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ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

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COMPTE RENDU INTEGRAL

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT

DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2008

3e séance du mardi 23 octobre 2007

Question préalable

de Mme Jacqueline FRAYSSE

Députée des Hauts de Seine

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M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, chers collègues, si, sur le fond, nous ne partageons pas la conception du Gouvernement et les choix politiques qui en découlent, force est de constater que, même en suivant votre logique, ce texte ne résout aucun des problèmes posés, bien au contraire.

Qu'il s'agisse d’une réponse moderne et équilibrée aux besoins de santé de nos concitoyens, de la formation et de la répartition territoriale des médecins, et plus généralement, des soignants – je pense notamment aux infirmières et infirmiers –, de la situation des hôpitaux publics, des pratiques inadmissibles des industries du médicament ou des modalités de financement de la protection sociale avec, en particulier, la création des franchises, mesure-phare de votre texte, dont l'inefficacité n'a d'égal que votre cynisme, rien ne vient corriger les dysfonctionnements dont souffrent professionnels et usagers. Au contraire, ce texte aggrave les inégalités flagrantes d'accès aux soins.

Concernant les modalités de financement, le déficit de l'assurance maladie prévu pour 2007 s'élève à 11,7 milliards d'euros. C'est à la fois beaucoup et peu. C'est beaucoup si l'on se souvient de l'époque, pas si lointaine, puisque c'était en 2004, où le ministre de la santé, M. Douste-Blazy, pour ne pas le nommer, nous promettait l'équilibre à l'horizon 2007, ce qui lui avait d'ailleurs valu le délicieux surnom de « Douste-Blabla » !

 

Mais comme le propre de l'horizon est de s'éloigner au fur et à mesure qu’on croit s’en approcher, l'équilibre nous est promis pour 2012 ! Et vous voudriez que l'on vous croie ? Ou du moins que l'on fasse semblant… Mais vous n'y croyez pas vous-même ! D'ailleurs, là n'est pas votre problème, puisque ce déficit et sa présentation catastrophique vous permettent de justifier votre politique de démolition de notre système de solidarité et de privatisation rampante de la sécurité sociale.

Pourtant, en 2007, l’assurance maladie couvrira par ses recettes, plus de 96 % de ses dépenses et ne sera déficitaire qu'à partir du 17 décembre. C'est insuffisant, mais ce n'est pas si mal.

Car, mes chers collègues, l'État est dans une situation beaucoup plus délicate, puisque ses recettes prévues pour 2008 ne couvriront pas 85 % de ses dépenses et qu'il sera déficitaire dès le mois de novembre.

Cette situation ne semble pas vous angoisser autant que celle de la protection sociale, puisqu'elle ne vous empêche pas de distribuer des cadeaux fiscaux aux plus riches, tout en continuant à donner des leçons de bonne conduite, économe et « vertueuse », à l'immense majorité de nos concitoyens, patients ou professionnels de santé, qui ne sont pas concernés – ou si peu ! – par vos largesses fiscales.

Personne ne peut croire que les mesures contenues dans ce PLFSS 2008 permettront de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés. Certes, l'État va enfin rembourser une partie de sa dette aux organismes de protection sociale. Ce geste mérite d'être salué. Mais il est regrettable que vous ayez oublié de rembourser, dans le même mouvement, les frais financiers occasionnés par cette dette et supportés par l’assurance maladie, ce qui casse un peu notre enthousiasme. Cela ne m'empêche pas de saluer cette mesure « vertueuse », selon vos propres termes, et un peu plus responsable que précédemment, de la part de l'État.

Je regrette cependant de devoir limiter mes appréciations positives sur ce chapitre à cette seule disposition. Aucune mesure d'envergure, en effet, n'est proposée pour des financements nouveaux,  malgré l'augmentation des richesses produites dans notre pays. Avec l'instauration de nouvelles franchises, vous aggravez la charge financière pour nos concitoyens. Vous le faites en maintenant votre inacceptable discours sur la fameuse « responsabilisation» des patients et des soignants, bien sûr, car, mis à part le Président de la République et ses ministres – et encore ! – nous sommes tous des irresponsables !

