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Question écrite de Marie-Hélène Amiable

 

Membre de la Gauche démocrate et républicaine

sur ICADE

Octobre 2008,
Mme Marie-Hélène Amiable interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la politique menée depuis 1989 par le bailleur privé Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, vis à vis de son parc de logements.

 Des conventions, conclues principalement dans le cadre de travaux d'amélioration ayant fait l'objet de subventions PALULOS, liaient une partie de son patrimoine à l'Aide Personnalisée au Logement. Lorsque ces conventions APL expirent, la société Icade ne les renouvelle pas, choisissant de  transformer son parc social en un parc dit intermédiaire. Cette décision lui permet d'imposer dès lors à ses locataires, qualifiés de clients, des hausses répétées de loyers qui tendent à s'aligner sur ceux du secteur privé. Cette situation est à l'origine d'une pression économique insupportable pour de nombreux ménages. Certains sont confrontés à d'importantes dettes de loyer et se retrouvent parfois menacés d'expulsion.

 

Sur la commune de Bagneux, les locataires d'Icade représentent paradoxalement une part importante des demandeurs de logements sociaux alors que leurs logements sont sociaux de fait puisqu'ils n'ont, en ce qui les concerne, pas changé de situation.

 Depuis l'introduction de cette société en bourse en avril 2006, l'iniquité est encore plus forte puisque des dividendes sont distribués parallèlement aux actionnaires. Pour 2007, les comptes de la société font scandaleusement état d'un résultat net de 266 millions d'euros, en augmentation de 26%, alors que les locataires constatent les retards d’investissement, les défauts d’entretien des immeubles, la mauvaise qualité des chantiers entrepris.

 

Mme Marie-Hélène Amiable demande à Mme la ministre du logement et de la ville ce que compte faire le gouvernement pour s'opposer à cette privatisation du parc social.

Marie-Hélène AMIABLE
Députée des Hauts de Seine
Maire de Bagneux


[selon le diagnostic relatif au projet de PLH Sud de Seine, le parc d'ICADE s'élève à 313 logements à Malakoff, contre 2703 à Bagneux]

Tag(s) : #Tracts, déclarations et pétitions

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