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VILLE DE MALAKOFF

CONSEIL MUNICIPAL : séance publique du 21 mars 2012

Voeu contre les expulsions locatives des ménages de bonne foi

Considérant que la crise du logement sévit dans notre pays depuis des années et se traduit par 3,5 millions de personnes pas ou mal logées.

Considérant qu’avec la fin de la trêve hivernale, le retour des expulsions risque cette année d’être encore plus dramatique pour un nombre croissant de personnes du fait de la crise, de la montée du chômage et des effets de la loi Boutin qui a réduit par trois les délais d’expulsion.

Considérant que les expulsions locatives portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et ne respectent pas la convention internationale des droits de l’enfant.

Considérant qu’en Ile de France, plus de 600 000 logements sont nécessaires, que 75 000 demandes sont dénombrées dans le département des Hauts-de-Seine, que des familles sont lourdement pénalisées et subissent des diminutions drastiques des aides au logement.

Considérant que la politique mise en oeuvre par le gouvernement accélère et organise la pénurie de logements sociaux au profit du marché immobilier privé et de la spéculation rendant totalement inefficace le droit opposable au logement (DALO).

Considérant l’inertie du gouvernement à l’égard des communes refusant l’application de la loi SRU et la construction de véritables logements sociaux sur leur territoire.

Considérant que la nouvelle « Garantie des risques locatifs » ne s’accompagne d’aucune mesure en faveur d’un encadrement des loyers, pour décourager la spéculation et la vacance de logements.

Considérant que le droit au logement est un droit humain universel, fondamental et inaliénable.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MALAKOFF :

- demande qu’en application du décret du 26 février 2008 instituant la commission départementale de prévention des expulsions locatives, l’ensemble des expulsions soit examinée en amont et collectivement afin que les démarches et solutions alternatives soient mises en place, visant prioritairement le maintien dans les lieux,

- exige que toute expulsion locative de ménages de bonne foi soit suspendue sur le territoire de Malakoff tant que le maintien dans les lieux ou le relogement ne sont pas garantis,

- soutient les légitimes revendications des acteurs du droit au logement pour une revalorisation immédiate des aides personnalisées au logement et l’encadrement du prix des loyers,

- réitère sa demande d’abrogation de la loi Boutin, facteur d’exclusion.

Voté par la majorité municipale

Tag(s) : #Tracts, déclarations et pétitions

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