Droits et libertés: la glissade

Les constats dressés dans le rapport d’activité 2023 de la Défenseure des droits sont alarmants. Dès les premières lignes du document, rendu public ce mardi 26 mars, Claire Hédon, à la tête de l’autorité indépendante, annonce « porter un regard inquiet sur l’état des droits et libertés dans notre pays », ajoutant : « Rompant des équilibres existant parfois de longue date, plusieurs réformes législatives ou réglementaires ont restreint le bénéfice de certains droits, dans le domaine du logement, de l’accès aux prestations sociales ou encore de l’immigration. (…) Les états d’urgence successifs mis en œuvre depuis 2015 et l’adoption de mesures répressives pour sauvegarder la démocratie libérale (…) ont non seulement restreint les droits et libertés, mais aussi alimenté des discours ouvertement hostiles à l’État de droit. »

« Des associations stigmatisées comme menaçant la sécurité de l’État »

À la lecture des chiffres, en tout cas, cela ne fait pas de doute : le nombre de personnes ayant eu recours à la Défenseure des droits, en 2023, est en nette augmentation. Les réclamations auprès de l’institution ont augmenté de 10 % par rapport à 2022 et les appels téléphoniques affichent, pour leur part, une hausse de 18 %.

Sur l’ensemble de ces réclamations, près d’un tiers (28 %) sont relatives au droit des étrangers, dont 74 % concernent des difficultés à l’obtention ou au renouvellement des titres de séjour, tandis que 19 %, sont liées à des discriminations dans l’accès à la protection et à la sécurité sociale, avec des difficultés récurrentes en ce qui concerne notamment les pensions vieillesse (25 %), les prestations familiales (16 %) et l’assurance-maladie (15 %).

En outre, le rapport met l’accent sur les réclamations reçues en matière de déontologie de la sécurité, dont 22 % concernent des actes de violence de la part des différentes forces de sécurité, mettant en cause dans près de la moitié des cas (47 %) le comportement d’agents de la police nationale. Des chiffres à mettre en perspective avec « la multiplication des restrictions des libertés d’expression, de manifestation et d’association », dénoncée par le texte.

Pour ses auteurs, ces libertés sont nettement fragilisées par des déclarations de responsables publics et par l’adoption de plusieurs modifications du droit. « Certaines associations formant des recours contre des décisions des autorités publiques ont pu être stigmatisées comme menaçant la sécurité de l’État, peut-on lire dans le rapport. De tels discours (…) peuvent avoir pour effet d’intimider les associations visées. »

Maintien de l’ordre : 170 réclamations

D’autant qu’aux mots s’ajoutent parfois de nouvelles pratiques, comme par exemple le conditionnement des subventions à la signature du contrat d’engagement républicain, « qui autorise un contrôle très poussé de l’État sur les actions des associations », ou à « l’introduction dans la loi d’un délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à l’occupation sans droit, ni titre ».

Le rapport affirme, en outre, concernant la liberté de manifester, que « les mesures prises, notamment dans le cadre du schéma national du maintien de l’ordre » ont pour conséquences de restreindre, pour les citoyens, « la possibilité d’utiliser la manifestation comme vecteur de contestation des décisions publiques », dénombrant, à titre d’exemple, les « près de 170 réclamations mettant en cause la déontologie des forces de sécurité dans le maintien de l’ordre à l’occasion des récentes manifestations contre le projet de réforme des retraites ».

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Et ce n’est pas tout. De nombreux autres droits fondamentaux apparaissent grandement fragilisés. Le texte évoque, par exemple, l’arrêté préfectoral pris pour interdire toute distribution alimentaire dans certains quartiers parisiens, ou encore le refus de certaines municipalités de donner accès à l’eau sur des campements d’exilés et ce, selon les auteurs du rapport, « y compris en refusant d’exécuter une ordonnance du Conseil d’État ».

« Une opposition délétère entre institutions élues et contre-pouvoirs »

La Défenseure des droits alerte d’ailleurs sur de nombreuses remises en cause de l’État de droit dues aux inexécutions, de plus en plus nombreuses, de décisions de justice par les autorités publiques, « y compris adoptées par les plus hautes juridictions », et à l’instrumentalisation d’institutions, comme le Conseil constitutionnel, au moment des débats sur la loi immigration.

Des pratiques qui, pour la Défenseure des droits, sont susceptibles d’instaurer « une opposition délétère dans une démocratie libérale entre les institutions élues et les contre-pouvoirs chargés de les contrôler ». Et de rappeler : « Une démocratie libérale ne peut perdurer que si elle repose sur la liberté politique des citoyens, la soumission de l’État au droit et la protection des droits fondamentaux. »