Lu sur http://mhamiable.fr/site/index.php?page=article_unique.php&article=149&prec=accueil

Le projet de loi pompeusement intitulé « Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion » a été présenté par la Ministre de logement et de la ville au Conseil des ministres du 28 juillet dernier. Une fois de plus, le gouvernement semble privilégier les effets d'annonces et son plan de communication au détriment d'une réalité quotidienne de plus en plus difficile à vivre pour des millions de concitoyens. Déjà de nombreuses associations ont dénoncé les mesures contenues dans ce projet, qui ne règle en rien la crise du logement.

Prendre en compte les logements en accession à la propriété dans le calcul des 20 % de logements locatifs sociaux prévus par la loi SRU dédouane les collectivités de leur responsabilité en matière de logement et risque même d'aggraver la situation. Cette mesure appelée « Maison à 15 euros par jour » n'est ni plus ni moins un avatar des maisons à 100 000 euros de Jean-Louis Borloo, dont l'échec est patent faute de terrains à prix abordable. En-dehors d'une baisse de la TVA, aucun financement n'a été prévu pour le logement. Un vaste chantier de construction de logements locatifs sociaux devrait pourtant être lancé pour les 1,3 million de personnes inscrites sur les listes d'attentes.

Alors que la situation urgente demande un renforcement de la loi SRU et un durcissement des sanctions, le gouvernement rend service aux élus de sa majorité qui ne la respectent pas. Dans mon département des Hauts-de-Seine, 15 communes sur 36, toutes dirigées par des élus de la majorité présidentielle, ne respectent pas le seuil des 20 % de logements locatifs sociaux. L'accession à la propriété est bien une illusion offerte par le gouvernement aux 80 000 altoséquanais en attente d'un logement !

D'autres mesures « poudre aux yeux » ont été annoncées dans ce texte : lutte contre la sous-occupation et renvoi des personnes ayant dépassé le plafond d'éligibilité aux habitations à loyer modéré. Ces mesures ne concernent qu'une petite partie du parc locatif social et ne permettra pas de répondre à la crise. En attribuant les logements sociaux uniquement aux familles les plus modestes, c'est la mixité sociale de nos quartiers qui est en jeu.

Ce projet de loi scandaleux montre l'incapacité du gouvernement à s'occuper des véritables problèmes de nos concitoyens. La situation du logement demande une ambition forte et une volonté politique se traduisant par des financements. Avec mes collègues parlementaires communistes et républicains, je défendrai nos propositions : accentuer les pénalités pour les élus ne respectant pas la loi SRU, engagement de l'État pour la construction massive de logements, financement pérenne du livret A et création d'un service public national du logement.

Marie-Hélène AMIABLE

Maire de Bagneux

Députée des Hauts de Seine