Vous le faites en sachant que cette charge viendra s’ajouter aux divers forfaits déjà appliqués –sans parler des déremboursements et des dépassements d’honoraires, qui pèsent lourdement sur les familles, particulièrement les plus modestes. Vous le faites en sachant que les 850 millions d’euros attendus ne valent pas le prix payé en termes de santé publique, qu’ils représentent une goutte d’eau à côté des 2,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales non compensées encore prévues dans ce PLFSS pour 2008. Vous le faites avec l’objectif de démanteler notre système solidaire, un système où chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

J’ai parlé de cynisme : j’ai conscience du poids de ce terme, et je l’assume. Cyniques, vous l’êtes à l’égard des patients autant que des soignants. Quels que soient leurs revenus, les malades les plus gravement atteints devront payer « plein pot » les franchises dès qu’ils dépasseront le plafond de la CMU. Vous ne cessez de répéter que vous épargnez les plus pauvres. Oserais-je vous rappeler que le plafond de la CMU est de 606 euros, et le seuil de pauvreté de 817 euros ?

C’est l’équité à la mode libérale : plus je suis malade, plus je paye ! De quoi faire bondir un Président de la République qui s’évertue, justement, à rétablir l’équité – notamment en matière de retraites…

Cynisme aussi, et comble du cynisme, à l’égard des personnes âgées, que vous prétendez protéger alors qu’elles figurent parmi les premières victimes de cette taxe sur la maladie. Vous puisez directement dans la poche des plus fragiles et vous leur affirmez que c’est pour leur bien. Ils manifestent du mécontentement ? C’est parce qu’ils n’ont pas compris votre politique ! Je vous invite à ne pas sous-estimer les capacités de compréhension du bon peuple. Votre aptitude à le tromper

commence déjà à trouver ses limites.

Les dépenses de santé augmentent, ce qui est normal au regard du progrès scientifique, de l’amélioration des traitements et de l’allongement de la durée de vie qui en résulte. Vous ne cessez de prétendre que notre pays n’a pas les moyens d’y faire face, mais ce n’est pas la vérité. La vérité, c’est qu’il y a beaucoup d’argent, beaucoup d’argent bien mal réparti, de plus en plus mal réparti. La vérité, c’est que si vous en aviez la volonté, vous trouveriez facilement les moyens financiers pour permettre à chacun de se soigner et de vieillir dans la dignité.

Éric Woerth reprochait tout à l’heure à M. Le Guen de ne pas avoir dit ce qu’il ferait à la place du Gouvernement. Je vais donc faire quelques propositions et livrer quelques pistes de réflexions.

Il y a d’abord la mise en oeuvre d’une véritable politique de lutte contre les délocalisations et le chômage : un million de chômeurs en moins, ce sont 2,5 milliards d’euros en plus pour la sécurité sociale. Il y a ensuite la question du niveau des salaires : non seulement leur faiblesse empêche de nombreuses familles de faire face aux besoins élémentaires de la vie – je pense notamment aux dépenses de logement – mais elle prive la protection sociale de ressources importantes. Je rappelle que 1 % de masse salariale supplémentaire représente 2 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Quant aux exonérations de cotisations sociales patronales mises en place pour favoriser les créations d’emploi, force est de constater qu’elles n’ont pas atteint leur objectif. La Cour des comptes elle-même le pointe, mais cela ne vous empêche pas de maintenir et d’amplifier une mesure qui, faute d’avoir un effet positif sur la résorption du chômage, se résume à un cadeau royal et sans aucune contrepartie au grand patronat. Cette année, plus de 32 milliards d’euros seront ainsi délibérément soustraits au financement de la protection sociale.

De même, vous seriez bien en peine de nous expliquer les effets positifs de l’exonération de cotisations sociales des stock-options et des actions gratuites, alors que la Cour des comptes évalue à 3 milliards d’euros le manque à gagner pour la protection sociale solidaire. De toute évidence, la situation des plus riches vous préoccupe beaucoup plus que celle des personnes âgées ou handicapées ! Il s’agit donc bien d’un choix politique délibéré, d’un choix de société. Comment expliquer autrement, alors que le Président de la République prétend revaloriser le travail, le refus persistant de taxer les revenus des placements financiers au même taux que les salaires, c’est-à-dire de loger à la même enseigne ceux qui travaillent et ceux qui spéculent ? Une telle mesure permettrait de faire rentrer jusqu’à 18 milliards d’euros dans les caisses de la protection sociale.

