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Drapeaux européens

Lu sur http://www.communistesunitaires.net

Écrit par Roger Martelli

Jeudi, 16 Août 2012

 .../...suite et fin

Un équilibre raisonnable des nations et de l’Union

Quand elles sont prises isolément, dans une opposition terme à terme, la fédération des nations et leur simple coopération constituent deux variantes également inopérantes pour une pensée de l’alternative. Plutôt que d’opposer bloc à bloc des philosophies antagonistes, plus ou moins fédéralistes, plus ou moins confédéralistes, mieux vaut donc envisager des mixtes évolutifs, qui assument les contradictions, plutôt que de les ignorer symboliquement. Ce choix pragmatique peut déboucher sur des compromis heureux, qui ne ferment aucune porte à l’avenir. Au lieu d’osciller en permanence entre une logique technocratique présumée fédéraliste et le repli sur soi qualifié de nationaliste, il serait raisonnable d’ancrer l’Union européenne dans deux principes simples et compatibles : la subsidiarité, qui implique que l’Union ne fait que ce que les États ne peuvent faire eux-mêmes ; la souveraineté populaire, qui suppose que les citoyens interviennent en toute circonstance. Concrètement, cela pourrait se traduire par sept idées simples :

1. Les décisions de l’Union portent sur les sujets qui sont considérés comme relevant du cadre commun : respect des normes juridiques et écologiques, définition et gestion d’un espace public communautaire (incluant des services publics européens), mise en place de politiques sectorielles, gestion des institutions communautaires. Les grandes orientations qui conditionnent la mise en œuvre de ces domaines (équilibre du public et du privé, systèmes institutionnels) relèvent des prérogatives des États. Un tiers des États peuvent s’opposer à l’adoption d’un texte proposé aux institutions de pouvoir législatif ; si ce texte est malgré tout adopté, une majorité des Parlements nationaux peut y faire obstacle.

2. L’exercice de la citoyenneté européenne est élargi. La constitution de citoyens en association et leurs possibilités d’expression seront matériellement encouragées. L’ « initiative législative » qui fonctionne déjà dans plusieurs pays (notamment en Suisse depuis de nombreuses années) doit être instituée : tout projet de loi européenne signé par un million de personnes doit être discuté par le Parlement et soumis au vote. Si celui-ci ne retient pas le projet, un nombre supérieur peut demander la tenue d’un référendum européen. Plus largement, la pratique du référendum d’initiative populaire, permettant aux citoyens de demander la soumission d’un projet de loi ou de directive à la votation populaire, doit être élargie. Pour tout ce qui concerne le fonctionnement de l’Union, une citoyenneté de résidence permettra à tous les résidents de l’Union, quelle que soit leur origine et selon des conditions identiques dans tous les États, de bénéficier des mêmes droits civiques que les ressortissants de l’Union.

3. Les pouvoirs du Parlement européen sont effectifs. Les dispositions qui les limitent seront abrogées en matière d’initiative des lois et de budget. Il doit contrôler l’exécutif et la Banque centrale européenne. Sa coopération avec les Parlements nationaux sera développée.

4. Dès l’instant où elle sera fondée sur une pleine souveraineté populaire (élargissement de la citoyenneté et effectivité des pouvoirs du Parlement européen), la règle européenne aura la légitimité qui lui permettra d’être la norme commune de l’Union. En attendant, en cas de désaccord persistant d’un État, un referendum dans le pays concerné peut décider de la non-application d’un acte européen.

5. Le rôle des parlements nationaux est renforcé par l’application du principe de subsidiarité, par la discussion des politiques européennes, ainsi que par le mandat confié aux représentants de chaque pays de participer à la gestion des affaires publiques de l’Union.

6. Aucune institution européenne, ni la Banque centrale européenne (BCE) ni la Cour de justice, ne peut fonctionner comme une instance qui, d’une façon ou d’une autre, « fait » la loi au même titre que le Conseil ou le Parlement. En cela, le récent « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » – le « pacte budgétaire » – devrait être impérativement repoussé.

7. La puissance publique dispose des outils pour assumer ses missions : elle décide librement de son budget (sans la contrainte du Pacte de stabilité) ; elle contrôle la BCE et maîtrise la politique monétaire ; elle dispose d’un pôle bancaire public européen ; elle réoriente la fiscalité ; elle s’appuie sur des services publics élargis.

Pour un processus constituant

Le dispositif institutionnel européen est confronté à une crise globale de légitimité. L’empilement des traités a créé un mécanisme irréformable ; de ce fait, il n’y a pas d’issue hors d’une refonte globale. La réconciliation des peuples d’Europe avec l’Union passe ainsi par un processus proprement constituant.

