Réforme des retraites: retour à l'Assemblée

Lu sur http://www.regards.fr

Retraites - Débats sur une réforme

Même lorsqu’ils ne se revendiquent pas des thèses de l’économie standard néo-libérale, et même parfois lorsqu’ils sont « atterrés », les économistes ont des points de vue différents sur la réforme des retraites, celle qui est en cours et celle qu’il faudrait entreprendre. Un regard sur les arguments des uns et des autres aide à mieux cerner les enjeux.

Nécessaire ou inopportune

La nouvelle réforme des retraites est présentée par le gouvernement comme absolument nécessaire pour faire face aux déficits qui se sont à nouveau creusés. Henri Sterdyniak économiste de l’OFCE, par ailleurs économiste « atterré », considère au contraire que la nouvelle réforme des retraites trois ans après celle de 2010 est entreprise par le gouvernement socialiste « sous la pression des marchés financiers et des institutions européennes » (www.ofce.sciences-po.fr). C’est incontestable. On se reportera notamment aux recommandations 2013 pour la France de la Commission européenne rédigées en mai 2013. Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre de la coordination renforcée des politiques économiques. Elles sont d’autant plus prégnantes que les pays concernés ont des « déficits publics excessifs » ce qui est, comme on le sait, le cas de la France. La lecture de ces recommandations est très instructive (ec.europa.eu). La Commission dresse un programme de retour à l’équilibre des finances publiques et d’ajustement structurel tous azimuts d’un dogmatisme néo-libéral qui par comparaison ferait presque passer le FMI pour pragmatique. Voici ce qui a trait aux retraites : la Commission « recommande que la France s’attache… à prendre des mesures d’ici à la fin de l’année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales… ».

Or, souligne Henri Sterdyniak, « la question des retraites ne devrait pas être aujourd’hui la priorité de la politique économique française ». En effet, « le déficit des régimes de retraites en 2012 (16 milliards d’euros) provient essentiellement de la profondeur de la récession, qui a fait diminuer le niveau d’emploi d’environ 5,5 %, faisant perdre 14 milliards d’euros de ressources aux régimes de retraites ». « A court terme, écrit-il avec son collègue de l’OFCE Gérard Cornilleau, le déséquilibre des régimes de retraites induit par la crise doit être accepté … Une baisse des retraites par une désindexation progressive (ou une augmentation des cotisations salariales) … enfoncerait dans la crise en pesant sur la consommation. C’est une croissance plus vigoureuse qui doit permettre de réduire les déficits sociaux. La priorité en 2013 n’est pas de réduire les retraites, mais de remettre en cause les politiques suicidaires d’austérité qu’impose l’Europe et de lancer une politique industrielle préparant la transition écologique » ( www.ofce.sciences-po.fr).

Petite réforme ou Blitzkrieg ?

Pour Henri Sterdyniak, les mesures annoncées le 27 août consistent « essentiellement » en « des mesures de financement d’ampleur limitée ». Le gouvernement ne se soumet pas entièrement aux exigences de la Commission européenne. « Le pire est évité (la désindexation des retraites, un recul rapide de l’âge ouvrant le droit à la retraite, une réforme dite structurelle) ». Ainsi, selon lui, « jouer sur la durée de cotisation plutôt que sur l’âge permet à ceux qui ont commencé à travailler jeune de partir relativement tôt à la retraite (d’autant plus que s’y ajoute le dispositif « carrière longue ») tandis que les cadres seront contraints de partir tard, ce qui compense les différences d’espérance de vie. À terme, un travailleur ayant commencé à travailler à 18 ans pourra partir à la retraite à 60 ans ; un cadre ayant débuté sa carrière à 23 ans à partir de 66 ans ». Ceci suppose cependant que les jeunes à la recherche d’un premier emploi reçoivent une prestation chômage et que toutes leurs années d’apprentissage ou de « galère » soient prises en compte ». Or « la réforme permet aux jeunes de valider leurs trimestres d’apprentissage ; elle améliore la prise en compte des périodes de temps partiel ; par contre, aucune mesure forte n’est prise pour les jeunes chômeurs ».