Au-delà de ces propositions, qui relèvent d’un souci élémentaire de justice sociale, nous préconisons plus fondamentalement une modernisation de l’assiette de cotisation de la protection sociale. Toujours assise sur les salaires, elle devrait être modulée en fonction de la politique salariale et de l’emploi menée par l’entreprise, afin de favoriser les bonnes pratiques et d’alléger la charge des entreprises qui, plutôt que de spéculer, préfèrent investir, créer des emplois et offrir des salaires décents.

Enfin, dans la même logique, il serait utile de mettre en place une politique de crédit sélective afin de tenir compte de la situation de certaines entreprises, notamment moyennes et petites, en offrant des prêts à taux zéro à celles qui investissent et créent des emplois.

Si toutes ces pistes sérieuses et réalistes étaient explorées avec une réelle volonté constructive, pour moderniser le financement de notre système en conservant son socle solidaire, nul doute que des solutions travaillées dans un cadre démocratique, avec les usagers et les professionnels concernés, utiles et dynamisantes pour tous, permettraient d’avancer. Mais il faut bien constater que ce n’est pas votre objectif. Vous faites le choix d’accentuer le désengagement des moyens socialisés pour la protection sociale, afin de les orienter, dans le cadre d’une logique libérale, vers les assurances privées. Dès lors, le montant des franchises fixées par décret ne devrait pas tarder à augmenter.

Évidemment, dans un tel système, que l’on peut qualifier d’assurantiel à but lucratif, les hôpitaux publics sont dans le collimateur. Faute de pouvoir leur reprocher d’accueillir tout le monde sans distinction, jour et nuit, dimanches et jours de fête, ils sont accusés de coûter trop cher – ce qui, vous l’aurez compris, les distinguent singulièrement des cliniques privées, qui ne font l’objet d’aucun reproche et se développent rapidement.

La technique mise en oeuvre pour démanteler l’hôpital public est la même que celle appliquée à la sécurité sociale : l’asphyxie financière. En 2006, le tour de vis s’est concrétisé par un ONDAM [1] hospitalier fixé à 3,44 %, alors que la Fédération hospitalière de France avait évalué à 4,32 %l’augmentation des moyens nécessaires. Mais dans les faits, cette augmentation n’a été que de 2,8%, la différence ayant servi à éponger le dérapage d’activité des cliniques privées : la Cour des comptes évalue à 168 millions d’euros la part de l’enveloppe initialement prévue pour les hôpitaux publics qui leur a été transférée. C’est ainsi qu’en 2006, le déficit des hôpitaux publics s’est élevé à 500 millions d’euros. En 2007, la situation tendant à se dégrader, il risque de doubler et d’atteindre le milliard d’euros.

Ce n’est pourtant pas faute d’avoir mobilisé de grands bureaux d’études, grassement payés –car pour cela, l’argent est disponible ! Pour quel résultat ? Dans tous les cas, qu’il s’agisse de l’hôpital Foch de Suresnes, de l’hôpital Max Fourestier de Nanterre ou de celui du Havre, on nous explique doctement que le personnel coûte cher, que pour s’en sortir, l’établissement doit supprimer des emplois. Ainsi, 500 postes vont être supprimés au Havre, dans une région qui affiche déjà une surmortalité supérieure de 12 % à la moyenne nationale. À l’hôpital Foch, les activités de nettoyage et d’hôtellerie ont été transférées au privé, et plus de 350 emplois ont été supprimés : brancardiers, diététiciennes, secrétaires médicales, infirmières et infirmiers, y compris de bloc opératoire, etc.

En fait, le seul vrai reproche que l’on peut faire aux nombreuses et très sérieuses études menées pour sauver l’hôpital, c’est qu’elles ne nous expliquent jamais comment faire fonctionner un établissement 24 heures sur vingt-quatre, sans personnel !

Face à cette situation, que propose le Gouvernement dans son PLFSS pour 2008 ? La poursuite consciencieuse et méthodique de l’asphyxie financière de nos hôpitaux publics. Ainsi, malgré le contexte que je viens de décrire, il fixe l’ONDAM hospitalier à 3,2 %, un chiffre dont tout le monde sait qu’il est intenable. Cerise sur le gâteau, il annonce la généralisation accélérée du passage à la tarification à l’activité. Permettez-moi d’abord de m’étonner de cette décision brutale, au moment même où vous redécouvrez les vertus de la rémunération au forfait au point de vouloir l’expérimenter pour la médecine ambulatoire. Visiblement, vous avez vos raisons que la raison ignore, et dont la cohérence ne saute pas aux yeux.

