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Données personnelles : le pouvoir PS-EELV vers un Patriot Act national ?

Lu sur http://www.humanite.fr

Données privées: vers une dérive à l’américaine dans le projet de programmation militaire

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 comporte de nouvelles dispositions permettant aux autorités d’accéder aux données privées des Français sans passer par un juge. Des mesures dignes du Patriot Act, dénoncées par des acteurs du Net qui réclament "un moratoire sur toute adoption de nouveaux pouvoirs d’accès aux données d’internautes qui ne seraient soumis à aucun contrôle ou autorisation d’un juge". Le texte est en débat ce mardi à l'Assemblée nationale.

C’est l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC, qui regroupe des entreprises comme Dailymotion, Priceminister, Deezer, mais aussi des Américains comme Google et Facebook) qui donne l’alerte. Elle a remarqué suite au passage du texte au Sénat que le projet de programmation militaire pour les années à venir étendait bien trop largement la loi anti-terrorisme de 2006 en matière d’accès aux données des utilisateurs. Ce texte permettait déjà de se passer d’un juge pour accéder aux données d’internautes, dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les acteurs de l’internet, fournisseurs d’accès comme hébergeurs de site et services en ligne, doivent en ce cas livrer toutes les données d’un utilisateur sur simple demande administrative. Alors certes, on pourrait s'amuser du fait que ces entreprises qui pour beaucoup font des affaires en exploitant les données privées, s'inquiètent de la protection de leurs utilisateurs, mais leurs remarques méritent d'être regardées.

Le régime d’exception lié à l’antiterrorisme se verrait désormais étendu à l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure qui recouvre "la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1." L’association résume bien le risque: "En visant génériquement la "prévention de la criminalité", ce régime d’exception s’appliquera à toutes les infractions!"

Les métadonnées. L’article L. 246-1 défini bien les métadonnées que les acteurs des télécommunications devront fournir aux autorités : «les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communication électronique, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux données techniques relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.»

Mais ce n’est pas tout. D’autres mesures viennent renforcer les capacités d’intrusions des autorités françaises dans les données utilisateurs. Ce ne sera plus simplement les agents du ministère de l’Intérieur et de l’ANSSI (L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) qui pourra procéder à ces demandes d’accès administratifs, mais aussi des agents du ministère de la Défense ou même de Bercy (Economie et Budget). L’Association des Services Internet Communautaires va même plus loin : "Les agents de l’ANSSI pourront également s’adresser aux fournisseurs d’accès à l’internet pour obtenir l’identification de toute adresse IP notamment pour prévenir la lutte contre les piratages informatiques. Le point commun demeure l’absence d’intervention d’un juge pour autoriser un tel accès aux données !"

En temps réel

Enfin un article trop flou ne manque pas d’inquiéter. "Les données prévues à l’article L. 246-1 [ndlr. encadré ci-dessus] peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs aux agents." On pourrait voir en cette possibilité de sollicitation du réseau en temps réelle, une manière politiquement correcte de légaliser l’interception des données directement chez les opérateurs.

"Alors que la société civile et de nombreux acteurs s’alarment des révélations quotidiennes en la matière, il est inconcevable que le Gouvernement français se lance dans cette course effrénée à généraliser des régimes d’exception offrant à de nombreuses administrations un accès en temps réels aux données d’internautes" déplore l’ASIC. "Il est temps que le Gouvernement français instaure un moratoire sur toute adoption de nouveaux pouvoirs d’accès aux données d’internautes qui ne seraient soumis à aucun contrôle ou autorisation d’un juge", ont déclaré les membres de l’ASIC. "Face à l’inaction de la CNIL, il est urgent que le Ministère de la Justice, lui-même, lance immédiatement un audit complet du cadre juridique existant, de la manière dont ce cadre juridique est mis en oeuvre par les autorités et sur l’étendu du respect des droits et libertés individuelles".

Tag(s) : #loi programmation militaire données personnelles

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