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Lu sur http://www.groupe-communiste92.org

 

QUESTION DE MADAME NADINE GARCIA A MONSIEUR LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

 

Relative au montant des transferts des allocations universelles de solidarité (APA, PCH, RSA) non-compensés par l’Etat

 

Monsieur le Préfet,

 

J’attire votre attention sur le montant des dotations de compensation des transferts de compétences au titre des allocations universelles de solidarité : l’Allocation personnalisée d’autonomie, la Prestation de compensation du handicap et le Revenu de solidarité active.

Ces dotations de compensation ne couvrent pas intégralement les dépenses effectuées par le département des Hauts-de-Seine. Pour les chiffres qui nous sont connus, l’APA est compensée à hauteur de 10 %, la PCH à 75% et le RSA à 79 % en moyenne.

 

Or le budget de l’APA 2010 a quasi-doublé par rapport à celui de 2002. Celui du RSA a augmenté de 14,5% par rapport au dernier budget RMI. Seul celui de la PCH a baissé de 15% depuis 2006 alors que le nombre de bénéficiaires a plus que doublé en un an.

 

Ces allocations universelles de solidarité représentent donc un poids croissant pour le budget du Conseil général.

Pour l’année 2010, au titre de l’APA, la prévision de dotation est de 73,24 M€.

 

Le principe établi lors de la création de l’APA était un financement aux 2/3 par le département, au 1/3 par l’Etat. Nous ignorons le montant de la compensation prévue par l’Etat pour l’année 2010.

 

 

Les Hauts-de-Seine sont un des plus mauvais départements de France du point de vue du taux départemental de prise en charge de l’APA : 99e sur 100 pour l’APA à domicile avec 67,42% et 98e sur 100 pour l’APA en EHPA hors dotation globale avec 62,50%.

 

Pour l’année 2010, au titre de la PCH, la prévision de dotation globale est de 21,6 M€. Dans cette dotation, l’allocation seule augmente de 11,6% : de 9,55 M€ à 10,66 M€.

La compensation par l’Etat baisse quand à elle de 16,2% : de 9,55 M€ à 8 M€.

C’est la première année où la PCH ne sera pas intégralement compensée par l’Etat.

 

Selon le rapport de la MDPH – CDAPH déjà cité, la PCH « absorbe une grande partie du financement des projets du FDC », qui sont des aides complémentaires à la PCH.

Or la PCH Adultes n’a représenté, pour la Commission adultes, que 5,9 % des demandes et 4,4 % des décisions. La PCH Enfants n’a représenté, pour la Commission enfants, que 1,8 % des demandes et 0,6 % des décisions.

Il est aussi signalé que l’Etat ne maintient son engagement que grâce au reliquat de l’ex-Site pour la Vie Autonome. Autrement dit aucun versement n’a été fait pour le Fonds de compensation au titre des exercices 2009 et 2010.

 

Pour l’année 2010, au titre du RSA, la prévision de dotation est de 136,12 M€.

Le montant de la compensation prévue par l’Etat s’élève à 107,67 M€. Ce taux de compensation de 79 % est le taux moyen observé depuis 2004, RMI et RSA confondus.

 

Le dernier point d’étape fourni par le Pôle Solidarités, en novembre 2009, pointe les problèmes liés à la mise en place du RSA. J’en cite quelques uns : un délai d’attente de 1 à 3 mois entre « l’ouverture des droits » et « le premier contact avec son référent », une déperdition de 50 - 75% entre « l’ouverture des droits » et « la contractualisation ».

 

Ces allocations universelles de solidarité représentent donc un poids croissant pour le budget du Conseil général. Si nous nous tenons aux seuls budgets primitifs, le non-perçu au titre du RMI et du RSA est supérieur à 150 M€. Si la dotation de compensation de l’Etat a été maintenue à 10%, le non-perçu de l’APA serait de plus de 120 M€. 

 

Monsieur le Préfet, l’Etat n’assume pas sa part dans le financement des allocations de solidarité, alors qu’il s’y était engagé. Aussi nous vous demandons de verser à notre département les sommes qui lui sont dues au titre de l’APA, de la PCH et du RMI-RSA depuis leur mise à la charge des départements.

Je vous remercie.

 

Le nombre de bénéficiaires de la PCH Est passé de 620 à 1 436 en un an – Source : Rapport d’activité MDPH

 Au 31 décembre 2009 on dénombre 7 978 bénéficiaires dans les Hauts-de-Seine – Source : DREES

 Au 31 décembre 2009 on dénombre 4 334 bénéficiaires dans les Hauts-de-Seine – Source : DREES

 Le nombre de demandes de PCH Adultes est passé de 2195 à 2886 en un an, soit une augmentation de 31,5%.

 Le nombre de demandes de PCH Enfants est passé de 45 à 205 en un an, soit une augmentation de 455 %.

Voir aussi  http://patrickalexanian.typepad.fr  Violente passe d’armes entre Devedjian et le Préfet

 

Tag(s) : #Annonces et compte-rendus de réunions

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