Jean-Marie Harribey, autre économiste « atterré », qui a coordonné avec Christiane Marty le livre Retraites : l’alternative cachée publié par Attac et la Fondation Copernic (Editions Syllepse) est d’un avis sensiblement différent (alternatives-economiques.fr).

Selon lui, « C’est la Blitzkrieg contre les retraites ». « Presque toutes les dispositions prises en 1993, 2003 et 2010 sont tenues pour acquises : sous-indexation des pensions par rapport aux salaires, calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années au lieu des 10 pour les salariés du privé, et, par-dessus tout, allongement indéfini de la durée de cotisation. Tout cela au nom de l’allongement de l’espérance de vie qui condamnerait l’humanité à travailleur toujours plus longtemps : tout gain d’espérance de vie serait partagé entre 2/3 au travail et 1/3 à la retraite...La réforme Ayrault prolongera cette tendance au-delà de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035, en dépit d’un chômage croissant qui touche jeunes et vieux, et en dépit d’une baisse des pensions à cause de la difficulté d’obtenir une retraite à taux plein ». « Or, l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire sans incapacité, est en train de diminuer. Elle est passée entre 2008 et 2010 de 62,7 ans à 61,9 ans pour les hommes et de 64,6 ans à 63,5 ans pour les femmes ».

Menaces sur la fiabilité sociale

Au-delà de ce désaccord l’un et l’autre se rejoignent pour considérer que la réforme 2013 continue de miner la fiabilité sociale du système de retraite français. Le système de retraites français est l’un de ceux qui assure globalement le meilleur équilibre entre retraités et actifs. Globalement, les retraités ont le même niveau de vie que les actifs expliquent Henri Sterdyniak et Gérard Cornilleau (www.lemonde.fr). C’est pourquoi l’objectif de maintenir le niveau de vie des retraités est à tous égards essentiel. « Ceci est d’autant plus crédible que le ratio entre actifs et retraités restera un des plus favorables du fait d’une fécondité française satisfaisante ».

Or la réforme actuelle et la pérennisation des réformes passées lui tournent le dos. « L’annonce précoce de l’allongement de la durée requise, explique Henri Sterdyniak, risque de désespérer les jeunes qui peuvent penser qu’ils n’auront jamais droit à une retraite. Les jeunes commencent aujourd’hui à valider des trimestres à 22 ans et font le calcul : 22 + 43 = 65 ans. De plus, les années manquantes sont actuellement fortement pénalisées : 2 années manquantes de cotisation font perdre 14,3 % de niveau de pension ».

Plus juste ou « juste, juste, juste » ?

S’il est globalement relativement généreux, le système de retraite français est aussi injuste : Au moment du départ, les femmes perçoivent en moyenne une pension inférieure de 42 % à celle des hommes. La pension globale moyenne ( y compris les droits dérivés) des femmes représente 72 % de celle des hommes. 14, 1 % des femmes de plus de 75 ans sont pauvres, soit le taux de pauvreté le plus élevé après les jeunes de moins de 25 ans.

L’espérance de durée de retraite est de près de 3 ans supérieure pour les cadres et les professions intellectuelles supérieures que pour les ouvriers (22,7 ans contre 19,9 ans). Le problème est encore plus sensible pour les métiers les plus pénibles et qui ne bénéficient pas de régimes spéciaux (cf. observatoire des inégalités). C’est ce que des chercheurs de l’INED ont appelé La « double peine » des ouvriers : plus d’années d’incapacité au sein d’une vie plus courte (www.ined.fr). La réforme de 2013 apporte un progrès réel mais limité (voir annexe) en matière de pénibilité. Beaucoup moins concernant les femmes. La réforme privilégie la révision des dispositifs familiaux pour les rediriger davantage vers les femmes. Or explique Christiane Marty de la fondation Copernic, « les dispositifs accordés au titre des enfants sont indispensables pour atténuer les inégalités de retraite femmes-hommes et il ne peut être question de les réduire. Mais ils sont aussi à double tranchant, car ils enferment les femmes dans le rôle de mère. Certains sont en effet réservés au parent qui diminue, ou cesse, son activité professionnelle pendant les premières années des enfants… Ce sont des incitations à se retirer, partiellement ou totalement, du travail, ce qui est nuisible ensuite à la poursuite de la carrière professionnelle, au salaire et donc au niveau de pension ». La bonne réponse souligne-t-elle « passe logiquement par la réduction des inégalités femmes-hommes dans la pension de droit direct... La logique à mettre en œuvre se décline sur les deux composantes principales du calcul de la pension de droit direct que sont le salaire moyen pris en compte dans le calcul de la pension et la durée de carrière exigée, ainsi que sur une amélioration de la prise en compte du temps partiel » (www.fondation-copernic.org).

