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Lu sur http://mhamiable.fr

 

Vendredi 23 avril 2010

 

Logement : question au secrétaire d'Etat sur le surloyer

 

Une grande majorité de nos concitoyens connaît une crise sans précédent du logement, surtout en Ile-de-France. Le gouvernement est immobile, pire il s'est attaqué au financement dédié à la construction, par la réforme du livret A notamment, il ne construit pas davantage de logements véritablement sociaux et met la main sur les fonds du 1% patronale.

 

Avec une des mesures mises en place avec la loi Boutin, ou loi MOLLE, il chasse les couches moyennes des logements sociaux et fabrique ainsi des ghettos où seront logés les plus démunis. La mixité sociale est le garant du vivre ensemble dont nous avons tant besoin. J'ai donc interrogé le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en place du supplément de loyer de solidarité, appelé surloyer. Vous trouverez le texte ci-dessous

 

Mme Marie-Hélène Amiable, députée des Hauts-de-Seine, interroge le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en place du supplément de loyer de solidarité.

 

Alors que le principe même du surloyer est discutable et a été dénoncé de longue date par les élu-e-s communistes et républicains, le décret du 21 août 2008 et la loi Boutin ont instauré des supers surloyers qui ont des conséquences désastreuses pour les populations et l’équilibre des villes.

 

L’abaissement de 10,3 % des plafonds d’accès au logement locatif social et la généralisation de l’application du surloyer rendu redevable dès que les ressources des locataires atteignent 20 % de dépassement des plafonds conduisent à exclure des populations.

 

Cela n’apportera aucune solution à la crise du logement sans précédent que connaît notre pays et particulièrement la région Ile-de-France !

 

Contrairement aux assertions gouvernementales, le logement social n’abrite pas de nantis. Les quelques exceptions du parc privé de la Ville de Paris ne peuvent être l’arbre qui cache la forêt. 70 % des Franciliens ont des ressources compatibles avec l’attribution d’un logement social. Chercher à chasser de ces logements les familles qui ont les revenus les plus stables est un non-sens qui peut conduire à une véritable ghettoïsation de certains quartiers. Quartiers qui demanderont ensuite des mesures de renouvellement urbain car devenus invivables.

 

Il faut au contraire préserver la mixité sociale car c’est elle qui peut garantir le vivre ensemble et l’instauration d’un lien social pérenne. Voilà pourquoi il faut renoncer à faire du logement social, le logement des seuls plus démunis.

 

En conséquence, Mme la députée demande à M. le secrétaire d’Etat de revenir sur ce dispositif, de relever les plafonds à leur niveau antérieur et de supprimer les dispositions du décret du 21 août 2008 et de la loi MOLLE. Elle lui demande en outre de mettre en place une véritable politique de construction de logements sociaux qui soient en capacité d’accueillir toutes celles et ceux dont les ressources sont compatibles avec les plafonds d’attribution d’un logement social.

 

Marie-Hélène AMIABLE

Députée des Hauts de Seine

Maire de Bagneux

 

Question déposée le 22 avril 2010 à l’Assemblée nationale

 

Voir aussi Du respect des lois : les maires communistes du Sarkoland écrivent au Préfet  

 

Tag(s) : #Tracts, déclarations et pétitions

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