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Cet organe suprême est souvent présenté comme uniquement chargé de veiller à une correcte interprétation de la Constitution.

 

C’est en fait une instance politique en forme juridictionnelle. Le caractère antidémocratique du mode de désignation de ses membres l’atteste. Ceci est aveuglant aujourd’hui, la très grande majorité de ses membres ayant été nommée par la droite. Il n’y a pas là une magistrature, mais un Conseil chargé de trancher en dernier ressort, par-dessus les votes des assemblées élues.

 

Comme par hasard d’ailleurs, la lettre du Président actuel à son collaborateur Fillon, suite aux travaux de la commission Balladur, propose une intervention préalable de ce Conseil, ce qui contraindra encore plus qu’aujourd’hui la libre discussion parlementaire…

 

De caractère politique, les décisions essentielles prises la semaine passée au sujet de la loi Hortefeux sont erronées et dangereuses.

 

S’agissant des tests ADN, le Conseil garde le principe et fait des réserves qui en ôtent toute portée pratique. Or, le pire en la matière c’est de conserver le principe. C’est le principe de base du droit de la famille qui est potentiellement touché. L’article du Professeur TESTART, ce dimanche sur Politis, va plus loin dans l’analyse des risques en germe dans cette décision : http://www.politis.fr/Genetique-surveiller-et-produire,2320.html

 

S’agissant des « statistiques ethniques », la décision est juste dans la forme : l’amendement introduit dans la loi Hortefeux par deux élus membres de la CNIL est en effet un « cavalier législatif », c’est à dire qu'il traite un sujet qui n’est pas en rapport direct avec le texte (les statistiques en question ne concernent pas seulement l’immigration, loin s'en faut). C’est donc une opération formellement malsaine qu’il est logique de censurer.

 

Par contre, sur le fond, c’est très discutable et l’on comprend l’indignation des nombreux chercheurs qui contestent ce point de vue et refusant le positionement du Conseil et de la pétition de SOS-Racisme sur le sujet.

 

Voir 1/la pétition de ces derniers et 2/une analyse de la pétition de SOS Racisme dans Mouvements à ce sujet :

1/ http://www.mouvements.info/spip.php?article209

2/ http://www.mouvements.info/spip.php?article211


Voir aussi un débat intéressant à ce sujet entre chercheurs de l'INED et Christiane TAUBIRA sur l'Humanité du 17 novembre

http://www.humanite.fr/2007-11-17_Tribune-libre_Pour-une-connaissance-responsable

Tag(s) : #Débats
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