Alors que l’application de la T2A a entraîné une perte de recettes pour la plupart des hôpitaux publics, aggravant encore un peu plus leur déficit, vous les poussez à développer, voire multiplier les actes les plus rentables, sans considération pour les besoins réels de la population ni pour la répartition de l’offre de soins entre public et privé dans le secteur concerné – ce qui, de surcroît, porte atteinte au libre choix des patients. C’est au point que certaines interventions ne se pratiquent plus dans le public, imposant le recours au privé !

Il faut le dire clairement : la T2A[2] instaure une nouvelle façon de gérer les établissements publics de soins, fondée sur la sélection des patients en fonction de la rentabilité financière de leur pathologie.

C’est la règle ordinaire du marché et de la célèbre « concurrence libre et non faussée », comme si la santé – autrement dit, la souffrance, la vie et la mort – pouvait être traitée selon ces critères marchands.

On pouvait pourtant lire dès 2005, dans un rapport de l’IGAS, que le premier effet de la T2A avait été « d’engendrer une dérive non maîtrisée des dépenses de santé ». Quant à la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, en septembre 2006, elle remarque que « la T2A comporte intrinsèquement un risque inflationniste important, car elle fait disparaître la régulation budgétaire qui s’appliquait aux établissements sous dotation globale ». Peut-être ne lisez-vous pas ces rapports…

Ainsi, pris entre les injonctions gouvernementales sur la réduction drastique des coûts et celle d'augmenter leur activité en dépit de l'importante diminution des personnels et la modification, en cours d'exercice, des tarifs des actes sur lesquels ils se sont fondés pour établir leurs budgets, les hôpitaux n'ont plus aucune visibilité financière. Si l'on ajoute à cela la très insuffisante prise en compte des missions spécifiques de l'hôpital public que sont, notamment, la formation des jeunes médecins et des soignants en général, l'accueil des urgences et la continuité des soins, la prise en charge des polypathologies lourdes et coûteuses – je pense au sida, au diabète, au cancer – on peut mesurer le formidable décalage entre les préconisations technocratiques, les véritables « usines à gaz » mises en place et la réalité vécue sur le terrain, tant par les personnels que par les malades et leurs familles.  Quel formidable gâchis dans un pays, comme la France, qui dispose d'un tel patrimoine hospitalier et universitaire et d'un tel niveau de formation !

Les graves difficultés liées à cette logique ne se limitent toutefois pas au fonctionnement hospitalier ; elles touchent l'ensemble de l'exercice médical et de l'organisation des soins. En effet, je le répète, la seule loi du marché, ainsi d'ailleurs que le dogme du paiement à l'acte, sont dépassés et se révèlent incapables de répondre aux exigences de la médecine moderne comme aux grands enjeux de santé publique de notre temps. C'est ce qui explique les difficultés dites de la médecine générale.

Croire que cela peut se régler par des mesures autoritaires, concoctées dans le secret des cabinets ministériels, par des personnes qui n'ont aucune idée des conditions de vie et d'exercice de terrain de la profession de médecin à notre époque, ce n'est pas seulement faire fausse route et aller à l’échec, c’est mettre en danger la population, particulièrement dans certaines régions.

Les difficultés de la médecine générale commencent avec la formation, donc avec les conditions d'enseignement de cette spécialité qui, pour le moment, n'en a que le nom, puisque vous savez tous, madame la ministre, mes chers collègues, que les enseignants de la filière universitaire en médecine générale ne sont toujours pas reconnus, nommés et rémunérés comme tels à l'heure où nous parlons, et ce malgré les promesses réitérées, malgré la signature, paraît-il, d'un décret non publié à ce jour, alors que l’année universitaire a commencé. Mais, de cela, vous n’en parlez pas !

À quel moment, madame la ministre – et vous aurez compris que je préfère une date à un horizon – envisagez-vous de donner aux enseignants de médecine générale un statut qui permette aux internes ayant fait ce choix de bénéficier d'un enseignement spécifique, au même titre que les autres spécialités, et qui permette également – et ce n'est pas un détail – la mise en place de stages d'externat dès le second cycle, afin que les étudiants puissent percevoir plus tôt dans leurs études ce qu'est la médecine générale de ville ? De nombreux médecins et internes attendent des réponses à ces questions précises.

