Le contrat de droit privé érigé en référence sociale dominante, non

Saint-Martin d’Herres Magazine – juin 2019

Pour bien comprendre les enjeux qui se jouent autour du projet de loi de transformation de la fonction publique menée par le gouvernement, pouvez-vous revenir sur la conception française républicaine de la fonction publique

Il faut d’abord rappeler que pendant le XIX^e  siècle et la première moitié du XX^e  siècle a prévalu une conception hiérarchique autoritaire de la fonction publique. Le statut de 1946 a pris le contrepied de cette conception d’un fonctionnaire-sujet en instituant celle du fonctionnaire-citoyen garanti dans son emploi, doté de droits et d’obligations lui permettant de résister aux pressions économiques et politiques, base de la neutralité et de l’impartialité de l’administration. Le statut de 1983 a permis d’approfondir cette conception en même temps que, au-delà  des fonctionnaires de l’État, le statut a été étendu aux agents publics des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Le statut actuel est ainsi fondé sur l’héritage du statut de 1946, porteur des aspirations de la Libération, il respecte à la fois le principe d’unité de la République et celui de libre administration des collectivités territoriales, l’autonomie de gestion des établissements publics. L’ensemble regroupe aujourd’hui 5,5 millions d’agents publics, soit 20% de la population active du pays.

Près de 80 ans après la création  d’un statut des fonctionnaires, c’est une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée, quelle est votre analyse sur cette reforme et quelles en seraient les conséquences ?

La réforme du code du travail a érigé le contrat individuel de travail  de droit privé en référence sociale majeure  que le gouvernement veut rendre applicable au public comme au privé. La croisade anti-statuts a commencé avec les cheminots. Dans la fonction publique il pense y parvenir en substituant massivement des contractuels aux fonctionnaires, en levant les obstacles à une gestion managériale autoritaire par la réduction des garanties des fonctionnaires, en organisant des plans de départs collectifs lors de restructurations, en imposant une rémunération dite au mérite mais en réalité très arbitraire et clientéliste. Le statut des fonctionnaires serait ainsi mis en extinction. Cette reforme aurait pour effet de brouiller les objectifs de service de l’intérêt général et ceux des intérêts privés. Les risques de conflits d’intérêts seraient aggravés. L’action combinée de l’occupation de postes de direction par des managers privés et les allers et retours de hauts fonctionnaires entre l’administration et les sociétés privées entraineraient une mainmise du privé sur l’administration. C’est finalement l’appareil d’État et l’administration des collectivités publiques qui seraient déstabilisés. Dans de telles conditions les fonctionnaires verraient leur situation précarisée.

Selon vous, quelles sont les perspectives à court et à long terme sur le devenir de la fonction publique et des services publics ?

L’histoire n’est pas écrite à l’avance, tout dépend de l’évolution des rapports de forces et des évènements. Si Emmanuel Macron et le gouvernement parviennent à leurs fins, dans l’immédiat les conséquences que je viens d’indiquer surviendront. Mais le pouvoir exécutif s’est beaucoup affaibli depuis deux ans, ce qui explique sans doute sa volonté de passer en force cette réforme au parlement avant l’été. L’opération dite CAP 22 qui avait été lancée en octobre 2017 a été un fiasco, le président de la République a du revenir sur son objectif de supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires durant son quinquennat. D’un aitre côté toutes les organisations syndicales agissent dans l’unité. Le temps ne travaille pas pour Emmanuel  Macron. Il importe donc que soient définis les voies et  moyens d’une véritable modernisation efficace et démocratique. De nombreuses propositions ont été faites à ce sujet et j’y ai pris ma part.  Je suis raisonnablement optimiste : le XXI^e siècle peut être le siècle des services publics.

Anicet Le Pors

Ancien ministre de la fonction publique

et des réformes administratives (1981-1984)  

Conseiller d’État honoraire