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Lettre au préfet des Hauts-de-Seine pour le respect des lois en matière de logement et d'hébergement
Lu sur http://mhamiable.fr/site/index.php?page=article_unique.php&article=422&prec=accueil
Avec Catherine Margaté, Maire de Malakoff et Conseillère générale, Jacques Bourgoin, Maire de Gennevilliers, Conseiller général et Patrick Jarry, Maire de Nanterre et Conseiller général, nous avons adressé un courrier au préfet des Hauts-de-Seine pour dénoncer la politique départementale en matière de relogement des personnes défavorisées et faire valoir nos propositions pour sortir de cette crise.
Nous réclamons la mise en œuvre d'un droit au logement pour tous et dans toutes les villes de notre département.
Voici le texte de lettre : Monsieur le Préfet,
Lors de votre audition au Conseil Général du 19 juin 2009, les Conseillers Généraux communistes et citoyens vous ont interrogé sur la situation du logement dans le Département. Dans votre réponse, vous avez indiqué que « s’il est difficile de produire du logement social dans les Hauts de Seine (comme dans l’ensemble de l’Ile de France), de réels efforts sont faits dans ce département pour répondre à une demande croissante » et déclaré que « ces efforts devront être amplifiés et l’Etat actionnera tous les leviers pour favoriser la production de logements sociaux supplémentaires ».
Maires de Bagneux, Gennevilliers, Malakoff et Nanterre, nous connaissons les difficultés d’accès au logement pour des milliers de nos concitoyens notamment pour les personnes les plus pauvres de notre département. Dans un contexte de désengagement de l’Etat et de manque de solidarité territoriale, nous savons que cette situation risque de s’aggraver.
Nous constatons que le mal logement est particulièrement fort dans le département des Hauts de Seine, marqué par le coût très important des loyers qui fait du logement le premier poste du budget des ménages, le manque dramatique de logements sociaux pour les familles modestes, les salariés et les jeunes avec près de 100 000 demandes en attente et plus de 26 000 logements insalubres.
Nous considérons que la politique du logement du Département est loin d’être à la hauteur de la situation de crise à laquelle les Hauts de Seine sont confrontés. En 7 ans, le nombre de logements sociaux a diminué de 7 000 quand, dans la même période, 53 129 logements ont été construits. Il y a loin entre l’objectif de 3 300 logements sociaux nouveaux par an et les logements construits : 2 590 en 2006, 1 980 en 2007, 1 965 en 2008 soit 60% de l’objectif atteint dont 40% de PLS aux loyers chers. Quant au budget logement 2009, avec 56,25 millions d’euros hors rénovation urbaine, il diminue de 3 millions d’euros, soit une baisse de 7%.
Le bilan du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) [1]montre, lui aussi, d’importantes inégalités entre les communes, des villes remplissant leur devoir de solidarité, d’autres non. A priori, les résultats sont bons dans notre département puisque l’engagement a été tenu à 98%. Mais la réalité apparaît clairement : la plupart des communes de droite ne respectent pas la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose aux villes au moins 20% de logements sociaux. Sur 36 communes, 14 ne la respectent toujours pas la loi SRU et les familles défavorisées ne peuvent y être relogées durablement à la hauteur de l’objectif fixé.
Pour le bilan de « loi DALO » (Droit au logement opposable), c’est le même constat. Que reste-t-il de l’espoir qu’a fait naître cette loi pour ceux qui souffrent du mal logement quand sur les 496 dossiers jugés prioritaires en 2008, seulement 83 ont débouché sur un relogement effectif : 11 villes n’ayant procédé à aucun relogement, 22 de 1 à 5 et 3 de 6 à 14. Encore une fois, pour les villes ayant un patrimoine social important, les objectifs sont atteints, voire dépassés, à l’inverse des communes qui ne respectent pas la loi.
C’est pourquoi, nous considérons que l’application de la loi Dalo, dans les circonstances actuelles, aggrave la situation et montre ses limites. Comment pourrait-il en être autrement dans un département qui a fait le choix de diminuer le nombre de logements sociaux accessibles et que les dispositions de la loi prévoient d’utiliser le contingent préfectoral et 25% des logements du 1% pour répondre aux objectifs du PDALPD et de la loi Dalo.
Nous demandons un réel bilan de l’application de la loi Dalo, ville par ville et que soient communiqués rapidement aux maires : le nombre de dossiers déposés, ceux étudiés en commission, les demandes acceptées précisant pour chacune d’entre elle, s’il s’agit d’un demandeur de la ville concernée par le relogement, d’une famille hébergée ou indiquant la commune d’origine.
Devant la gravité de la situation, un constat s’impose : le mal logement dans notre pays notamment dans les zones tendues, doit être combattu de façon homogène et cohérente entre les différentes structures administratives et politiques. C’est pourquoi, nous nous adressons aujourd’hui à vous, Monsieur le Préfet.
Maires engagés pour un droit au logement équitable pour tous et dans toutes les villes, nous disons que la loi SRU doit être maintenue et renforcée car la solidarité territoriale est la clé face au problème du logement et des enjeux sociaux qu’il sous-tend et dénonçons les profondes inégalités entre les communes du département que le PDALP et l’application de la loi Dalo aggravent.
C’est le sens de nos interventions pour exiger la non application et l’abrogation de la Loi Boutin qui remet en cause la mixité dans l’habitat et les quartiers en poussant hors du logement social des familles qui n’auront pas les moyens d’accéder à un logement dans le privé. Nous pensons, qu’au contraire, il faut créer un service public national du logement et de l’habitat et augmenter les aides de l’Etat pour construire prioritairement des logements sociaux.
Monsieur le Préfet, nous souhaitons pouvoir débattre, avec vous, de propositions pour des villes plus humaines, partagées et accessibles à tous dans notre département.
Nous proposons, pour les villes situées en dessous de 20% de logements sociaux et/ou ne réalisant pas leurs objectifs PDALPD : la mise en œuvre de conventions contraignantes (construction d’un logement social pour deux nouveaux logements construits) et une réelle pénalisation des villes égoïstes qui ne respectent pas la loi SRU, par exemple en leur supprimant les subventions accordées par l’Etat, la Région et le Département ; le droit de réquisition des logements vacants pour faire respecter la loi SRU et mettre fin à une situation qui nuit à la cohésion sociale de notre département, à l’équilibre territorial de son développement économique, mais aussi trop souvent, à la dignité humaine des populations.
Pour l’application de la loi Dalo, nous demandons que la loi soit appliquée en tenant compte des spécificités des villes du Département. Il est urgent que les communes qui ne respectent pas la loi et ne remplissent pas leur devoir de solidarité, fournissent un effort plus conséquent. C’est pourquoi, nous demandons que les objectifs de relogement soient fixés en regard du taux de logements sociaux, du nombre de logements sociaux construits (PLUS - PLAI) ces dernières années, du taux de réalisation de leurs objectifs PDALPD et que soit intégrée dans les critères, l’ancienneté des demandes de logement. Enfin, nous demandons que soit menée conjointement une réflexion sur la question de l’hébergement. La création de structures d’accueil est indispensable mais aussi le déblocage de moyens conséquents pour l’accompagnement social des personnes les plus en difficulté.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération.