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Séance publique du 29 mars 2018 – Vœu du groupe présenté par Elsa Faucillon pour la levée des dispositions prises par le département interdisant aux PMI de prodiguer des soins complémentaires à des personnes en situation d’extrême vulnérabilité

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Date: 23 avril 2018Author: groupefdgc92

Vœu relatif à la levée des dispositions du Pôle Solidarité du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en matière d’accès aux soins et examens pour les personnes sans couverture sociale dans les PMI et CPEF départementaux et conventionnés.

Exposé des motifs :

Le 26 février dernier, le pôle Solidarité du département des Hauts-de-Seine a adressé une note aux personnels des PMI et CPEF départementaux, qui concerne également les PMI et CPEF conventionnés, ordonnant aux médecins et sages-femmes « d’orienter exclusivement et sans délais, toute femme enceinte ou enfant nécessitant des examens complémentaires sans droits ouverts ou en cours d’ouverture, vers un centre qui pratique le PASS hospitalier avec une lettre d’accompagnement écrite par la sage-femme ou le médecin de PMI ».

Cette note revient à interdire aux personnels de santé de prodiguer des soins complémentaires à des personnes en situation d’extrême vulnérabilité.

Or, comme le rappelle le GISTI dans son rapport de 2013 « Sans papiers mais pas sans droits » il n’y a pas dans la loi de conditions de régularité de séjour pour accéder à des soins dans une PMI. Alors que les personnes sans couverture sociale vivent la plupart du temps dans des conditions de vie très précaires, empêcher des sages-femmes et des médecins d’assurer un suivi de grossesse ou un suivi médical d’un bébé est totalement déraisonnable. De plus, la suppression du suivi de grossesse par les sages-femmes des PMI pour les patientes sans couverture sociale conduit également à la fin de l’accompagnement psycho-social et de l’accompagnement à la parentalité, qui sont pourtant primordiaux pour ces personnes vulnérables. Enfin, au-delà de la dimension humaine et éthique qui est au premier plan, il est avéré qu’une prise en charge médicale retardée coûte toujours beaucoup plus cher en termes de santé publique.

Cette note a été imposée, sans aucune consultation et décision démocratique du Conseil Départemental. Selon les chiffres de l’Agence Régionale de Santé le budget pour les « bons jaunes et bleus » (bons de prise en charge des examens biologiques et des échographies utilisés depuis plus de 20 ans par les sages-femmes des PMI pour les enfants et femmes enceintes précaires sans couverture sociale) était pour le département des Hauts-de-Seine de 126 000 € pour 2016. En 2017 ce budget a été baissé à 122 000 € et pour 2018 celui-ci a été complètement supprimé.  Or le budget pour le dispositif PASS -dispositif hospitalier de substitution pour les patient.es bénéficiant des bons jaunes et bleus- n’est que de 12 000 € annuel pour 11 communes du département et pour toutes spécialités confondues (et non uniquement celles liées à la protection maternelle et infantile).

Cette suppression des « bons bleus » reprend une suppression déjà organisée dans les Yvelines, un département qui a réduit considérablement les moyens et le personnel dans ses PMI et CPEF, et qui organise des regroupements de structures conduisant à la réduction dramatique de la possibilité d’offre de soins pour les personnes les plus vulnérables. C’est une logique totalement à l’encontre des missions du service public départemental.

Nous tenons à rappeler que la santé est un bien humain à protéger universellement quelle que soit la situation sociale et juridique d’une personne, et nous refusons la discrimination des patient.e.s dans l’accès aux  soins imposée par la note du 26 Février du Pôle Solidarité.

 Vœu :

 Les conseillers départementaux des Hauts-de-Seine réunis en séance plénière du 29 Mars 2018 demandent solennellement le retrait des dispositions prises par le Pôle Solidarité du Conseil Départemental du 26 Février 2018 et la reconduction du budget alloué en 2017 pour les bons jaunes et bleu en 2018, soit un montant de 122 000€.

 

Tag(s) : #Hauts de Seine

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