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Bagneux, le 26 octobre 2009

 

 

 

Icade : les député-e-s obligent le gouvernement à compenser
la moins-value fiscale pour les communes !

 

 

Un amendement du gouvernement vient d'être adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Il prévoit d'élargir la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (actuellement réservée aux logements acquis ou construits au moyen de PLA-I ou de PLUS) aux logements anciens acquis à l’aide de PLS.

 

Il s'agit d'une victoire pour tous les élu-e-s et les habitant-e-s des villes concernées par la cession du patrimoine de logements d'Icade. Avec mes collègues député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche, j'avais en effet déposé, dès l'examen du texte en commission des finances, un amendement destiné à compenser intégralement aux communes - et aux EPCI le cas échéant - la taxe foncière sur les propriétés bâties dont seront exonérés, pendant 15 à 25 ans, les bailleurs sociaux acquéreurs du patrimoine de logements Icade.

 

Fait rare, des député-e-s de tous les groupes parlementaires en présence avaient accepté de se joindre à la démarche en déposant des amendements identiques. Le ministre du budget, après avoir accepté de répondre à l’initiative de François Pupponi et moi-même, en recevant trente-six maires concernés au mois de juin dernier, était donc au pied du mur tant le projet de loi de finances restait silencieux sur cette scandaleuse moins-value fiscale.

 

Aujourd'hui, le gouvernement a cédé. Dans le grand bouleversement que va provoquer la suppression de la taxe professionnelle et même si la compensation obtenue sera limitée par les évolutions de l'ensemble des compensations d'exonérations de fiscalité locale (encore minorées de 5,85 % en 2010), il s'agit d'une vraie victoire. Surtout, ce vote donne un signal bienvenu à toutes les communes qui s'engagent en faveur du logement social et qui essaient de favoriser la mixité sociale. Je m'en félicite.


Marie-Hélène Amiable
Députée des Hauts de Seine
Maire de Bagneux

Voir Icade: le gouvernement doit prendre ses responsabilités
Tag(s) : #Tracts, déclarations et pétitions

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