Allez-vous maintenir un numerus clausus, manifestement excessif au regard des besoins, puisqu'il ne permet pas de pourvoir tous les postes ? Cette année encore, à l'issue du concours de l'internat, 866 postes de médecine générale sont restés vacants. Ce n’est pas normal. Comme vous le voyez, il faudrait déjà commencer par régler tous ces problèmes qui sont de votre responsabilité directe et qui perdurent au fil des années, avant de prendre des décisions autoritaires. C'est d'autant plus nécessaire que vous savez comme moi que moins de 40 % des internes en médecine générale choisiront de s'installer.

Permettez-moi une suggestion. Plutôt que de sembler redécouvrir aujourd'hui les limites du paiement à l'acte pour les médecins libéraux et construire une énième usine à gaz, remettez donc en place pour les médecins généralistes l'option « référent » que vos prédécesseurs, MM Douste-Blazy et Bertrand, ont mis à mal dans le seul but de s'assurer les bonnes grâces des syndicats les plus réactionnaires de la profession médicale.

Cela me conduit à aborder le problème de la démographie médicale. Vous devriez connaître,en femmes et hommes expérimentés que vous êtes, la maxime énoncée par cet humoriste américain : «Pour chaque problème complexe, il existe une solution simple, directe… et fausse », et savoir que l’on ne peut pas surmonter les difficultés actuelles dans ce domaine par une seule mesure, aussi bonne soit-elle. La réponse passe forcément par un faisceau de mesures, à commencer par celles que je viens d'évoquer mais qui, bien sûr, ne suffisent pas.

Permettez-moi également de vous inviter à abandonner la méthode autoritaire qui, certes, caractérise l'action de notre Président, mais risque de trouver assez rapidement ses limites, particulièrement dans cette matière.

Les études de médecine sont longues et difficiles. Ces jeunes médecins vont jouer un rôle déterminant dans notre société. Ils sont motivés, savent ce qu'ils veulent et doivent être écoutés. Le fait qu'ils aient dû se mettre en grève pour obtenir la simple promesse de leur présence – somme toute élémentaire – à la table des négociations où l'on parle de leurs conditions de vie et d'exercice professionnel, en dit long sur votre conception de la démocratie ! J’ajoute, madame la ministre, qu’ils souhaitent avoir une voix délibérative, ce qui ne semble pas être acquis pour le moment. Vous avez tort de vous priver de la réflexion de ces jeunes, car, si vous les écoutiez, vous découvririez des professionnels responsables qui vous expliqueraient dans quelles conditions ils peuvent, ou ne peuvent plus, exercer leur métier correctement au service de leurs patients !

Ces jeunes médecins vous expliqueraient dans quelles conditions ils peuvent ou non exercer leur métier aujourd’hui pour des raisons professionnelles, personnelles et familiales. Ainsi, par exemple, plusieurs enquêtes ont montré que, pour plus de 30 % d'entre eux, la présence d'un hôpital de proximité était un facteur déterminant dans le choix de leur lieu d'installation.

Ils veulent pouvoir travailler en réseau au sein de maisons médicalisées regroupant plusieurs spécialités et professions paramédicales, ce qui est légitime, car nous n’en sommes plus à l'époque où le médecin exerçait son art, seul avec son savoir, son tensiomètre et son stéthoscope !

En Grande-Bretagne, l'État s'est engagé à créer 100 maisons de santé et à embaucher des médecins généralistes pour y travailler. Je crains, si vous continuez d’agir de cette façon autoritaire, que les médecins français ne se rendent de l’autre côté de la Manche et que, du coup, on résolve les problèmes de démographie médicale non en France, mais en Grande-Bretagne, ce qui serait tout demême dommage !

Les médecins d'aujourd'hui souhaitent également, bien sûr, la présence d'équipements publics tels que des écoles, des équipements culturels et sportifs, des bureaux de postes et des possibilités d'études pour leurs enfants, ce qui me paraît assez élémentaire.

Le problème de la démographie médicale n'est pas nouveau et ne tombe pas du ciel. Mais si l'on en parle aujourd'hui plus qu'hier, c'est tout simplement parce qu’il s’est aggravé. Rien ne se réglera d'autorité, quelle que soit la mesure prise. Cela passe aussi par une réflexion sur l’aménagement du territoire. Votre politique, dans ce domaine, n’est pas brillante.

Ce PLFSS se caractérise également par l'absence de mesure pour améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que la situation des victimes.