Des réformes « systémiques » ?

Certains regrettent le manque de « réformes structurelles » voire même de changement « systémique ». Mais l’appellation n’est pas une garantie de qualité. Pour les économistes Antoine Bozio (directeur de l’Institut des politiques publiques) (www.ipp.eu), Thomas Piketty (de l’Ecole d’économie de Paris) ou Vincent Touzé (de l’OFCE), il faudrait transformer les régimes actuels en un régime « en comptes notionnels », comme en Suède. D’autres préconisent une généralisation du système par points qui existent déjà pour les retraites complémentaires des salariés du privé. L’absence de convergence des régimes est regrettable. Mais les prétendus avantages des retraites des fonctionnaires sont très surestimés et les préconisations de ces économistes ne doivent pas être prises pour de simples réformes de justice et de lisibilité. « L’équilibre du système , explique Henri Sterdyniak, serait obtenu par baisse automatique du niveau des retraites, que ce soit le passage à un régime par points, où le niveau des retraites devait être la variable d’ajustement, ou un régime de comptes notionnels, qui ne tenait pas compte des différences d’espérance de vie, où l’âge requis pour avoir une retraite correcte augmentait automatiquement avec l’allongement de l’espérance ». Toute autre est la perspective de changement systémique dans laquelle s’inscrivent Catherine Mills et Paul Boccara (Economie et Politique. Juillet Aout 2013). « Les retraites, écrit ainsi celle-ci, constituent un véritable enjeu de civilisation. Cela implique une sécurisation et une articulation de tous les âges de la vie, avec une énorme montée de la formation, du temps libre pour la culture, les activités libre avec une réduction du temps de travail sur toute la vie ».

La bataille cruciale du financement

Comme le rappelle Jean-Marie Harribey « la retraite est toujours payée par les revenus engendrés par la production courante » et ce quel que soit le système. C’est pourquoi, ce qui est essentiel ce sont les évolutions de la productivité, de la croissance disponible pour financer le développement humain et celles de l’emploi et du taux d’emploi qui permet de financer les cotisations. 100 000 chômeurs en moins rappelle Catherine Mills représente 0,8 milliard d’euros de cotisations retraites. 1 point de croissance du PIB en plus en représente 1 milliard. Augmenter le taux d’emploi des femmes jusqu’à celui des hommes augmenterait de 5 % le volume des cotisations.

Bien entendu une réforme du financement des retraites ne pourra à elle seule assurer la réalisation de telles évolutions. Mais elle peut y contribuer. Jean-Marie Harribey et les coauteurs du livre « Retraites » d’une part et Catherine Mills dont les propositions sont proches de celles de la CGT sont d’accord sur deux points : Il faut d’abord sortir d’abord du cadre idéologique imposé par le patronat sur le coût du travail, ce qui suppose de porter la bataille sur le coût du capital. Il s’agit ensuite de défendre le financement par les cotisations qui constitue « un principe moderne et efficace » et de le renforcer. Mais Jean-Marie Harribey et ses collègues fondent peu d’espoir sur une reprise durable de la croissance qui par ailleurs menacerait la planète. Ils misent essentiellement sur ce qu’ils appellent « un choc de répartition » : il s’agirait « d’élargir l’assiette des cotisations sociales en y incluant les dividendes, qui cotisant ou pas, seraient de toute façon distribués ».

