Le harcélement collectif existe

Lu sur De l’art et la manière de harceler - La chronique juridique - 25 février 2025 | L'Humanité : lire, agir

le 25 février 2025

La vague de suicides de salariés France Télécom vient de connaître son épilogue judiciaire. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 septembre 2022, avait condamné pénalement différents hauts dirigeants de France Télécom, dont l’ancien PDG et son numéro 2, notamment à des peines d’emprisonnement avec sursis, pour avoir harcelé 39 salariés. Outil du harcèlement : une politique d’entreprise reposant sur la création d’un climat anxiogène aux fins de diminuer les effectifs en faisant partir « spontanément » 22 000 salariés et agents.

Les dirigeants, peu satisfaits de voir le juge s’immiscer dans ce qui, selon eux, relève de leur pouvoir de direction et de leur liberté d’entreprendre, sont partis à l’assaut, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, de la définition du harcèlement moral.

Le harcèlement moral ne pourrait être collectif, il ne pourrait s’inscrire que dans « une relation interpersonnelle avec des salariés déterminés », définition qui permettrait d’une part de restreindre l’infraction de harcèlement et d’autre part, fort opportunément, d’immuniser les dirigeants pour ne faire porter les condamnations que sur les exécutants.

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Le Code pénal incrimine le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aussi, la Cour de cassation juge tout d’abord que « le terme ”autrui” peut désigner, en l’absence de toute précision, un collectif de salariés non individuellement identifiés », puis que la caractérisation des agissements ayant pour objet une dégradation n’implique pas que soient identifiées les victimes (contrairement à celle ayant pour effet).

Enfin, visant un avis du CES et de la CNCDH, elle rappelle que le harcèlement moral peut être protéiforme : un harcèlement individuel pratiqué dans un but purement gratuit de destruction d’autrui et de valorisation de son propre pouvoir, le harcèlement professionnel organisé à l’encontre d’un ou plusieurs salariés, précisément désignés, destiné à contourner les procédures légales de licenciement et le harcèlement institutionnel, qui participe d’une stratégie de gestion de l’ensemble du personnel. Le harcèlement moral institutionnel existe donc, la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé. Ceux d’en haut peuvent être condamnés même s’ils ne fréquentent pas ceux du bas.