente et plus de 26 000 logements insalubres, Une situation que je dénonce et contre laquelle j'interviens au Conseil général et en tant que Maire en demandant la mise en œuvre de mesures d'urgences.


La crise du logement s'aggrave : les dépenses des ménages pour se loger atteignent 30% de leurs revenus et la situation des demandeurs, des mal-loges se dégrade. Selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre, rendu public ce 1er février, le mal logement touche 10 millions de personnes, 3,5 millions sont mal logés ou pas logés du tout, 600 000 enfants souffrent au quotidien et ont un avenir particulièrement compromis. Ce rapport tombe à point nommé pour rappeler l'urgence à inscrire le logement comme priorité nationale.


Maire et Conseillère générale des Hauts de Seine, je sais combien avoir un logement est un facteur d'épanouissement, de stabilité, d'indépendance pour les jeunes, les femmes seules avec un ou plusieurs enfants, les familles modestes, les salariés. Un logement bien à soi, de qualité, pas trop cher, dont on pourra honorer le paiement du loyer sans crainte d'accumuler des dettes.


L'Etat a une responsabilité cruciale : celle d'être garant de la solidarité et de l'égalité entre les citoyens. Inscrit dans la Constitution, le droit au logement est reconnu par la loi, ce droit fondamental est malheureusement bafoué. La raison se situe essentiellement dans l'insuffisance de production de logements sociaux à loyers abordables. L'Etat réduit chaque année ses crédits au logement social : 800 millions d'euros en 2008, 550 millions en 2009, et 480 en 2010 et favorise le logement privé et la spéculation immobilière au détriment du logement social.


Les lois se multiplient et aggravent la situation : réduction du nombre de bailleurs, construction de groupes à envergures interrégionales, priorité à l'acquisition et à la mobilité dans le parc social. La loi MOLLE est un véritable démantèlement du logement social. En mettant en concurrence les demandeurs modestes avec les occupants un peu moins modestes qu'eux, en abaissant les plafonds de ressources et en augmentant les surloyers, elle établit une rupture avec le principe de solidarité et casse la mixité sociale.


Pour le gouvernement, tout le monde doit se mobiliser sauf l'Etat. Récemment encore, Benoît Apparu, secrétaire d'Etat au logement, a annoncé que le gouvernement entend contraindre les organismes HLM à vendre 1% de leur parc par an et ceci sur une durée de 10 ans. La vente de 200 000 logements servirait à financer la construction du logement social dans des endroits où les besoins sont les plus forts. En réalité, c'est une attaque directe contre la loi SRU qui vise à obtenir 20% de logement social dans chaque commune et qui permet de garantir un minimum de mixité sociale. Pour la droite, i! s'agit de fabriquer de véritables « réserves de pauvres » d'un côté et de l'autre, d'instaurer des « ghettos de riches » où le moindre HLM est vécu comme une intolérable provocation. Dans notre département, Neuilly en est le symbole le plus caricatural.


Face à ces orientations destructrices, on mesure mieux ce que voulait dire Christine Boutin lorsqu'elle qualifiait sa loi de « loi de rupture ! » Le désengagement de l'Etat et le manque de solidarité territoriale condamnent, en effet, toute sortie de crise à court terme, pire l'aggrave. II n'y a pas d'autres choix que d'entrer en résistance.

 

Je réponds donc, sans hésiter, à votre questionnaire. Je me suis d'ailleurs adressée au Préfet en ce sens, avec les maires de Bagneux, Gennevilliers et Nanterre. Nous considérons que la politique du logement du Département est loin d'être à la hauteur de la situation de crise à laquelle les Hauts de Seine sont confrontés. En 7 ans, le nombre de logements sociaux a diminué de 7 000 quand, dans la même période, 53 129 logements ont été construits. Ainsi à Courbevoie, sur 7 300 logements construits, seulement 42 sont des logements sociaux.

