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« Moralisation » financière ? Sarkozy, où es-tu?
De moins en moins de répression des délits financiers
Il faut sanctionner les délits financiers, martèle depuis peu le Président de la République. Dans les faits, c'est l'inverse qui se passe. Regardez le tableau suivant, portant sur les infractions économiques et financières ayant fait l'objet d'enquêtes par la police ces dernières années. Une baisse continue.

Infractions économiques et financières

         2002  355 342
         2003  349 473
         2004  322 405
         2005  310 229

Source: ministère de l'intérieur

Nicolas Sarkozy, dans son discours sur la crise financière à New York, a demandé des sanctions contre les responsables de la crise financière. Or :

1. Il est à l'origine de la mise en place de la commission Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires par Rachida Dati. Voici les propositions de la commission :

• Allègement de la répression de la récidive des personnes morales alors que dans le même temps, celle des délinquants récidivistes de droit commun est alourdie.
• Création d’un tribunal d’exception pour statuer en matière d’infractions boursières, composé de deux assesseurs supplémentaires, désignés par arrêté conjoint des ministres de l’Économie et des Finances et de la Justice. Cette proposition permet au gouvernement de composer directement les juridictions statuant sur les enjeux financiers les plus importants.
• Homologation par le parquet, qui dépend hiérarchiquement du Garde des sceaux, des transactions proposées par le Conseil de la concurrence.
• Développement, au bénéfice des personnes morales, des procédures de jugement en catimini par le plaider coupable ou la composition pénale, empêchant tout véritable débat public et contradictoire.
• Modification des règles de prescription pour les délits, comme l’abus de biens sociaux. Cette modification des règles de prescription a pour but d’interdire toute action pénale en matière d’abus de biens sociaux, une infraction facilement dissimulable.

2.  Il a, comme ministre de l'Intérieur, affaibli les effectifs des brigades financières de la police judiciaire.

3. Il est à l'origine de la baisse du nombre des affaires financières transmises par la police à la justice ces dernières années :  -12,7 %

En 2006 [voir tableau complet sur Bondy Autrement-adresse ci-dessus], les condamnations pour affaires économiques et financières ne représentaient que 4,6 % des 614.231 condamnations prononcées en France.
2853 condamnations soit 0,46 % pour des infractions dont le consommateur est victime.
1764 condamnations soit 0,29 % pour banqueroute ou gestion et comptabilité frauduleuse, et abus de biens sociaux.

Faut-il absoudre ou condamner la double parole de Nicolas Sarkozy en matière de sanctions des délits financiers ?

• Dominique Barella •

Tag(s) : #Données
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