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http://mhamiable.fr/site/index.php?page=article_unique.php&article=253&prec=accueil

 

Avec mes collègues député-e-s communistes, républicains, du Parti de gauche et les membres de mon groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, je me suis opposée aujourd'hui au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion proposé par le gouvernement. Vous en trouverez les raisons ci-dessous, dans l'explication de vote qu'a faite mon collègue Pierre GOSNAT.

 

"Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en préalable à cette intervention, je souhaite louer la densité et la qualité de nos débats.

 

Je voudrais aussi noter votre implication dans cette discussion, madame la ministre, ainsi que celle des présidents et rapporteurs – notamment Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques.

 

Nous avons bien débattu, ce qui prouve qu’amender se conjugue fort bien avec démocratie.

 

Bien entendu, nos divergences de fond perdurent. Cependant, au cours de ces deux semaines, nous avons mené un vrai débat politique sur un sujet clivant, qui a permis l’expression de deux visions, deux conceptions radicalement divergentes de ce que devrait être une politique publique du logement. De ce point de vue, il est avéré que les députés de la majorité ne se sont guère montrés sensibles aux valeurs que nous avons défendues, telles que la solidarité et la justice sociale.

 

Pour notre part, avec nos collègues de l’opposition, nous sommes intervenus en faveur d’une politique volontaire, en prise avec les réalités d’une crise du logement sans précédent, et en ayant toujours à l’esprit la précarisation croissante de nos concitoyens, l’adversité à laquelle ils sont confrontés, l’impératif de mixité sociale dans les villes et les quartiers, ainsi que la nécessaire mobilisation de tous les acteurs.

 

Malheureusement, madame la ministre, vous nous avez écoutés, mais vous ne nous avez pas entendus, ou si peu.

 

Vous nous annonciez une « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », mais ce vernis de mots sur lequel reposait votre texte s’est très vite effrité pour laisser place à la froide réalité de votre politique gouvernementale. Loin d’une mobilisation des acteurs, c’est bien de la démobilisation et du désengagement de l’État qu’il fut question.

 

Cette démobilisation et ce désengagement étaient déjà perceptibles dans le budget pour 2009 : baisse globale 7 % ; réduction de 350 millions d’euros du montant alloué à la politique de la ville et de 320 millions d’euros de celui consacré à la rénovation urbaine. Le bilan était déjà lourd. Quant au plan de relance, il n’aura été qu’un coup d’épée dans l’eau, pas même un rattrapage.

 

Pourtant, madame la ministre, imaginez ce qu’il serait possible de financer avec les huit milliards d’euros que l’État engagera, au cas où il devrait compenser la suppression de la taxe professionnelle – qui représente d’ailleurs vingt-neuf milliards d’euros, comme nous le savons tous très bien. Huit milliards d’euros, cela représente le budget annuel du logement, et combien d’appartements sortis de terre, combien d’emplois créés ?

 

En fait, il suffirait que l’État commence par respecter ses engagement en matière de rénovation urbaine. Si tel était le cas et si l’effort du 1 % logement était maintenu, l’ANRU recevrait plus de seize milliards d’euros. Or, à ce jour, l’État n’a contribué qu’à hauteur de 800 millions d’euros au budget de l’agence, alors que les collectivités territoriales – auxquelles vous voulez ponctionner la taxe professionnelle – ont déjà versé plus de trois milliards d’euros, soit trois fois et demie plus que l’État.

 

Il s’agit donc d’un transfert massif des collectivités territoriales vers l’État. Le cœur du projet gouvernemental se situait bien là : à l’article 3, vous avez opéré ce que nous avons appelé un véritable hold-up du 1 % logement, dans des conditions d’une totale opacité vis-à-vis des partenaires sociaux.

 

Vous ne nous avez d’ailleurs pas éclairés davantage sur ce point.

 

Madame la ministre, nous regrettons aussi que l’ensemble de votre projet soit teinté d’autoritarisme et guidé par vos logiques budgétaires, celles de Maastricht. J’en citerai deux preuves : les CUS imposent un conventionnement obligatoire des organismes et les contraignent à mettre en œuvre vos objectifs politiques ; la ponction arbitraire sur ce que vous appelez les « dodus dormants » – charmante expression ! – dont vous avez admis ignorer le nombre ainsi que les recettes qu’ils pourraient apporter pour compenser le désengagement.

 

Au passage, je voudrais rappeler la situation dramatique que connaissent nombre d’offices d’HLM, précisément ceux qui sont confrontés aux plus graves difficultés dans les cités et dans les villes qui ont à supporter la plus grande misère.

 

En définitive, madame Boutin, vous nous demandez de voter non pas une loi de mobilisation, mais une loi de réquisition des moyens financiers des acteurs du logement – à l’exception des propriétaires privés – et de démobilisation du principal acteur constitutionnellement responsable des conditions d’habitat de ses administrés : l’État.

 

Sous couvert de fluidité, cette loi mâtinée d’autoritarisme poussera des populations financièrement modestes et socialement fragilisées vers le secteur locatif privé, où elles seront les proies d’une spéculation que vous n’avez pas voulu juguler.

 

Cette loi ne répondra pas aux enjeux actuels et aux défis du logement social. Elle aurait pu y parvenir si vous aviez accepté tout ou partie de nos propositions sur la création d’un vrai service public du logement, ayant pour vocation la réalisation d’un plan massif de constructions, interdisant toute vente du patrimoine social, et gelant les loyers pendant cinq ans.

 


Pour cela, il faudrait que les financements suivent, ce qui n’est pas le cas. Vous choisissez le paquet fiscal et les privilégiés, ce qui vous confine à une politique a minima qui, loin d’apporter des solutions à la crise, ne fera qu’aggraver une situation déjà explosive.

 

Pour toutes ces raisons, et en dépit de certains résultats obtenus au cours de ces débats – que je ne nie pas –, le groupe GDR ne votera pas cette loi."

 

Voir aussi Pour défendre la mixité sociale, non au projet de loi Boutin!

Tag(s) : #Annonces et compte-rendus de réunions

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