Dans le contexte actuel de coexistence des États et de l’Union, l’objectif de ce processus est un traité international. À la différence des traités existants, il n’aura pas à se prononcer sur un modèle économique et social et, a fortiori, sur les politiques à suivre. Pas question de légitimer la confusion aujourd’hui entretenue entre l’échange et le marché, la liberté et la flexibilité du travail, la souplesse d’adaptation et la glorification de la dérégulation. Pas question de faire de la concurrence un principe directeur, de proclamer inconstitutionnels les déficits ou de subordonner les normes publiques à celles des marchés. Mais pas question non plus de décider de l’inverse. Les modèles de développement et les politiques publiques ne relèvent pas d’un texte de portée constitutionnelle, mais du fonctionnement régulier des institutions, de la dialectique des États et de l’Union. Un nouveau traité fondateur a un objectif et un seul : fonder démocratiquement l’existence et le fonctionnement de l’Union, en améliorant et en revalorisant les mécanismes de la représentation, en développant et en légitimant les pratiques de la citoyenneté, en ouvrant la voie à une démocratie européenne d’implication. L’Europe de Rome, celle des marchands et des technocrates est forclose ; la voie doit pouvoir s’ouvrir devant l’Europe des peuples, devant l’Europe des droits.
La modalité du processus constituant est fondamentale. Jusqu’à ce jour, l’élaboration des traités a relevé pour l’essentiel de la diplomatie traditionnelle des États. Dans le cas du projet de « Traité constitutionnel européen », on avait choisi le principe différent d’un document préparé par une Convention désignée, modifié par une conférence intergouvernementale et ratifié sans consultation directe des peuples des États. Dans tous les cas, procédure diplomatique traditionnelle ou recours élites « expertes », la faible dynamique démocratique des processus constituants a voué les institutions européennes à d’inévitables échecs.

Il faut envisager une procédure radicalement différente : aucune construction institutionnelle ne peut être pleinement légitime, si elle ne procède pas de la volonté citoyenne. La seule méthode raisonnable se décline donc en trois temps : une phase de débat en profondeur implique les citoyens de tous les pays de l’Union, en leur permettant de discuter des valeurs, des objectifs et des principes fondamentaux qu’ils veulent mettre à la base de l’Union ; sur cette base, sont élus des représentants à une assemblée dont la fonction est d’écrire le projet d’un nouveau texte fondateur ; enfin, le texte issu des travaux de l’Assemblée est discuté dans chaque État de l’Union et ratifié directement, par voie référendaire. Ainsi serait pleinement respectés, à toutes les étapes, le principe universel de la souveraineté populaire et la réalité des États-nations.

Celles et ceux qui souhaitent une relance de l’Union européenne sont désormais devant leurs responsabilités. Si le cadre européen est en crise, c’est par l’effet d’une double carence : la permanence d’une construction par le haut, par la négociation entre les gouvernements, dans laquelle les peuples n’ont pas réellement leur mot à dire ; la pérennisation de politiques néolibérales, dont ces mêmes peuples éprouvent de façon de plus en plus claire les effets négatifs.

Certains récusent la consultation directe des peuples, par crainte de replis nationaux. Il est vrai que rien ne dit que, à l’arrivée d’un processus démocratique constituant, les peuples choisiront tous la voie d’une Union européenne, même refondée. Mais rien n’est pire que le maintien en l’état : que cela plaise ou non, l’Europe populaire est d’ores et déjà exsangue. Récuser la rupture, dans le fond comme dans les méthodes, c’est programmer la mort inéluctable de l’Union ; sa survie dépend de sa seule capacité à remettre en cause ses fondements, à s’engager dans une nouvelle étape, démocratique, écologiste, sociale.

Si le processus constituant s’impose et parvient à son terme, toutes les cartes seront redistribuées. Certains des clivages anciens pourront être dépassés : la citoyenneté européenne deviendrait une réalité et non une espérance sans cesse déçue ; l’équilibre de l’Union et des États pourrait se repenser, une fois éloignées les craintes, les amertumes, les suspicions. L’Union pourrait alors fonctionner comme une communauté politique, fondée sur la libre implication de ses peuples et de ses citoyens. La vie décantera les grands choix, fera la part des peuples qui veulent une Europe sociale et ceux qui ne veulent qu’un grand marché organisé. La question des composantes de l’Union, comme celle de ses frontières, serait relativisée. Si un peuple, pour une brève période ou plus longuement, décide de se mettre en marge de l’Union, faut-il en faire un drame ? Si, au contraire, un autre décide de s’agréger à la construction commune, faut-il y voir avant tout un péril ?

Ce qui compte, ce n’est pas la participation à une puissance continentale hiérarchisée ; c’est la réunion des peuples qui décident ensemble de partager un projet.

Pas question, par conséquent, de confier aux seuls élus le soin de trancher durablement de l’avenir de l’Union et des peuples qui le constituent. Le maître-mot doit revenir aux peuples : pour décider de l’avenir du « pacte budgétaire » et, a fortiori, pour délibérer et décider du socle futur de l’Union. Efficacité économique, justice sociale et dynamisme démocratique forment un tout indissociable : tirons enfin les leçons de cette vérité toute simple.

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Tag(s) : #Débats

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