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À Bruxelles, Bercy œuvre pour le patronat contre la transparence fiscale
Lundi 26 Avril 2021

Se fondant sur un document écrit par le Medef, la France pousse à l’allégement d’une directive européenne sur la transparence fiscale. Le gouvernement s'est pourtant prononcé pour des mesures au niveau communautaire contre une évasion fiscale qui coûte plusieurs centaines de milliards d’euros aux États membres chaque année... 

 

Pendant que les négociations sur la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales se poursuivent entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, la France se fait le relais du patronat français. Selon les informations du média en ligne Contexte, une note émise par le ministère de l’Économie et des Finances circulerait à Bruxelles. Ce texte, qui se base sur les préconisations du Medef, a même été coécrit par une experte en fiscalité du lobby patronal, comme le révèlent les métadonnées du document.

Limiter la portée

Or, cette note soutient la position du Conseil de l’Union européenne, beaucoup moins ambitieuse que le Parlement pour cette législation sur la transparence fiscale, attendue de longue date. Le projet de directive du Parlement prévoit la publication par les entreprises de leur comptabilité pays par pays (reporting), c’est-à-dire des informations incluant les activités des groupes et le montant de leurs impôts.

 

Mais la France entend limiter la portée de cette directive. D’abord, en autorisant une déro­gation à la révélation de certaines informations que les entreprises considéreraient comme sensibles, pour une durée de six ans. Ensuite, en limitant géographiquement ce reporting. Bercy préconise ainsi que les données relatives aux pays hors de l’Union européenne soient agrégées, exception faite de l’activité dans quelques paradis fiscaux.

« Cesser ce double jeu »

« Cela rendra impossible le suivi réel des montages, alors même qu’une seule filiale suffit pour faire de l’évasion fiscale », dénonce Oxfam. Alors que l’évasion fiscale coûte plusieurs centaines de milliards d’euros aux États membres chaque année, l’ONG s’inquiète, aux côtés de CCFD-Terre solidaire et de Transparency International France, de ce rôle de «  porte-parole du Medef ». Et alors que « la France s’est plusieurs fois prononcée en faveur d’une mesure européenne », les ONG appellent le gouvernement à « cesser ce double jeu ».

Tag(s) : #justice fiscale
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