De son côté, Catherine Mills propose de renforcer le financement par les cotisations. D’une part en supprimant exonérations de cotisations patronales au nom de l’emploi et du pouvoir d’achat qui se révèlent inefficaces et coûteuses (290 milliards d’euros en vingt ans). D’autre part avec une modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d’emploi et de formation des entreprises. « Loin d’être une exonération déguisée aux entreprises, cette modulation contribuerait à faire pression sur les logiques financières des entreprises et à les pousser à accroître le volume d’emplois et le niveau des salaire ». S’ajouterait une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises soit une assiette sensiblement différente que les seuls dividendes distribués.

Reforme des retraites : les principales mesures annoncées par le gouvernement

• Augmentation des cotisations : les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées progressivement de 0,6 point sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. (Coût de la mesure (en Euros 2011) supposée se répartir en part égale entre les salariés et les entreprises mais qui sera entièrement compensée pour les entreprises : 2 milliards en 2014, 4,4 en 2020, 6,4 en 2040)

• Allongement de la durée de cotisation : La durée d’assurance pour une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d’un trimestre tous les trois ans et passera ainsi à 43 ans en 2035 pour les personnes nées en 197 pouvant prendre leur retraite à partir de 2035. Pour les assurés nés après 1973, la durée requise restera de 43 ans (coût de la mesure pour les assurés rien d’ici 2020 ; 5,6 milliards en 2040)

• Gel des pensions pendant 18 mois : La revalorisation en fonction de l’inflation est retardée de 6 mois. Elle interviendra dorénavant au 1er octobre au lieu du 1er avril. (Coût de la mesure pour les retraités (en Euros 2011) : 0,6 milliards en 2014, 1,4 en 2020, 2 en 2040)

• Hausse des prélèvements sur des avantages familiaux : L’exonération d’impôts sur le revenu des majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus est supprimée (Coût de la mesure (en Euros 2011) pour les retraités : 1,2 milliards en 2014, 1,3 en 2020, 1,7 en 2040)

• Prise en compte de la pénibilité : Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015 pour les salariés du secteur privé. Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008. Environ 20% des salariés du privé sont concernés. Le compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100. Ceux-ci pourront être utilisés pour bénéficier de formations et de trimestres de retraite (pas plus de 4 trimestres). Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.( Bénéfice de la mesure en euros 2011 pour les retraités (0,5 milliards en 2020, 2,5 en 2040)

• Pour les femmes : A partir de 2014, les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte. Les modalités de validation d’un trimestre seront modifiées pour moins pénaliser le travail à temps partiel principalement féminin.

A partir de 2020, la majoration actuelle pour enfant qui ne concerne que les parents de trois enfants et plus et qui bénéficie principalement aux hommes sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant. Elle bénéficiera principalement aux femmes.

Pour les jeunes : L’assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération. Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active

Pour les carrières précarisées : A partir de 2015, les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage). Les périodes de chômage non indemnisées seront validées continument si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi. (Bénéfice pour les Jeunes, femmes, carrières précarisées 0,0 Milliards d’ici 2020 , -1,3 en 2040)

Dispositif permanent de pilotage : un Comité de surveillance des retraites rendra un avis annuel. Il formulera des recommandations sur les mesures à prendre en cas de problème.

Au total la réforme coûtera (en Euro 2011) 3,6 milliards en 2014 aux salariés et aux retraités, 6,7 Milliards en 2020, 13,5 Milliards en 2040. Si on ajoute les mesures de désindexation des retraites complémentaires, en 2020, « le coût est de 2,9 milliards pour les salariés (soit une perte de pouvoir d’achat de 0,4 %) et de 6,2 milliards pour les retraités (soit une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 2 %) » (selon Henri Sterdyniak). A quoi il faudra ajouter le coût de la compensation des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui se paiera par une augmentation de la csg ou/et une baisse des allocations familiales si cette compensation est effectuée, comme cela semble largement envisagé, via un allégement des cotisations des entreprises dans ce domaine.