Pacte européen sur l'immigration et l'asile : la priorité de Sarkozy

Lu sur http://www.regards.fr/article/?id=3521

A partir du 1er juillet 2008, la France assurera la présidence de l'Union européenne. Dans ce cadre, elle entend promouvoir l'adoption d'un Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Celui-ci sera officiellement présenté le 7 juillet prochain. Voici l'expertise de la Ligue des droits de l'homme, la Cimade et France Terre d'Asile.

Notre omniprésident l'a déclaré : « L'élaboration d'un pacte européen de l'immigration sera l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne ». Une bonne initiative ? Pas si sûr. Certes, les Etats membres de l'UE doivent se mettre d'accord sur une gestion commune des populations migratoires. Question de cohérence. Mais cette entente ne doit pas se faire au détriment des droits des migrants. Aujourd'hui, la France, l'Espagne, l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Allemagne concentrent 80 % des flux migratoires, les 20 % restants étant répartis entre le Portugal, la Pologne et l'Autriche.

Ce pacte comprend cinq engagements :

1 : « Mieux protéger l'Europe en contrôlant ses frontières extérieures dans un esprit de solidarité »

Il est question de « créer une véritable police européenne aux frontières, en parachevant le chantier de la biométrie pour les visas et en renforçant les pouvoirs de l'agence Frontex ». Agence chargée de surveiller les frontières extérieures de l'UE. « C'est l'Europe forteresse où seuls les étrangers qui ont de l'argent seront les bienvenus », considère Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme. Et d'ajouter : « L'idée que l'on doit contrôler les frontières est l'obsession d'une Europe vieillissante ». Même son de cloche pour Pierre Henry, directeur général de l'association France Terre d'Asile : «Sécuriser les frontières de l'UE ? Cela veut tout simplement dire que l'on va les fermer encore davantage ». Pour Sonia Lokku, responsable du pôle Solidarités internationales à la Cimade, service oecuménique d'entraide, « le renforcement du dispositif Frontex ne s'accompagne pas de garanties en matière de respect du droit d'asile et notamment du principe de non-refoulement. Loin de décourager les candidats au départ, il risque au contraire d'obliger les migrants à choisir des routes maritimes de plus en plus longues et dangereuses et d'accentuer ainsi le nombre de morts en mer ».

2 : « Organiser l'immigration légale en fonction des capacités d'accueil de chaque Etat membre dans un esprit de responsabilité »

Organiser l'immigration légale et professionnelle signifie-t-il que l'immigration choisie va devenir la règle ? « C'est ce que préconise la commission européenne depuis deux ans, rappelle Jean-Pierre Dubois. Cela induit que les pays riches feront leur marché dans les pays pauvres ». De son côté, Pierre Henry déclare que « choisir les migrants est une vision libérale des choses ». Pour la Cimade, « l'instauration de quotas d'immigration, qu'ils soient géographiques ou catégoriels, est inacceptable : cette fixation porterait atteinte aux droits fondamentaux des migrants dont celui de vivre en famille et la limitation des migrants en fonction de leur nationalité serait discriminatoire ».

3 : « Organiser l'éloignement effectif hors de l'UE des étrangers qui y séjournent irrégulièrement »

Autant dire la chasse aux immigrés clandestins dont le nombre en Europe est estimé à 8 millions. « La chasse aux étrangers est à la fois absurde et inhumaine. Elle ne sert à rien, affirme Jean-Pierre Dubois. Cela va aboutir à des résultats catastrophiques : on a déploré cinq ou six morts en France depuis un an, des familles séparées, des drames en série... C'est autant de vies brisées. Or, selon l'OCDE, l'Europe aura besoin de 40 millions d'immigrés pour équilibrer son solde démographique d'ici la fin du siècle ». Et Sonia Lokku de mentionner que « ce pacte encourage le recours aux vols conjoints ou charters communautaires, alors même que ces pratiques sont contraires à l'interdiction des expulsions collectives et conduisent à des violations des droits des migrants que les Etats membres se sont pourtant engagés à respecter, notamment via la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ».

4 : « Bâtir une Europe de l'asile »

Vers une définition commune du droit d'asile ? La tâche s'annonce ardue. «J'attends de voir le contenu que Sarkozy compte mettre dedans », s'interroge un Pierre Henry pour le moins dubitatif. Pour sa part, Jean-Pierre Dubois estime que « le droit d'asile est en train de se réduire comme peau de chagrin ». Il y voit davantage « un droit verbal qu'un droit effectif au regard du sérieux de l'instruction des demandes ». Pour Sonia Lokku, « le projet de système d'asile commun risque d'être un nivellement vers le bas des procédures avec notamment le risque que tous les demandeurs soient privés de liberté pendant l'examen de leur demande d'asile ».

5 : « Promouvoir le co-développement et l'aide au développement »

« C'est le petit excipient sucré que l'on ajoute quand la pilule est amère, ironise Jean-Pierre Dubois. Ceci dit, c'est l'objectif du siècle à venir et nous y sommes favorables ». « Il faut pour les migrants un accès aux services de base, à savoir la santé et l'éducation », résume Pierre Henry. « L'aide au développement est clairement utilisé dans ce pacte comme moyen de maîtrise de l'immigration, assure Sonia Lokku, alors que tous les chercheurs s'accordent à dire que l'effet du développement sur la baisse des flux migratoires ne se fera que sur le très long terme ».

Face à ce pacte pour le moins contestable, France Terre d'asile a récemment présenté une dizaine de propositions pour « une Europe des migrations protectrice, solidaire, juste et citoyenne » : « Nos propositions me paraissent plus respectueuses du vivre ensemble que ce pacte ne laisse présager », certifie Pierre Henry. Parmi ces suggestions, citons « une application intégrale et globale de la Convention de Genève de 1951 », « l'abrogation du système Dublin », « la réaffirmation du droit de vivre en famille pour les migrants » ou « le droit de vote des étrangers aux élections locales »...

Entretiens audio :

Pour écouter l'interview de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'homme, cliquer sur http://www.regards.fr/file/audio/duboispacte.mp3

Pour écouter l'interview de Sonia Lokku, responsable du pôle Solidarités internationales à la Cimade, cliquer sur http://www.regards.fr/file/audio/lokkupacte.mp3

Pour écouter l'interview de Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile, cliquer sur http://www.regards.fr/file/audio/henrypacte.mp3

25 juin 2008 - Jean-Baptiste Ferrière