Les droits des étrangers ne peuvent se réduire à un marché

Pétition pour le retrait de la réforme ministérielle
qui modifie les conditions d'intervention de la société civile
dans les centres de rétention administrative

[L'appel d'offres lancé par le ministère de l'immigration sur le dispositif d'aide aux étrangers en centre de rétention modifie la portée du travail jusqu'alors confié à la seule Cimade. Un pan essentiel de la politique migratoire du gouvernement, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, risque de passer dans l'ombre. C'est l'inquiétude formulée par les associations depuis la publication, le 22 août, du décret réformant le dispositif d'aide aux personnes placées dans les centres de rétention administrative (CRA), et l'appel d'offres ministériel qui a suivi, le 28 août. ]

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Nous, signataires, à la suite de nombreuses associations, exprimons notre préoccupation concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l’aide à l'exercice des droits des étrangers.

La mission telle qu’exercée jusqu’à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA afin « de les informer et de les aider à exercer leurs droits » sera remise en cause par ces nouvelles dispositions :

> la réforme dénature la mission car l’assistance à l’exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d’information;

> l’émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention. Il entrainerait, outre une inégalité de traitement, une réduction de la qualité de l'aide apportée aux étrangers;

> l’ouverture de cette mission par voie d’appel d’offres de marchés publics à des opérateurs autres que les associations spécialisées menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues;

> l’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux.

Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans le contexte de la politique du chiffre en matière d'expulsion des étrangers et dans le cadre de l'adoption, le 18 juin, par le Parlement européen, de la «directive de la honte».

Nous, signataires, considérons que, telle qu’elle est envisagée, la réforme des conditions d’intervention en rétention n’est pas acceptable.

Nous exigeons du gouvernement qu'il renonce à sa réforme.

Nous demandons au gouvernement d'engager une concertation avec l’ensemble des organisations qui dans notre pays sont attachées au respect des droits des étrangers.

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> accèder à un courrier à envoyer au ministère de l'Immigration