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Lu sur http://www.elunet.org/spip.php?article13048

Conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur le financement de la culture et du spectacle vivant

mardi 2 février 2010



Question orale posée, le 28 janvier par Marie-Hélène Amiable, députée des Hauts-de-Seine et maire de Bagneux, au ministre de la culture et de communication, concernant les conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur le financement de la culture et du spectacle vivant.

 

Question orale sans débat AMIABLEMH.jpg

 

Première séance du jeudi 28 janvier 2010

Conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur le financement de la culture et du spectacle vivant

 

Marie-Hélène Amiable :

Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. « La région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi » : par cet article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement entend supprimer la clause de compétence générale des régions et départements qui leur permet actuellement de régler, par leurs délibérations, toutes les affaires qui touchent à leur intérêt territorial.

Même si, selon les propos tenus par le chef de l’État à Saint-Dizier le 20 octobre dernier, la culture ne devrait pas faire partie de ces compétences exclusives, l’article 35 expose clairement que : « la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales [devra] être limitée aux projets dont l’envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire ».

Si, avec les parlementaires communistes, républicains et du parti de gauche, je suis favorable à une réelle clarification des compétences de l’État et des collectivités locales – d’autant que la Cour des comptes a récemment souligné devant la commission des finances de notre assemblée « la complexité, la fragmentation et simultanément la rigidité d’un dispositif de soutien à la création élaboré par strates successives depuis un demi-siècle » –, je crois que cette clarification devra se fonder sur l’objectif de mieux répondre aux attentes et aux besoins de notre population, et surtout assurer les solidarités nécessaires au respect de l’égalité de tous les citoyens sur le territoire national.

Ce n’est évidemment pas la voie que vous semblez prendre. Ainsi, en matière de spectacle vivant, on note le soutien croissant des collectivités territoriales, les financements accordés par ces dernières étant dix fois supérieurs aux crédits que l’État y consacre. Le projet de loi de finances pour 2010 ne renversera pas cette tendance, puisque vous y avez défendu le gel de 56 millions d’euros pour le spectacle vivant. Ces coupes claires nous paraissent inacceptables et, dans ces conditions, on ne s’étonne pas que la Cour des comptes considère : « L’efficacité propre de l’intervention de l’État dans le cadre des aides accordées au spectacle vivant n’est pas avérée. »

Dans mon département des Hauts-de-Seine, les deux centres dramatiques nationaux, le théâtre de Gennevilliers et celui des Amandiers à Nanterre, mais aussi la scène nationale du théâtre de Malakoff, correspondent-ils à la définition d’envergure donnée par la nouvelle loi ? Pourront-ils continuer à être financés conjointement par l’État et les collectivités locales ?

En Île-de-France, la région consacre 20 millions d’euros en moyenne chaque année dans le financement croisé d’équipements culturels, dont 6 à 7 millions d’euros pour des médiathèques. Des conventions ont permis d’aider plus de 200 compagnies ou lieux de création en finançant jusqu’à 60 % du coût de projets dans le domaine du théâtre, de la danse, des cultures urbaines, du cirque et des arts de la rue. Qu’en sera-t-il demain ? Quel nouveau modèle proposez-vous pour le soutien à la création culturelle ?

 

Réponse de Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des affaires européennes :

Vous avez raison de souligner que l’article 35 du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales propose de préciser la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que cette répartition des compétences ne sera fixée, comme le précise d’ailleurs le projet de loi et compte tenu de la complexité et des enjeux de ce sujet, que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Rien n’est donc encore fixé de façon définitive.

Par ailleurs, le projet de texte, tel qu’il est rédigé actuellement, laisse ouverte la possibilité, à titre exceptionnel, de compétences partagées entre les collectivités. Or la culture, sans présumer bien sûr ce que sera le texte de loi qui définira la répartition des compétences, rassemble suffisamment de spécificités pour entrer précisément dans le champ de cette exception.

De ce point de vue, le souhait du Président de la République, qu’il a exprimé lors de ses vœux au monde de la culture le 7 janvier dernier, est très clair : « Toutes les collectivités, des communes aux régions en passant par les intercommunalités et les départements, continueront à exercer leur compétence culturelle après le vote de la loi réformant les responsabilités des collectivités ».

La participation de tous les échelons de collectivités à l’élaboration et au financement des politiques et des projets culturels permet d’en assurer la vitalité, la diversité et la diffusion sur l’ensemble de notre territoire, et nous ne souhaitons pas y renoncer.

Pour répondre à votre deuxième question sur l’avenir du financement de la culture et du spectacle vivant, je vous rappelle que l’État maintient globalement ses financements pour la culture en 2010, et que la levée totale de la mise en réserve pesant sur les crédits culturels a été annoncée récemment. Ce secteur entre cependant dans une période d’évolution, de réforme, qui aura vocation à consolider les acquis et les réussites, et passera notamment par une refonte des liens entre les collectivités territoriales et l’État.

Je tiens à rappeler très clairement que l’État doit conserver un rôle important et une capacité d’initiative et de rassemblement dans ce domaine. Il doit également faire évoluer ses aides à la création, afin qu’elles soient mieux attribuées selon des critères d’excellence artistique des projets, leur vertu pédagogique, la qualité de leur gestion et leur contribution à la diversité artistique et culturelle.

 

Marie-Hélène Amiable :

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre réponse comme un engagement du Gouvernement à ce que la culture ne soit pas amputée de ses crédits à la suite de la réforme des collectivités territoriales. Nous serons extrêmement vigilants sur la question de l’exception culturelle, que vous avez évoquée, et veillerons à ce que les engagements de l’État soient tenus.

Tag(s) : #Tracts, déclarations et pétitions

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