 

3 300 logements sociaux nouveaux, par an, étaient annoncés : 2 590 ont été construits en 2006, 1 980 en 2007, 1 965 en 2008 soit 60% de l'objectif atteint dont 40% de PLS aux loyers chers. Pour 2009, le Département annonce 3 366 logements financés dont 1 317 logements d'ICADE rachetés par l'OPH des Hauts de Seine, soit 2049 logements nouveaux, le même bilan qu'en 2007, juste un peu mieux qu'en 2008... une très mauvaise année ! On est loin de « l'effort sans précédent » dont se félicite le Président du Conseil Général des Hauts de Seine.

 

A la carence de logements sociaux, s'ajoutent les déconstructions sans reconstructions comme à Antony où le pourcentage de logements sociaux est passé de 28% à 19%, les destructions comme à La Garenne Colombes qui supprime 56 logements ou encore la politique de rénovation urbaine discriminatoire du département. Ainsi, des villes hors la loi sont favorisées et pénalisées par le report et la diminution de leurs subventions, des villes qui sont au-dessus des 20% quand les besoins de rénovation sont si grands.

 

Le bilan du PDALPD montre, aussi, d'importantes inégalités entre les communes, des villes remplissant leur devoir de solidarité, d'autres non, A priori, ies résultats sont bons dans notre département puisque l'engagement a été tenu à 98%. Mais la réalité apparaît clairement : sur 36 communes, 14 ne respectent toujours pas la loi SRU et les familles défavorisées ne peuvent y être relogées durablement à la hauteur de l'objectif fixé.

 

Pour le bilan de la « loi DALO », c'est le même constat. Que reste-t-il de l'espoir qu'a fait naître cette loi pour ceux qui souffrent du mal logement quand sur ies 496 dossiers jugés prioritaires en 2008, seulement 83 ont débouché sur un relogement effectif : 11 villes n'ayant procédé à aucun relogement, 22 de 1 à 5 et 3 de 6 à 14. Encore une fois, pour les villes ayant un patrimoine social important, les objectifs sont atteints, voire dépassés, à l'inverse des communes qui ne respectent pas la loi.

 

La gravité de la situation génère des sentiments d'abandon, d'angoisse, de désespoir et de colère et de multiples actions sont engagées par de nombreuses associations, syndicats et partis. Je soutiens pleinement ces luttes et je partage l'ensemble des propositions formulées dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre.

 

Défendant un droit au logement équitable pour tous et dans toutes les villes, je suis prête à participer à vos côtés, à toute initiative pour que l'Etat et le Département exercent pleinement leurs responsabilités, pour que toutes les villes des Hauts de Seine remplissent leur devoir de solidarité.

 

Au Conseil Général j'interviens pour que les 14 villes hors la loi SRU, villes toutes dirigées par la droite aient l'obligation d'atteindre dans les 3 ans maximum, 20% de logements sociaux, pour la mise en œuvre d'un droit de réquisition de l'Etat des logements vacants dans ces 14 villes et des conventions contraignantes comme la construction d'un logement social pour deux nouveaux logements construits, pour l'augmentation de 50% du budget départemental consacré au logement en 2010. Je demande également que soit menée une réflexion sur la question de l'hébergement. La création de structures d'accueil est indispensable mais aussi le déblocage de moyens conséquents pour l'accompagnement social des personnes les plus en difficulté.

 

Avec de nombreux élus j'interviens également pour exiger la non application et l'abrogation de la Loi Boutin qui remet en cause la mixité dans l'habitat, pour la création d'un service public national du logement et de l'habitat et l'augmentation des aides de l'Etat pour construire prioritairement des logements sociaux.

 

Souhaitant avoir répondu à votre attente, je vous prie d'agréer Mesdames, Messieurs, l'expression de mes meilleures salutations.

 

Catherine MARGATE

 

Voir http://untoitundroit.over-blog.com/
et Logement : le pouvoir libéral-autoritaire confirme ses orientations inefficaces, injustes et brutales…

Tag(s) : #Livres et documents
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