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www.referendumretraites.org

 

Retraites : qu'est-ce que la loi changera au juste dans notre vie?

 

On révise les principales mesures de la contre- réforme Woerth- Sarkozy.

 

A PROPOS DE LA DURÉE D'ACTIVITÉ

 

-         L'âge légal de la retraite sera relevé de 60 à 62 ans en 2018 à raison de quatre mois par an à partir de juillet 2011.

 

-          Augmentation de deux ans de l'âge d'annulation de la décote (65 ans actuellement) de quatre mois par an à partir de juillet 2016 pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 en 2023.

 

-         Application du principe d'augmentation de la durée de cotisation pour une retraite complète jusqu'en 2020. Cette durée atteindra 41,5 ans en 2020.

 

-         Relèvement à partir de 2017 de l'âge d'ouverture des droits dans les régimes spéciaux.

 

-         Pour les fonctionnaires en "catégorie active" comme par exemple les policiers: passage à 52 ans quand l'âge d'ouverture des droits est 50 ans et à 57 ans lorsqu'il est de 55 ans.

 

-         Maintien pendant cinq ans des règles actuelles, notamment l'annulation de la décote à 65 ans, pour les parents de trois enfants et plus nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant interrompu leur carrière pendant au moins un an après la naissance de l'un de leurs enfants.

 

-      Maintien de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit la durée  de cotisation, pour les parents d'enfants handicapés.

 

-         CONVERGENCE PUBLIC-PRIVÉ

 

-          Alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%) étalé sur 10 ans.

 

-         Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.

 

-          Application de la même règle d'obtention du "minimum garanti": les fonctionnaires devront avoir tous leurs trimestres ou attendre l'âge d'annulation de la décote pour en bénéficier.

 

-         LES MESURES FISCALES

 

-         Création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu qui passera de 40 à 41%.

 

-         Hausse d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts.

 

-         Hausse des prélèvements sur les stock-options, la contribution employeur passant de 10 à 14% et celle du salarié de 2,5 à 8%.

 

-         Hausse des prélèvements sur les retraites chapeaux. Prélèvement de l'entreprise dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1000 euros et mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire.

 

-          Suppression de deux niches fiscales: le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.

 

-         Taxation au premier euro des plus-values de cession mobilières et non plus à partir de 27.000 euros.

 

-         Annualisation des allègements de charges des entreprises.

 

-         A PROPOS DES CARRIÈRES LONGUES ET LA PÉNIBILITÉ

 

-         Carrières longues: pour les salariés ayant commencé avant 18 ans, dans le cadre du dispositif, départ entre 58 et 60 ans, sous réserve d'avoir la durée de cotisation plus deux ans. 50.000 personnes concernées en 2011, 90.000 en 2015.

 

-         Pénibilité: maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés qui ont une incapacité physique supérieure ou égale à 10% du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée. 30.000 personnes concernées par an.

 

-         A PROPOS DE L'EMPLOI DES SENIORS

 

-         Aide à l'embauche pendant un an pour les recrutements de demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. Renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes.

 

-         LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ

 

-         Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu'une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50% (passage de 4 à 6 trimestres).

 

-         L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension.

 

-         Sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d'inégalités salariales.

 

-         Assouplissement des conditions d'accès pour les femmes exploitantes agricoles à la revalorisation du minimum de pension agricole.

 

-         Changement des règles du minimum vieillesse pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 euros de revenu au titre de la retraite pour une personne seule.

 

( lu sur http://www.lepost.fr/ )

 

Voir aussi Tableau contrasté de la « réforme » des régimes de retraites en Europe

Tag(s) : #Débats

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