La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles continue, vous le savez, de peser sur les finances de la branche maladie. La seule mesure prise pour réduire ses conséquences budgétaires est un versement a minima de la branche accident du travail-maladie professionnelle vers la branche maladie, ce qui prive cette dernière des ressources légitimes.

Les franchises, quant à elles, porteront atteinte au principe de la gratuité des soins pour les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelles, ce droit à la gratuité n'étant que l'expression de leur droit général à réparation. On reste donc, en matière de prévention, de tarification et de réparation des préjudices d'origine professionnelle très en deçà de ce qu'attendent les victimes et leurs familles.

Il est encore un grand sujet qui nous préoccupe et confirme la légitimité de cette question préalable. Je veux parler des laboratoires pharmaceutiques.

Alors qu'au nom de la maîtrise médicalisée, les injonctions et contraintes en tous genres n'épargnent personne – puisque nous sommes tous coupables de gâchis et de dépenses excessives– on peut affirmer, sans risque de se tromper, que les laboratoires pharmaceutiques, eux, s'en sortent bien. Ni leurs bénéfices colossaux, ni la forte augmentation de la part liée au coût des médicaments dans la dépense des soins de ville ne vous ont conduits à prendre des mesures permettant de corriger ces dysfonctionnements et ces excès.

En effet, avec les dispositions de ce PLFSS pour 2008, vous vous attachez, une fois de plus à ne pas trop taxer ces laboratoires. D’ailleurs, ils vous en savent gré, puisque les entreprises du médicament sont les seules, avec le Medef bien sûr, à saluer ce texte qui, partout ailleurs, a réussi faire l’unanimité contre lui, et ce dans des proportions rarement atteintes. Vous prétendez ne pas vouloir décourager les firmes de faire de la recherche, mais vous passez sous silence le fait qu'elles consacrent deux fois plus de moyens à la promotion commerciale qu'aux travaux scientifiques pour l'innovation médicamenteuse.

Par ailleurs, ce texte ne comporte aucune proposition audacieuse pour améliorer les conditions d'élaboration des prix des médicaments, rien pour réformer la procédure d'autorisation de mise sur le marché. Pourtant, madame la ministre, le médicament n'est pas une marchandise comme les autres, il ne peut être traité comme tel.

C'est une charte de bonne conduite qui gère les visiteurs médicaux. Dès la première phrase : « La visite médicale a pour objet principal d'assurer la promotion des médicaments auprès du corps médical et de contribuer au développement des entreprises du médicament », tout est dit !

Ces pratiques rendent nécessaire des dispositions beaucoup plus transparentes.

En 1990, les impôts et taxes affectés constituaient une part résiduelle des recettes de l'assurance maladie, plus de 90 % de celle-ci provenant des cotisations. En 2006, en revanche, les cotisations sociales représentent moins de 60 % des recettes et les impôts et taxes un peu plus de 30 %. En 1983, les ménages participaient pour environ 28 % au financement du régime général et les entreprises pour 60 %. En 2006, la part des ménages est à peu près la même que celle des entreprises : 43 % environ.

Ce texte ne fait donc que poursuivre le travail entrepris depuis quelques années par les fossoyeurs de l'assurance-maladie, ceux qui, sournoisement, installent dans la population française l’idée que la santé est un commerce comme les autres, que les franchises médicales sont à l'assurance maladie ce que les franchises sont pour les assurances automobiles, qu'elles ne coûtent pas plus cher qu'un abonnement au téléphone portable ; ceux qui brandissent le déficit de l'assurance-maladie pour affirmer que la solidarité est obsolète et financièrement intenable ; ceux qui culpabilisent les assurés, les profiteurs et ferment les yeux sur les dépassements d'honoraires et ceux qui appliquent à la sécurité sociale des objectifs de rentabilité.

Ce texte constitue un pas de plus vers une sortie de l’assurance maladie solidaire, en laissant sur le bord de la route les personnes âgées, les malades, les handicapés, les accidentés du travail.

C’est pourquoi nous ne jugeons pas nécessaire de l’examiner. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)



[1] Objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie;

[2] La T2A, c’est le nouveau dispositif de financement prévu par le Plan Hôpital 2007. Avec elle, contrairement au système de Dotation Globale où les budgets alloués aux établissements étaient reconduits d’année en année par rapport au budget de l’année précédente, ce sont désormais les activités de l’hôpital qui déterminent directement ses ressources.

 

Tag(s) : #Tracts, déclarations et pétitions
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